NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Daniel92]

@Daemongelius

Je suis d'accord avec vous la question est de savoir comment le fisc décidera de nous imposer sur la valeur du DAC7.

On ne sait pas.

[Yoasminn]

Euh avez-vous lu la loi que vous citez :

L'entreprise ou l'organisme qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des personnes physiques, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature souscrit auprès de l'administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire

Les commentaires réalisés pour Vine sont réalisés directement pour Amazon, pas par une mise en relation avec un intermédiaire.
La notion de service est abordée c'est vrai, pour par exemple une entreprise qui met en relation une entreprise de ménage avec des particuliers, qui vont payer la plateforme.
Les entreprises qui servent d'intermédiaire pour qu'un freelance trouve des missions et gèrent le paiement je suppose (le freelance ce qui implique une personne qui fixe ses tarifs sinon il y a lien de subordination et salariat déguisé comme avec Uber et Deliveroo).
Il y a une notion d'intermédiaire que n'est pas Amazon pour nous.

Le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d'opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre

Pour déclarer un montant de contrepartie, il faut qu'il existe. Sauf qu'à nouveau, ici il n'y a pas de montant déclarable puisqu'un avantage en nature n'est pas un "montant" qui puisse être déclaré pour un particulier qui s'en retrouverait forcé de devenir indépendant malgré lui puisque les avantages en nature n'existent pas pour les indépendants comme je n'ai pas arrêté de le répéter.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/avantages-en-nature.html
Ca ça n'a toujours pas changé, et vous n'avez toujours rien apporté qui prouve le contraire.

En outre cette loi indique dans quels cas les plateformes doivent déclarer quoi, pas ce que doivent payer les personnes concernées ni si elles le doivent ni sous quelle forme.
Une loi qui impose un contrôle n'implique absolument pas de manière automatique que la personne qui a ainsi été contrôlée est de fait imposable selon la loi. Etre contrôlé et être redevable sont deux choses différentes.

Pour ce qui est du BOFiP ce n'est pas la loi mais c'est le texte de référence des impôts, donc normalement tout ce qu'ils prélèvent doit correspondre à ce qui marqué dans le BOFiP.
Peut-être qu'il peut y avoir des BOFiP qui ne respectent pas la loi, ça je ne sais pas.

Et en réponse à votre ton suffisant : vous n'avez toujours pas répondu, pourquoi ne faites-vous pas une demande de rescrit plutôt que de le conseiller aux autres? Il me semble que ça pose question, surtout quand on voit par qui vous avez été influencé sur ce forum, deux personnes qui ne sont pas testeurs dont une qui a carrément déballé sa haine contre nous. Ça ne vous a pas un peu remis en question?

On verra ce que dira le médiateur qui a été saisi.
Mais pour moi il est clair que ce n'est pas déclarable en l'état actuel de la loi, à cause de l'histoire des avantages en nature.
Et ce n'est pas parce que je ne souhaite pas payer quelque chose (en en connaissant le montant par avance et en sachant que j'aurais à le faire), c'est simplement parce que ce qu'en l'état actuel des lois ça ne peut pas fonctionner comme ça.
En outre ce serait fondamentalement injuste de se retrouver obligé de devenir indépendant dans ce cadre (même pour quelqu'un qui est déjà indépendant ça implique des démarches pour créer une activité parallèle car une activité s'ouvre dans un domaine spécifique avec des règles spécifiques) pour sans recevoir d'argent, et devoir payer sur une base qui n'a aucun sens qui serait la même que si on avait touché du numéraire alors que ça n'a rien à voir, et avec un abattement inférieur à ceux qui pratiquent la vente ce qui à nouveau rentre en conflit car vendre des objets (passons outre l'interdiction d'Amazon à ce sujet) signifierait une double imposition sur le même objet, une fois à la réception, une fois à la vente, et la deuxième fois avec un abattement largement plus important.
Mon problème principal il est là, c'est que selon votre logique indépendamment des taxes nous serions obligés de devenir indépendants alors que nous n'avons jamais décidé de le devenir dans ce contexte et ne facturons pas, ça n'a aucun sens.
Aucune activité en France n'est gérée comme ça, avec des taxes aussi importantes, et ce serait d'autant plus absurde que comme je l'ai expliqué une personne salariée exclusivement en nature n'a pas à payer le moindre impôt sur son salaire (cf. le lien du site gouvernemental que je n'ai pas arrêté de donner au sujet des avantages en nature, sur lequel les lois sont citées).

