FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

État des lieux de sortie

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6901
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: État des lieux de sortie

Messagepar justedroit » 01 juin 2024, 16:09

Sinon, @justedroit, pourquoi dois-je attendre deux mois? pour moi je n'ai causé aucune dégradation, et dans ce cas le délai de remboursement du caution est de un mois. Normalement, au delà d'un mois je demande une majoration de 10% non? Dans ce cas faut saisir le tribunal ?
Ce que vous espérez n'est pas ce qui se passera ; c'est pourquoi je vous ai parlé de deux mois.

Quoi qu'il en soit, le montant du dépôt de garantie et non la caution est versé selon le résultat de la différence des EDL photos ou pas ; celles-ci serviront au débat du litige.

En cas de retard, effectivement, le montant du dépôt de garantie est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal (sans les charges).

Donc, en cas de retard de ce règlement, il faut adresser au bailleur une LRAR gardant copie, lui réclamant les pénalités de retard.

Sans réponse de sa part et avant saisine, vous devez passer obligatoirement par la case de la procédure amiable en saisissant notamment, la Commission Départementale de Conciliation composée par autant de bailleurs que de locataires.

Cette action est gratuite.

Mais, ce que je vous suggère est de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs qui, au vu des documents en mains, vous renseignera pour le moins, sur la marche à suivre.

dhiaxdkbingo
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 10
Enregistré le : 07 avr. 2024, 10:32

Re: État des lieux de sortie

Messagepar dhiaxdkbingo » 02 juin 2024, 13:12

Je vous communique les documents ici:

https://drive.google.com/drive/folders/1bKPa6GQyttlblg8ojEkgGH0CdxwemRAn?usp=sharing

Chaque dossier contient les photos et la feuille de l'EDL.

Effectivement, c'est un logement meublé c'est pour cela j'ai parlé d'un mois.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6901
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: État des lieux de sortie

Messagepar justedroit » 02 juin 2024, 15:43

Bonjour dhiaxdkbingo,
Si vous gardez votre dernier mois de loyer comme vous le conseille Humble, je vous CERTIFIE ici, qu'en cas de procédure judiciaire, et combien même vous auriez raison en tout, vous perdrez la procédure.

Ce, en raison du fait, que le juge vous dira que vous n'avez pas le droit de vous faire justice vous-même.

Moi, j'ai parlé de deux mois, car vous n'avez jamais évoqué que le logement était un meublé.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6901
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: État des lieux de sortie

Messagepar justedroit » 02 juin 2024, 18:36

Avant de se défendre, il faut être en règle.

Ce que je veux simplement dire est, que la première des obligations du locataire est de régler son loyer et ses charges au bailleur.

Et non le contraire au sens où, ce n'est lorsque le loyer et les charges sont payés que vient alors la première obligation du bailleur qui est de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation, sachant que le loyer est réglé par avance et non à terme.

Conseiller à un locataire de retenir le montant de son dernier loyer n'est pas lui rendre service au contraire, et c'est prendra la responsabilité des conséquences de ce genre de conseil.

Pour les autre conseils, je laisse aux connaisseurs d'apprécier !

pierrefi
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 28
Enregistré le : 22 févr. 2024, 06:44

Re: État des lieux de sortie

Messagepar pierrefi » 04 juin 2024, 09:42

Oui, il faut être propre.
Sinon toute la discussion au tribunal ou CDC tournera en majorité sur l'impayé

Rien qu'à l'étape CDC si vous n'avez pas payé votre dernier loyer, ils vont être très mécontents et n'écouteront pas aussi bien votre problème.

Vu le cas d'un locataire qui n'avait pas fait les calculs sur "sa" grille de vétusté pour la CDC, il s'est fait "gronder" fort et a fini par tout lacher.

J'avais mal pour lui...

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Location »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus