NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Yoasminn]

Je suis indépendant, au régime micro, mais pas micro-entrepreneur.
L'URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) a pour principale mission la collecte des cotisations salariales et patronales destinées (à l'origine vu le nom que la sécurité sociale, mais aujourd'hui l'ensemble des contributions et cotisations sociales), soit les taxes des indépendants, ils ne sont pas spécifiques à un régime particulier et savent précisément ce qui est soumis à charges sociales ou pas.

Oui c'est le droit civil et? Le code civil est précisément un PILIER du droit. Il prime sur la constitution de TOUS types de contrats c'est même écrit dedans. Ça peut jouer sur l'immobilier, le commerce, le travail, etc.
Le fait que ce contrat nous lie avec Amazon ne lui donne pas une valeur juridique, il n'en a pas du fait de l'article 1171 du code civil. Or pour la loi spécifique aux influenceurs (pas les transpositions de la DAC7) un contrat respectant la législation Française est indispensable, c'est écrit dans la loi. Ce n'est pas le cas puisqu'il est modifiable à volonté de manière unilatérale par Amazon.

On sait toujours que les avantages en nature n'existent pas pour les indépendants. Pour que des objets soient taxés il faut que la loi le permette. Or selon quelle loi des objets pourraient être taxés dans ce cas précis? Sous prétexte qu'ils seraient des avantages en nature? Mais nous ne sommes pas employés par Amazon (et si on l'était on n'aurait rien à payer en étant rémunéré 100% en avantages en nature selon la loi, non pas que les objets correspondraient aux critères des avantages en nature) et c'est incompatible avec le statut d'indépendant. On ne taxe pas n'importe quoi comme ça. Les indépendants sont taxés en fonction de leurs bénéfices, et n'importe quoi n'est pas un bénéfice. Des objets peuvent faire partie d'un calcul pour décider du bénéfice final, dans le cadre de stock restant sur des produits prévus pour de la revente, mais dans ce cas il y a des modalités de calcul très précises prévues par la loi.

La DGFiP ne peut pas taxer autre chose que ce qui est légalement taxable selon la loi.
Donc pour la Nième fois trouvez-moi une loi qui justifierait que des objets soient taxés dans notre cas précis.
Une loi pour taxer une personne au nombre de crayons qu'elle possède pourrait théoriquement exister, mais tant qu'elle n'existe pas on ne peut pas soudain taxer quelqu'un parce qu'on considère qu'il a trop de crayons. La DGFiP n'est pas la loi, elle applique la loi.
Et vous semblez oublier que la majorité des centres d'imposition cités ici ont d'ores et déjà indiqué que ce n'était pas à déclarer, et que les déclarations avec commentaires indiquant la situation dans la déclaration servant précisément en cas de doutes n'ont pas fait l'objet d'une réclamation des impôts lorsqu'aucune somme n'était entrée en contradiction avec ce qu'avait déclaré Amazon. Les déclarations ont déjà été traitées et les commentaires lus, si l'agent en charge de la traiter avait considéré qu'il y avait une erreur, il l'aurait déjà signalé sans le moindre doute. Je vous laisse réfléchir à qui a parlé de la période de trois ans qui est le maximum auquel les impôts ont droit pour constater une irrégularité et certainement pas la règle, surtout avec des déclarations transparentes que vous avez reprise en coeur, faites attentions à vos sources d'influence...

[Tofaz]

Directement ou indirectement s'applique à la suite de la phrase, le type d'opérations, mais la condition sine qua none est que la plateforme soit un intermédiaire. Amazon n'est pas l'intermédiaire d'Amazon. C'est pour Amazon que nous écrivons des commentaires.

@Yoasminn, la condition sine qua none pour que le "club des testeurs" existe (tel qu'il est), c'est le client vendeur.

- Le client vendeur paye Amazon pour un service de diffusion/mise en avant/promotion de son objet + don de l'objet.
- Amazon fait l'intermédiaire/distribution (et bénéficie en prime de l'aura générée/trafic sur sa plateforme)
- Le testeur rend ce "service" en contrepartie de cet objet et de sa valeur fiscale à l'instant T (objet qu'il choisit de tester).

Si demain le client vendeur ne paye plus Amazon et ne distribue plus d'objets aux testeurs, le club des testeurs disparaitra (au moins dans sa forme actuelle).

Sinon @Yoasminn arrêtez svp de menacer tous "doutes" sur le sujet, étant donné le flou généré par la DAC-7 il est + que naturel de douter en particulier lorsqu'il s'agit d'imposition et de l'enjeu que cela peut représenter pour certains testeurs.

[Yoasminn]

Tiens on ne vous avait pas lu depuis longtemps.
Attendez c'est moi qui lancerais des doutes?
Il y a trois personnes qui répètent en boucle qu'il y en aurait, mais en insistant qu'en fait il serait certain qu'il y aurait taxation sans avancer le moindre texte qui aille dans ce sens. Dont une seule est testeur, Daniel92 (a priori, les testeurs ne sont pas les seuls à avoir accès au lien qu'il a fourni). Vous vous avez des intérêts sur le sujet, qui posent question, on ne sait pas qui vous êtes, et quels sont vos intérêts à présenter les choses sous cet angle. Et la troisième personne, Sauvegarde, a carrément montré sa haine pour les testeurs, en ne faisant qu'insulter sans essayer de discuter de manière constructive.
Il n'y a strictement AUCUN DOUTE sur le fait que les avantages en nature n'existent pas pour les indépendants. J'attends toujours une loi qui justifierait de taxer des objets en dehors d'un statut d'avantage en nature qui donc ne peut pas impacter les indépendants. Si les objets ne sont pas taxables comment osez-vous prétendre à un flou alors que je n'ai pas arrêté de citer les lois à ce sujet, vous non? On parle bien des lois actuellement existantes et non de futures lois hypothétiques qui ne nous impactent donc pas à ce jour, et qui auraient extrêmement peu de chances d'être rétroactives, de taxer rétroactivement des gens sur des choses qui n'étaient pas taxées avant les textes ce qui serait bien évidemment injuste.
Pour ce qui est de la DAC7, non aucun flou, à moins de lui faire dire des choses qu'elle ne dit pas.
1) La transposition de la DAC7 dans la loi française oblige les plateformes concernées à un contrôle sous certains critères. Elle ne rend pas les contribuables redevables de quelque chose dont ils ne seraient pas redevables selon la loi (on en revient encore et toujours aux avantages en nature).
2) Dans la transposition française il y a deux notions incompatibles. Non Amazon ne nous met absolument pas en relation avec le client vendeur donc condition sine qua none pas atteinte. Il est même interdit au client vendeur de nous contacter. Et nous ne recherchons pas cette mise en relation, c'est Amazon qui nous contacte, qui nous demande d'écrire les commentaires, qui sélectionne les objets à commenter dans les listes personnalisées, personne d'autre. Notre seul et unique contact c'est Amazon. A nouveau l'histoire du direct ou indirect c'est par rapport à la prestation, pas par rapport à la mise en relation qui est une condition incontournable. Accessoirement le fait de permettre une mise en relation implique de la rechercher. C'est le cas pour les gens qui passent par AirBNB pour trouver par le biais de la plateforme des locataires, selon les prix qu'ils décident, c'est le cas pour les gens qui passent par Le Bon Coin pour trouver des acheteurs, sur des prix qu'ils décident, etc. C'est le cas d'Uber et Deliveroo qui mettent en contact des chauffeurs / livreurs avec des usagers mais en décidant de leurs tarifs à eux, donc rapport hiérarchique, utilisation abusive du statut indépendant et donc salariat déguisé pour lequel ils ont été condamnés (question qui se poserait donc pour Amazon si ce que nous faisons était effectivement considéré comme une activité déclarable).
Ce n'est pas le cas pour Amazon qui ne m'a pas offert une solution que je cherchais, mais m'a proposé de faire quelque chose pour eux, ne m'a pas proposé une mise en relation avec un tiers mais est entré en relation avec moi par ses propres moyens.
D'une part.
D'autre part à nouveau la notion d'objets n'est absolument pas abordée dans la transposition de la DAC7. Or encore une fois en France on ne taxe pas n'importe quoi n'importe comment. Si on indique qu'il faut donner aux impôts une valeur de quelque chose ça doit être précisé dans les textes et sous quelle forme (comme la loi au sujet des influenceurs que vous avez vous-même citée, qui n'a rien à voir avec la DAC7, qui précise avantages en nature qui donc n'impacte pas les indépendants qui ne sont pas concernés par les avantages en nature définis par ailleurs selon d'autres lois qui priment).
Là au contraire dans le paragraphe 4 il est notion de "versement de sommes sur un compte bancaire" donc peu de doutes sur la nature de la contrepartie. Une autre serait possible, ce serait précisé, ainsi que les modalités de déclaration concernant cette possibilité. Les impôts ne taxent pas n'importe quoi n'importe comment. Tout est basé sur des modalités précisées dans les textes.

[Daniel92]

Je suis indépendant, au régime micro, mais pas micro-entrepreneur.

Donc vous êtes comme tous les micro-entrepreneurs, des indépendants au régime-micro

Si j'étais dans votre cas je ferais une demande de rescrit pour avoir une position officielle en n'oubliant pas de parler de votre statut.

