Le 20 octobre 2006 nous avons vendu notre ancien appartement et lors de la rédaction de l'acte de vente effectuée en l'étude de la SCP de l'office notarial de Palaiseau, sis au 13 rue Edouard Branly, une erreur a été commise à notre désavantage par la Clerc de notaire chargée de préparé cette transaction.
En effet cette personne n'a pas tenu compte des dernières dispositions de la loi SRU. Elle nous a fait régler des frais de copropriété qui aurait du être supporté par l'acheteur! Le préjudice se monte à 1327 euros.
Malgré mes nombreuses relances, je n'arrive pas à obtenir le remboursement de cette somme.
Sur le conseil de votre service jurique, j'ai envoyé une requête à la chambre départementale des notaires de l'Essonne qui vient de me faire savoir par un courrier du 19 avril que l'ètude de Palaiseau me rembourserai seulement lorsque cette somme aura été récuperée auprés de mon acquéreur! Alors que, au téléphone,Maitre Vieira, le notaire chargé de "réparé" cette bévue, a reconnu la responsabilité de l'étude et que c'était à elle d'en assumer la "réparation"
Faut il que je porte cette affaire devant le tribunaux ?