REFUS Indemnisation TURKISH AIRLINES pour retard

[aichou]

Bonjour

Je fais face à une interrogation à laquelle j'ai plusieurs avis qui divergent.
il se trouve que lors d'un voyage cet été avec la compagnie Turkish Airlines sur un vol long courrier aller et retour sur l'itinéraire Bâle-Mulhouse => Kuala Lumpur (avec correspondance à Istanbul), j'ai connu pour le vol aller, un retard de + de 3h pour le segment Istanbul - Kuala Lumpur et ensuite pour le vol retour 3 semaines plus tard, je n'ai pas pu embarquer à Istanbul en raison d'un surbooking.
Le vol pour surbooking a été indemnisé puisqu'à l'aéroport d'Istanbul un formulaire nous a été remis.
Parcontre pour le vol aller, Turkish Airlines refuse de nous indemniser et considère qu'il y a déjà eu une indemnisation. Seulement on ne parle pas du même vol.
Est ce qu'une jurisprudence existe? DE quelle façon puis-je procéder? Je vous remercie par avance pour vos retours.

[gilloraymondo]

Bonjour,

C'est, tout simplement, de la mauvaise foi.

Voir l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 10/07/2008 dans l'affaire C-173/07. (Pour tous les liens, faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) :

https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=67587&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=9604884,

non seulement son "dispositif" (à la fin), mais surtout ses points 47, 50 et 51, surtout le point 51.

L'indemnisation qui vous a déjà été versée correspond à l'application de la loi turque (quasi une copie du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil). Voir là un passage sur ce point :

https://retardimportantavion.wordpress.com/

L'indemnisation de l'autre vol reste due.

Vu la mauvaise foi de la compagnie, j'ai de forts doutes sur l'efficacité d'une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception (AUCUN autre mode de communication, AUCUN, AUCUN, AUCUN !!!) envoyée à l'adresse de l'établissement principal en France de la compagnie. Mais rien ne vous empêche d'essayer.

Mais il faudra, très probablement, engager la procédure en justice qui commence par le Conciliateur de Justice.

Attention aux termes employés : Il s'agit d'UN "VOL A CORRESPONDANCE" Bâle Mulhouse - Kuala Lumpur composé de deux "SEGMENTS DE VOL", et non de deux vols.

Notez que l'aéroport de Bâle - Mulhouse est intégralement situé sur le territoire français. La zone Suisse ne correspond qu'à un accord franco suisse relatif à la police et à la douane, mais est sans incidence sur l'application du règlement 261/2004.

Suivez la procédure indiquée là :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2022/04/17/retard-du-au-2eme-vol/

Cordialement

[aichou]

Bonjour à vous
Merci infiniment pour les références et les liens et en particulier la jurisprudence avec la notion d'autonomie de vol.
Je vais reprendre tout le dossier minutieusement et enclencher une saisie du conciliateur.

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite de la démarche
Cordialement

[gilloraymondo]

Bonjour,
Surtout, ne vous écartez pas d'un seul poil de la procédure indiquée sur mon site (lien donné dns mon message précédent).
Cordialement

[Edenlie74]

Bonjour,
nouvelle sur le site je ne sais pas si je dois utiliser le même message pour poser ma question qui est en lien avec un problème d'indemnisation par une compagnie aérienne; si ça n'est pas le cas, pourriez-vous me dire comment procéder ? Je vous remercie vraiment d'avance, bonne journée

[gilloraymondo]

Bonjour,
Allez voir là (faire un copié/collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) : https://retardimportantavion.wordpress.com
Puis vous y suivrez le, ou les, lien(s) correspondant à votre cas.
Cordialement

[Aicha67]

Bonjour,

Voici quelques nouvelles de ma démarche qui se poursuit :
- janvier 2025 : saisi du conciliateur de justice, aucune réponse du transporteur aux différentes demandes prises de contact
- avril 2025 : le conciliateur me transmet un certificat de carence de conciliation
- fin avril : je saisi le tribunal de justice de proximité, après renseignements, j'apprends qu'il existe un Bureau des contentieux aériens à qui j'adresse ma demande.
- Courant mai : je réceptionne une convocation à une audience pour le mois de novembre 2025.