[Yoasminn]

Je ne suis pas un auto / micro entrepreneur. On peut être au régime micro sans être dans cette catégorie, et c'est une URSSAF très particulière qui nous gère. Mon statut légal existait avant que Sarkozy invente les auto-entrepreneurs. Et quel rapport entre l'URSSAF et les statuts légaux? Vous n'avez pas lu ce que j'ai écrit? L'URSSAF est l'organisme de collecte et recouvrement des cotisations salariales et patronales, et par extension celles des indépendants, donc pour tout le monde, il n'est absolument pas réservé au régime micro, et ils ont des raisons de connaître ce qu'ils sont censés récolter ou non.
Je n'ai pas besoin de faire de demande de rescrit puisque les avantages en nature n'existent pas pour les indépendants donc il est impossible de devoir déclarer des objets sous prétexte que ça m'obligerait à devenir indépendant dans ce domaine précis sous prétexte qu'ils devraient être à déclarer. Vous cherchez à prouver le contraire donc citez-moi une loi qui irait dans votre sens, j'attends toujours. J'ai d'autant moins de raison de faire de demande de rescrit que j'ai effectué ma déclaration en toute transparence en expliquant la situation en détail en commentaire, champ qui sert précisément en cas de doutes et rien ne justifierait que les impôts ne soient pas revenus vers moi à ce sujet s'ils avaient détecté un problème. Et ce alors que je fais partie de ceux pour lesquels les sommes indiquées par Amazon avaient bien été prises en compte dans ma déclaration, ce qui n'est pas le cas pour tout le monde, et que j'ai rempli ma déclaration quasiment dès qu'elle a été disponible, je n'ai pas attendu le dernier moment. Pour rappel je suis celui qui ai alerté sur le fait qu'Amazon avait déclaré ces "sommes" qui n'en sont pas dans ce forum dès que je l'ai découvert en ouvrant ma déclaration. Les commentaires en fin de déclaration sont là pour être lus, et j'ai déjà eu des retours sur des précédents commentaires de déclaration parce que je m'étais précisément trompé (en l'occurrence en remplissant un champ qui m'aurait fait payer quelque chose en double). De mon côté j'ai déjà fait le nécessaire.
Mais je vous en prie dites à Daniel92 de faire une demande de rescrit puisque c'est lui qui dit avoir des doutes et qu'il dit être un testeur, mais curieusement il demande aux autres de faire ce qu'il ne fait pas lui-même.
Et pourquoi je m'infligerais des paperasses en plus alors que j'ai déjà énormément de paperasse administrative à gérer en ce moment? Libre aux testeurs qui pensent qu'une demande de rescrit est nécessaire de le faire, ce n'est pas mon cas, et vous ne m'avez absolument pas convaincu du contraire. Au contraire votre lourde insistance malgré les lois qui vous ont été présentées qui vous contredisent semblent montrer que vous cherchez à semer un doute qui n'a pas lieu d'être, dans quel but, je l'ignore.
Et pourquoi ne répondez-vous pas sur qui vous êtes et quel est votre intérêt dans cette histoire? Votre insistance à vouloir démontrer que nous aurions à payer pour ces objets et à en faire une activité indépendante sans rémunération numéraire ni facturation ce qui ne tient pas debout alors que vous n'êtes pas testeur pose question, et je sens un conflit d'intérêt. Un minimum de transparence ne ferait pas de mal.

[Daniel92]

Corriger la pré-déclaration en supprimant une somme et en mettant un commentaire ne veut pas dire que l'administration fiscale a accepté votre demande.

Vous êtes donc comme nous tous dans l'inconnu.

[Yoasminn]

