État des lieux de sortie

[dhiaxdkbingo]

Bonjour,

Mon contrat de bail prend find dans une semaine et je viens de découvrir que le propriétaire a confié la gestion du logement à une agence sachant que j'ai loué auprès du propriétaire sans passage par une agence.

J'ai deux questions :
1/J'ai bien le droit de demander une preuve que le logement est désormais loué par une telle agence à partir d'une telle date?

2/L'agence m'a informé qu'elle fera un état de lieux de sortie très détaillé ! ça prend une heure environ ! alors que pour l'état des lieux d'entrée est simple, on l'a fait pendant 15min et sûrement il y avait des dégâts que je n'ai pas notés surtout que le propriétaire était en colère puisque l'ancien locataire a provoqué plusieurs dégâts. Dans ce cas comment me protéger afin de ne pas se retrouver dans une situation où l'agence me facture des choses que je n'ai pas fait?

Merci

[justedroit]

Bonjour dhiaxdkbingo ,
Je réponds d'abord à votre deuxième question :

Lorsque l'EDL d'entrée est rondement mené par qui que ce soit, il appartient au locataire de ne pas l'accepter, et de prendre l'initiative de cette inspection en signalant tous les désordres dans ses moindres détails.

Ensuite, après son établissement et lorsque des éléments du logement n'ont pas pu être vérifiés ou sont contestables, le locataire a délai de 10 jours pour y revenir.

Dés lors, ne l'ayant pas fait, votre responsabilité de locataire sera totalement engagée pour tous les désordres et les plus infimes qui seront mentionnés sur l'EDL de sortie.

Par contre, celui-ci doit être établi dans la même forme du document qui permet la comparaison de l'état du logement.

Ainsi, les EDL doivent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;

Je réponds maintenant à votre première question.

Cette façon de faire initiée par votre bailleur est vicieuse au sens où lui, sait comment a été établi l'EDL d'entrée, c'est-à-dire « bon enfant ». mais remet maintenant le soin à une agence immobilière de gestion qui vous promet que, cette fois, l'EDL de sortie sera réalisée d'une façon très minutieuse, de telle sorte que, (vous) son locataire, prenne à son compte les désordres de son précédent locataire qui n'ont pas été relevés lors de l'EDL d'entrée.

C'est pourquoi, en ce qui me concerne, tout en combattant, contestant, l'EDL de sortie par apposition de remarques, je me tairais que ce soit le mandataire du bailleur mis en place récemment par lui, notamment à l'occasion de l'EDL de sortie, ou son représentant (une entreprise) mandatée alors par le gestionnaire pour, selon le résultat de l'EDL de sortie, déclarer son établissement comme non recevable

En effet, l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, énonce dans son alinéa 1° que 

« Le contrat de location précise :
-Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ».

De facto, votre bailleur aurait dû vous adresser un avenant au contrat vous faisant part de ces renseignements.

S'en abstenant et selon moi, son gestionnaire n'est pas habilité à réaliser l'EDL de sortie à son nom et pour son compte.

Il en est ainsi pour un locataire lorsqu'il ne peut être présent lors de l'EDL, son représentant doit fournir sa procuration à l'autre partie au contrat bail.

[dhiaxdkbingo]

Merci pour votre retour.
Afin d'éviter des conflits suite à l'état des lieux, j'ai proposé au propriétaire qu'on fasse l'état des lieux de sorite sans l'agence vu que j'ai peur des frais qu'on va me facturer. Sachant que je lui ai permis de visiter l'appartement depuis deux mois et il a constaté que tout va bien.

Ai-je le droit de refuser de signer l'état des lieux de sortie si l'agence sera présente? Dans ce cas quelles sont les conséquences sur le dépôt de garantie?

[justedroit]

ai proposé au propriétaire qu'on fasse l'état des lieux de sorite sans l'agence vu que j'ai peur des frais qu'on va me facturer

Le locataire n'a pas à supporter les frais relatifs à l'établissement de l'EDL de sortie.

Ai-je le droit de refuser de signer l'état des lieux de sortie si l'agence sera présente? Dans ce cas quelles sont les conséquences sur le dépôt de garantie?

Vous avez le droit de ne pas signer l'EDL de sortie et peu importe les circonstances.

Mais pour ne pas le signer, il faut soulever des motifs, comme par exemple, vous constez certains désordres ou si comme en l'espèce, vous n'avez pas été informé du mandat du gestionnaire.

Un bailleur comme un locataire peut être assisté par toute personne.

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre bailleur et qu'acun arrangement est proposé et accepté des parties, vous pouvez tous deux faire appel à un Commissaire de justice à frais partagés.

[justedroit]

Bonjour à tous,

je ne suis pas sûr que le bailleur doive absolument faire l'état des lieux lui même.
Il peut très bien sous traiter cette tâche.

Personne n'a dit le contraire.

Le fait que le bailleur confie à une agence l'edl de sortie sans avoir fait d'annexe au bail ne pourra être retenu contre lui.

Moi, j'ai cité l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
qui dit, on ne peut clairement, que le contrat doit indiquer s'il y a lieu, et c'est le cas, le nom, la dénomination et le siège social du mandataire du bailleur, et ce n'est pas le cas.

Dés lors, celui-ci ne peut réaliser l'EDL de sortie au nom et pour le compte du bailleur.

Et, je dirais même mieux, le locataire n'a pas à recevoir une quelconque demande de sa part.

Mais comme je l'ai dit aussi, il peut assister le bailleur dans son établissement comme quiconque.

