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Notaire: succession erreurs sur les émoluments...

PATY92
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Notaire: succession erreurs sur les émoluments...

Messagepar PATY92 » 27 juil. 2022, 08:13

Bonjour,

Nous voulions savoir si il y un délais pour se retourner contre un notaire pour des erreurs sur des émoluments injustifiés.

Si recours il y a, un delais de prescription existe t il pour cette profession et est-ce le le notaire ou le cabinet notarial qui doit répondre de cette erreure si le notaire a pris sa retraite?
cordialement

Pat

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