Trouvez-moi une seule loi qui justifierait de déclarer comme des "sommes" des objets alors que les avantages en nature n'existent pas pour les indépendants. Je l'ai demandée plusieurs fois et je n'ai toujours elle n'a toujours pas été fournie.
Une loi a été fournie par un des deux non testeurs avec lesquels vous êtes sur la même ligne au sujet des influenceurs indiquant que les avantages en nature sont à fournir (en respectant des règles précises que ne respecte pas Amazon ne serait-ce qu'au sujet du contrat conforme à la loi française), ce qui ne peut pas contourner que ça n'implique pas qu'ils auraient à déclarer ou payer quoi que ce soit s'ils sont des particuliers puisque les avantages en nature n'existent pas pour les indépendants, ce qui prime (en revanche cette loi concerne les influenceurs employés, les patrons, etc. qui pratiquent cela dans le cadre de leur entreprise).

[Daniel92]

directement ou indirectement

L'article prévoit les deux situations, je ne comprends pas votre objection.

L'article ne parle pas d'avantage en nature mais de contrepartie. Une contrepartie n'est pas nécessairement une somme d'argent.

Ces articles correspondent à la transposition de la DAC7 en droit français.

Après cela ne répond pas sur quelle base sera fait l'imposition.

On ne sait pas.

[Yoasminn]

Directement ou indirectement s'applique à la suite de la phrase, le type d'opérations, mais la condition sine qua none est que la plateforme soit un intermédiaire. Amazon n'est pas l'intermédiaire d'Amazon. C'est pour Amazon que nous écrivons des commentaires.

Une contrepartie n'est pas nécessairement une somme d'argent mais on ne peut pas déclarer une somme qui n'est pas légalement déclarable selon des critères que l'on va soi-même décider. Il est écrit

Lorsqu'ils sont disponibles, l'identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée

or on ne peut pas verser des objets sur un compte bancaire, il me semble que ça enlève toute nuance à la nature de la contrepartie.

Je ne dis pas que ce n'est pas une transposition de la DAC7 mais que ce que nous faisons pour Amazon n'est pas quelque chose qui ait un rapport avec la transposition française de la DAC7. Sauf erreur de ma part ça ne correspond même pas à ce que la DAC7 et non sa transposition est censée contrôler, ce pour quoi elle a été créée.

On sait que les avantages en nature n'existent pas pour les indépendants. Pour que des objets aient à être déclarés il faut qu'il y ait des lois qui imposent de les déclarer et qui impliquent de payer des taxes dessus. Jusqu'à présent personne n'a cité la moindre loi qui justifierait cela.
Par ailleurs l'URSSAF en charge des impôts des indépendants et des entreprises a systématiquement indiqué que ça ne les concernait pas à ceux qui ont demandé, donc ce serait absurde qu'on doive déclarer quelques chose sous prétexte qu'on serait considérés comme pratiquant une activité indépendante alors que ceux-là même en charge de collecter ces impôts disent que ça ne les concerne pas, c'est complètement absurde...

En outre quand ce genre de loi existe elle vient avec un cadre, donnant les montants, ce qu'il y a précisément à déclarer ou pas, sur quelle base. Comme c'est le cas pour les avantages en nature. Les choses sont très encadrées en France, avec des lois qui font référence à d'autres lois / sont impactées par d'autres lois.

[Daniel92]

Amazon, en qualité d'opérateur de plateforme, met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service (l'écriture de commentaires et notation des produits) par des personnes physiques, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature souscrit auprès de l'administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire

[Daemongelius]

Amazon, en qualité d'opérateur de plateforme, met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service (l'écriture de commentaires et notation des produits) par des personnes physiques, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature souscrit auprès de l'administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire

Attention avec ça par contre, c'est le même texte pour tous les pays, peu importe les lois de ces mêmes pays, car Amazon a simplement repris le même texte et l'a traduit sans se soucier de quoi que ce soit, en France la prestation de service, c'est vraiment très réglementé donc pas forcément en accord avec ce qu'ils disent, mais là je laisse les experts moi ça me dépasse totalement !

Cette histoire est un bordel que ça en devient hilarant et je suis juste impressionné par vos interventions à tous (vraiment hein) car j'ai appris énormément de chose en un rien de temps.

[Yoasminn]