Le commentaire est là précisément en cas de doute. C'est à ça qu'il sert. C'est quoi que vous n'y comprenez pas? L'administration revient sur les déclarations sur lesquelles elle repère des irrégularités, et en cas de commentaire elle va tout de suite vérifier, c'est précisément ce à quoi ça sert. Et comme déjà écrit, j'ai déjà fait l'expérience d'un tel retour.
Par ailleurs il était indiqué, dans un popup, qu'Amazon avait déclaré ces sommes. Elles n'étaient pas préremplies. Il m'a semblé que c'était le cas parce que j'ai rapidement complété ma déclaration, et je ne me rappelais plus des détails, mais toutes les autres personnes concernées ont indiqué que ce n'était pas le cas, qu'il y avait juste un popup. Précisément.
Vous dites avoir des doutes. Vous dites être testeur (contrairement aux deux autres dans le sens duquel vous abondez dont un le fait parce qu'il hait les testeurs, comme il l'a démontré, et dont on ne connaît pas les motivations de l'autre). Mais vous conseillez aux autres de faire ce que vous ne faites pas vous même. Avouez que c'est curieux quand-même, à se poser des questions sur vous. Vous pensez qu'une demande de rescrit est nécessaire à cause de VOS doutes? Mais je vous en prie, faites-la, personne ne vous en empêche, mais cessez de conseiller aux autres de faire ce que vous ne faites pas vous même pour lever les doutes que VOUS avez.
De mon côté je n'ai pas ces doutes puisque l'URSSAF dit que ça ne les concerne pas quand on leur demande alors qu'ils sont en charge de tels recouvrements, et que les avantages en nature n'existent pas pour les indépendants (et si selon vous il y aurait un flou et des contradictions, faites, comme moi, des recherches, et donnez-nous donc les lois qui justifieraient de déclarer des "sommes" qui n'en sont pas selon la loi... J'attends toujours).
Pourquoi ce sont des non testeurs (et qui refusent de dire ce qu'ils sont et quel est leur intérêt là-dedans, le fait qu'il ne soient pas testeurs n'est pas un problème en soi) qui écrivent le plus de messages dans ce forum pour affirmer sans preuves qu'il y aurait des taxes à payer sur ces objets, et pourquoi vous qui dites être testeur abondez-vous dans leur sens, et recommandez-vous à d'autres de faire des choses que vous ne faites pas vous-même?
Expliquez-moi je vous en prie.

[Daniel92]

@yoasminn

Vous pouvez arrêter avec vos attaques ad hominem et arrêter de travestir les interventions des autres intervenants ?

[Yoasminn]

Quel travestissement? Je vous cite :

Si j'étais dans votre cas je ferais une demande de rescrit pour avoir une position officielle en n'oubliant pas de parler de votre statut.

Vous ne semblez pas comprendre que si vous êtes testeur VOUS ETES dans mon cas. Mon statut n'a strictement rien à voir là dedans. Pour la énième fois, un indépendant s'enregistre pour une activité précise, c'est le code NAF ou APE. Quelqu'un qui est enregistré dans le domaine de la location immobilière n'a pas le droit d'utiliser son activité pour vendre des voitures par exemple, d'autant moins que c'est (entre autres) du type d'activité déclarée que dépendent les cases à remplir, les règles auxquelles on est soumis, le montant des abattements fiscaux quand ils ont lieu (à savoir dans la majorité des cas). Comme indiqué je ne dépends pas du même URSSAF que les micro/auto-entrepreneurs qui est un fourre-tout, ni exactement des mêmes règles (bien sûr il y a des règles générales qui nous concernent, mais nous avons des règles spécifiques). Par exemple un micro / auto-entrepreneur est forcément en régime micro, au-delà d'un certain bénéfice il n'est pas juste soumis à la TVA, il doit aussi changer de statut. Nous non, on passe alors à la déclaration contrôlée avec obligation de payer un comptable et on paye la TVA, mais on garde notre statut qui est spécifique à notre type d'activité. Jusqu'à récemment je ne dépendais d'ailleurs pas de l'URSSAF du tout, nous avions droit à un organisme spécifique qui n'avait pas de problème avec la récolte des cotisations, sauf qu'ils ne les enregistraient pas et que nous payions dans le vide, à l'origine d'un scandale.
Ce que je fais pour Vine n'a rien à voir avec mon activité, ça ne correspond pas à ce que j'ai le droit de déclarer dans le cadre de mon activité.
Par rapport à Vine je suis comme tout le monde ici, indépendant, employé salarié, étudiant, chômeur ou recevant l'AAH, peu importe, des particuliers, consommateurs chez Amazon, dont certains disent que nous aurions une NOUVELLE activité à déclarer spécifiquement parce qu'Amazon nous a choisis pour Vine. Personne ici n'est testeur Vine dans le cadre de son activité, pas plus moi que vous.

Je commence à cerner ce que vous ne comprenez pas. Vous êtes tout autant concerné que moi et pour les mêmes raison. Personnellement je n'ai pas de doutes puisque les avantages en nature n'existent pas pour les indépendants et qu'il serait donc injustifié de devoir s'enregistrer en tant qu'indépendant dans ce domaine afin de déclarer quelque chose que nous n'avons pas à déclarer.
Mais puisque vous doutez, c'est à vous de faire une demande de rescrit, pas à moi, car cela vous concernerait tout autant que moi.

Pour ce qui est des attaques il me semble que vous en avez fait pas mal à mon sujet, relisez-vous...

[Sauvegarde]

Corriger la pré-déclaration en supprimant une somme et en mettant un commentaire ne veut pas dire que l'administration fiscale a accepté votre demande.

Vous êtes donc comme nous tous dans l'inconnu.