Vous, avez-vous un article Loi, une jurisprudence pour soutenir votre réponse qui m'instruirait ?

[dhiaxdkbingo]

Bonjour,

comme prévu le propriétaire est venu accompagné de son plombier et de l'agence immobilière. Ils ont essayé de m'intimder en mettant à ma charge des choses que je n'ai pas fait. Par exemple récemment après mon déménagement il y avait une fuite d'eau qui venait du voisin, d'après le plombier et l'agence à noté sur l'état de lieu de sortie un manquement de ma part. Elle a aussi note que l'appartement n'est pas nettoyé en disant que le sol n'est pas nettoyé alors que le sol est rayé depuis l'entrée. Donc ils étaient a 3 en train de m'attaquer pour la moindre de choses alors que l'appartement je l'ai pris en état catastrophique.

J'ai demandé de l'agence de me rembourser du reste du dépôt de garantie qui est égal à 400 euros alors qu'elle m'a informé : deja je vois des réparations qui valent beaucoup plus que 400 euros et pour elle tout ce qui n'est pas note sur l'état des lieux d'entrée est à ma charge.

En fait elle a fait des photos et elle a écrit une feuille d'observation.

Le lendemain de la signature de la fiche d'observation j'ai contesté les retenues sur dépot de garantie par mail en mettant des photos que j'ai pris à l'état de lieux d'entrée puis par lettre recommandée avec avis de réception. J'ai bien précisé que l'appartement est laissé tel quel je l'ai pris et que je lui demandé le remboursement de la caution complète afin que je procéder de payer de dernier mois de loyer et que Sinon je m'approche du tribunal à proximité.

Le propriétaire était vraiment de mauvaise fois, il n'a voulu même pas me parler.

J'étais vraiment étonné de son comportement et de l'[Message Modéré] qu'il veut faire alors que j'ai vraiment traité l'appartement avec soin tel qu'il est le mien.
L'agence m'a même dit que je suis de mauvaise fois et qu'elle a eu l'impression que je suis un mauvais locataire alors qu'elle me connait même pas. J'ai payé tous mes loyers sauf le dernier.

J'ai même rendu l'appartement deux jours avant la date de fin de bail malgré que c'était à ma charge. De l'autre côté le propriétaire la veille de l'état de lieux de sortie m'a informé que j'aurai mon chèque pour le reste de dépôt de garantie mais finalement c'était juste un scénario bien préparé pour m'inciter à rendre l'appartement pour qu'il me charge de somme énorme.

Ma question est que ce que je dois faire pour le moment, une fois que l'agence ne me rend pas ma caution.
Combien de temps dois attendre leur retour et que xe que je fais par ma suite.
Je n'accepte en aucun cas que personne essaie de m'arnaquer et je suis prêt pour suivre toutes mes procédures légales pour me protéger.

Merci d'avance

[justedroit]

Bonjour dhiaxdkbingo,
Ne pas payer le dernier mois de votre loyer, c'est vous mettre en tort.

Vous devez attendre deux mois pour savoir ce qu'il advient du montant de votre dépôt de garantie.

Ensuite, au besoin, contester.

[justedroit]

Bonjour à tous,

Peut être que le proprio est un gentil et qu'il a préféré se faire aider par un tiers car le logement est vraiment sale et qu' en effet vous avez mal géré un dégât des eaux.

Ce bailleur était suffisamment grand pour faire seul l'EDL d'entrée, qui selon les dires de notre internaute le logement était sale, mais a besoin de deux autres personnes pour faire à 3 l'EDL de sortie. Quel gentil proprio !

[justedroit]

Ici, nous ne sommes pas dans un bureau face à ce qui serait la partie plaignante avec à l'appui de ses dires, des pièces justifiant sa plainte.

Mais d'un partie plaignante qui nous relate un récit.

Du coop, je ne vois pas trop la raison pour laquelle je ne devrais pas croire à son récit, d'autant qu'il m'importe peu qu'il soit mensonger, puisque c'est sur des FAITS, et les questions posées (et pas à celles qui ne le sont pas) que je vais baser mes réponses.

Je ne suis pas un Juge pour rechercher la vérité, d'autant que je n'ai pas le contradicteur face à moi pour y tenter.

[dhiaxdkbingo]

Merci pour vos réponses.
Je comprends tout à fait et je peux vous envoyer les photos mais en privé, s'il y a un moyen, merci de me renseigner comme ça vous pouvez juger en se basant sur les photos d'entrée et de sortie pour un appartement qui date de 1980.

Sinon, @justedroit, pourquoi dois-je attendre deux mois? pour moi je n'ai causé aucune dégradation, et dans ce cas le délai de remboursement du caution est de un mois. Normalement, au delà d'un mois je demande une majoration de 10% non? Dans ce cas faut saisir le tribunal ?

Je tiens à préciser que j'ai déjà posé un autre sujet pour la problématique d'isolation du logement, le propriétaire n'a voulu faire un DPE et j'ai souffert énormément surtout en hiver (j'ai habité 7mois dans le logement): maux de tête énorme à cause de l'humidité (noté sur Edl entrée) facture edf de 1200 euros pour 3.5 mois. J'ai toutes les preuves par mail et le propriétaire m'a dit une fois qu'il pense reprendre l'appartement parce que je demande de faire les travaux ! Même Quand j'ai habité il y avait pas de l'eau chaude, ça marche pendant 30s puis ça s'arrête et j'ai été piège à l'EDL d'entrée.