Calcul des droits de succession - erreur du notaire

Messagepar **mumu29** » 21 déc. 2020, 21:41

Bonsoir,
Résumé rapide : en 2016, mon oncle, célibataire sans enfant est décédé. La déclaration de succession a été réglée dans les délais. J'ai payé mes droits de succession au fics par le biais du notaire.
Aujourd'hui (4 ans plus tard) je reçois une lettre du trésor public qui, après vérification du dossier de succession, me réclame une grosse somme d'argent + des pénalités de retard.... d'où ma surprise !!!
Après discussion avec le trésor public, il m'explique que le notaire ne m'a pas taxée au bon pourcentage. C'est à dire en tant que nièce dans ce cas précis.
Quel recours puis-je avoir sachant que j'estime être victime d'une faute professionnelle du notaire.
Puis-je demander des dommages et intérêts au notaire ?

art 1382 du code civil :" tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Merci par avance de votre aide.

Messagepar **Nota-expert** » 25 déc. 2020, 22:33

C'est étonnant que le notaire vous ait appliqué un mauvais pourcentage, puisqu'en general ils utilisent un logiciel qui fait le calcul automatiquement. Vous a-t-il appliqué le tarif de neveu par représentation du frere ou de la soeur prédécée de votre oncle (c'est à dire que vous héritez à la place de votre mère ou de votre père)? C'est possible si votre oncle avait également pour héritier d'autres frères et soeurs, est-ce le cas? C'est important de savoir tous les élements relatifs à la succession.

Si le notaire s'est effectivement trompé, c'est à lui de payer les pénalités et intérets de retard. Vous pouvez comencer par vous adresser à lui en demandant un rendez vous.
Mais pour le montant des droits que vous auriez dû payer cela me parait compliqué, à moins d'engager une action en responsabilité, mais quel est le prejudice subi, si ce n'est que vous allez devoir faire un prêt pour rembourser car vous n'avez probablement plus l'argent. Si vous avez l'argent, quel est le préjudice, vu que vous avez profité d'argent qui n'etait pas à vous.