Messagepar visiteur » 14 mars 2011, 18:29
copropriètaires vous pouvez refuser une station antenne relais sur vos toits.Il faut un vote à l''unanimité lors de l''A. G. Pour cela il, suffit de voter contre lors de l''assemblée generale. Un arrêt du 7 avril 2005 rendu par la 23eme chambre d''appel au tribunal de Paris confirme cette jurisprudence''arrêt du 07//04/ 2005, 23 ème chambre B de la cour d''appel de Paris , décision suivie dun arr^t de desistement rendu par la cour de Cassation le 27/09/ 2006 , l''opérateur incriminé ayant abandonné.
Soyez très vigilants.
Rechercher sur le site de Robin ds toits
bon courage