La procédure n'est pas encore terminée mais je continue à avancer et je vous remercie pour les précieux conseils et les références du site internet.
Prochaine étape : je prépare le dossier pour cette audience.
Cela prend du temps et demande de bien constituer son dossier.

Je me pose toutefois une question, est ce qu'il est possible de demander en sus de l'indemnisation des frais de procédure et des dommages ( envoi de courrier AR, pose de congés pour être présent à l'audience etc...) ? Si oui est ce que cela doit être justifié?

[gilloraymondo]

Bonjour,

Oui, vous pouvez demander le remboursement des frais exposés pour organiser votre défense. Il suffit , pour celà, de demander "X euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile".

Ceci recouvre, bien entendu, les frais de lettres recommandées, de photocopie, de bureautique, les frais de transport pour vous rendre à l'audience, et, si vous résidez loin, les frais de restauration et, si nécessaire, d'hébergement. Ceci comprend aussi les frais d'avocat si vous en avez pris un, mais ne COMPREND PAS les jours de congé payé pris, pusque ce(s) jour(s) de congé sont payés.

Il est fort probable qu'on vous demande, lors de l'audience, à quoi correspond le montant que vous réclamez au titre de l'article 700, mais ce n'est pas ordinaire qu'on demande d'en justifier en raison du libellé même de l'article 700.

Dommages et intérêts : il faudrait vraiment que vous vous trouviez dans un cas extraordinaire.
Voir exemple là :
https://retardimportantavion.wordpress.com/2024/01/12/reacheminement-catastrophique-droit-indemnisation-meme-circonstances-extraordinaires-2/ (faire un copié collé car pas moyen de mettre unn lien sur ce forum.

Cordialement

[getzo]

Bonjour,

@ Aicha67, est-ce que tu pourrais nous donner stp l'adresse ou le contact du Bureau des contentieux ? J'ai adressé un gros dossier à la DGAC concernant aussi Turkish Airlines. N'ont pas bougé le petit doigt...

[gilloraymondo]

Bonjour Getzo,

La DGAC, c'est bien si on a du temps à perdre. Voir la 1ère illustration là (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) : https://retardimportantavion.wordpress.com/

Par ailleurs, je ne vois pas en quoi s'adresser un tel ou tel organisme serait plus simple que de suivre la procédure légale qui commence par saisir le conciliateur de justice, après une lettre recommandée sans réponse favorable, comme c'est presque toujours le cas (il y a encore quelques rares exceptions). Les modèles se trouvent sur le lien donné ci-dessus).

Mais, il ne faut pas se faire trop d'illusions car, même s'il y a encore des exceptions, la plupart du temps il faudra, ensuite, saisir le tribunal. Heureusement, la procédure est simple et gratuite.

Presque toujours, la compagnie aérienne cédera juste avant d'en arriver à la condamnation.

Mais, là encore, il y a des exceptions. Actuellement, j'ai deux procédures en cours

https://retardimportantavion.wordpress.com/2024/01/12/reacheminement-catastrophique-droit-indemnisation-meme-circonstances-extraordinaires-2/

https://retardimportantavion.wordpress.com/2024/10/23/lufthansa-championne-du-refus-des-droits-des-passagers/

qui iront jusqu'à la condamnation qui ne fait absolument aucun doute puisque mes deux adversaires ont reconnu, devant le juge, le bien fondé de mes demandes. Mais cela ne les empêche pas d'attendre les condamnations ! Très probablement, la condamnation ne suffira pas mais là, c'est très simple : il suffit de savoir faire "toc toc" à la porte d'un commissaire de justice (nouveau nom des huissiers de justice) pour qu'il procède;

1° à la "signification" des jugement auprès des condamnés;

Puis, si ça ne suffit pas;

2° au recouvrement forçé (saisie sur le compte bancaire des condamnés).

Ca coûtera plus cher aux condamnés récalcitrants.

Il ne faut, seulement, ne pas se laisser faire, face aux compagnies aériennes qui comptent sur l'abandon des passagers. Et, les faits leur donnent raison.

Cordialement