Absolument, Amazon n'est pas la loi, et ne la respecte pas forcément. Je serais surpris qu'ils n'appliquent pas le même système dans tous les pays de la même manière qu'ils traduisent les textes de la version Américaine prévue pour le droit Américain, qui est très particulier : par exemple alors que c'est un pays ultra-capitaliste une entreprise Américaine qui génère du profit dans un autre pays doit payer et les impôts locaux et les impôts Américains bien que ça ne se passe pas sur son sol.
Raison pour laquelle autant d'entreprises Américaines pratiquent l'"optimisation" (pour ne pas dire fraude) fiscale quand il s'agit de leurs impôts à elles, ce qui peut laisser à réfléchir à ceux qui disent que la France, qui n'a pas de telles pratiques pour les entreprises Françaises qui génèrent du profit à l'étranger, serait le pays qui taxe le plus au monde...
L'"accord" n'en est déjà pas un au sens légal en France puisqu'ils se réservent le droit de le modifier à volonté sans accord allant à l'encontre de l'article 1171 du code civil. Nous sommes bien liés par lui si nous souhaitons rester testeurs, mais ça c'est lié à Amazon pas à la loi.
Pour moi les "sommes" déclarées n'avaient déjà pas à être déclarées selon la DAC7 ou sa transposition qui est la raison invoquée par Amazon.
Et en supposant qu'ils aient eu, selon la loi Française raison de les déclarer, ça ne nous rend pas imposables sur ces "sommes" (s'ils ont déclaré par rapport à la loi sur les influenceurs ce qui ne semble pas être le cas - je ne pense pas qu'ils respectent les modalités de déclaration de la loi en question qui demande des précisions sur les modalités de réception de la "contrepartie", et surtout imposent un contrat respectant la législation locale - donc là pour le coup "l'accord" qui n'en est pas un n'a aucune valeur) puisque les avantages en nature n'existent pas pour les indépendants, donc on ne peut pas nous forcer à devenir indépendants pour déclarer quelque chose... Que nous ne sommes pas censés déclarer. Ce qui ne rend pas pour autant illogique de contrôler tout le monde pour taxer le cas échéant ceux qui sont censés être taxés. Ce n'est pas parce qu'on est contrôlé pour quelque chose qu'on est forcément redevable.
Sinon les sommes auraient été remplies d'office dans les déclarations sans possibilité de les modifier comme c'est le cas pour les salaires. Alors que là nous avons juste eu un pop-up indiquant qu'Amazon avait déclaré cette somme (pour ceux qui l'ont eu comme moi, parce qu'en plus tout le monde n'y a pas eu droit...)

[Daniel92]

@Daemongelius le texte dans lequel j'ai mis en rouge Amazon est simplement le texte de l'article du Code Général des Impôts. Ces articles correspondent à la transposition de la directive DAC7 en Droit français.

Après ces articles ne disent pas comment la DGFiP doit imposer les sommes déclarées, d'où le "on ne sait pas" et tant qu'on ne sait pas il faut mieux être prudent.

[Yoasminn]

Alors ça c'est une interprétation. Qui ne fonctionne pas puisqu'Amazon n'est PAS

L'entreprise ou l'organisme qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des personnes physiques, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature souscrit auprès de l'administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire

étant donné qu'il n'y pas de rôle d'intermédiaire (mise en relation). Amazon ne nous permet pas une mise en relation qu'on aurait cherchée, ce sont eux qui entrent en relation avec nous. On ne peut pas comme ça prendre la partie d'une loi qui arrange en évitant délibérément la partie la plus importante quels organismes sont concernés par cette loi, bis. Amazon ne peut pas être son propre intermédiaire.
De la même manière qu'on ne peut pas dire que les avantages en nature sont taxés, comme une généralité, en omettant que les catégories concernées sont listées par la loi et que les indépendants ne sont pas dans la liste.
Par ailleurs à nouveau ce qui était à déclarer était d'un autre ordre que numéraire ce serait précisé je pense, or au contraire il est mentionné des contreparties versées sur une éventuel compte dans la partie 4. Aucune mention d'objets qui seraient à déclarer mais la mention d'un montant total, ce qui fait référence à des sommes. Si les objets étaient à déclarer je suis à peu près certain que ça devrait être précisé dans le texte, comme c'est le cas pour la loi propre aux influenceurs, où il est indiqué que les modalités doivent être précisées, et que les objets à déclarer le sont au titre d'avantages en nature (ce qui implique de devoir respecter la population concernée par les avantages en nature et déclarer selon les modalités propres à ceux-ci, qui est clairement défini par ailleurs).
Pour qu'Amazon puissent être placés là il faut qu'ils correspondent au profil décrit. Pour moi, ce n'est pas le cas.

[Daniel92]

@Yoasminn vous mélangez strictement tout.

Vous citez l'article 1171 du code civil, article qui n'a strictement aucun rapport avec l'imposition car c'est du Droit Civil et de plus il s'agit d'un contrat entre nous et Amazon.

Vous parlez des URSSAF et des impôts pour les micro-entrepreneurs c'est un régime dérogatoire qui leur permet de payer les impôts en même temps que les URSSAF (versement libératoire). Le micro-entrepreneur peut choisir le versement libératoire (forfait) ou payer les impôts de son activité en déclarant son chiffre dans sa déclaration d'impôt (suivant les autres revenus il peut être intéressant ou pas de privilégier le versement libératoire).

La seule chose qu'on ne sait pas c'est sur quelle base la DGFiP nous imposera, et pour l'instant le BOFiP (qui n'est pas la loi) n'apporte pas de réponse.