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Erreur notaire sur les frais d’acquisition

Soldidem21
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Enregistré le : 04 août 2022, 14:16

Erreur notaire sur les frais d’acquisition

Messagepar Soldidem21 » 04 août 2022, 14:31

Bonjour,
Que pensez-vous de cette situation ?
Nous venons de signer l’acte définitif pour acheter un bien immobilier.
A la réception de l’appel de fonds j’ai constaté que les frais de notaire ne correspondaient pas à ce que j’avais en tête. Malgré mon insistance, la clerc m’a certifiée n’y avait pas d’erreur. J’en ai déduit que c’était moi qui avais mal interprété ou compris le compromis.
La signature s’est effectuée sans encombre et je suis donc propriétaire du bien en question.
15 jours plus tard appel du cabinet du notaire qui me dit qu’il y a eu un problème et me réclame une rallonge pour couvrir les frais.
Selon vous sont-ils en droit de nous imposer de payer cette somme ? Sachant que je suis passée par un crédit et que les fonds ont déjà été débloqués. Merci

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M 31
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Enregistré le : 30 déc. 2020, 10:49

Re: Erreur notaire sur les frais d’acquisition

Messagepar M 31 » 04 août 2022, 16:15

Bonjour,
Il est possible, si vous avez des doutes, de faire vériifier les comptes dudit notaire auprès du greffe d'un tribunal concernant lesdits comptes;
Lui demander des factures pour ses diligences par exemple...

Sinon, il est tout à fait encore possible de compulser:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2164


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