ETAT DES LIEUX BAIL COMMERCIAL

[Francois32]

Bonsoir,
J’ai vendu mon fonds de commerce le 29 avril 2024. Le propriétaire du local n’avait pas établi d’état des lieux lors de mon entrée dans les locaux en 2017. Quand j’ai vendu il n’a pas fait d’état des lieux lors de ma sortie des locaux.
Aujourd’hui il me retient 1800€ sur ma caution d’un total de 2600€ en me fournissant des factures de peinture et de plinthe au nom du nouveau locataire.
A t-il le droit de faire cela?
Merci énormément pour votre réponse.
Cordialement

[justedroit]

Bonjour françois32,
Pour répondre précisément à votre question, j'ai besoin de savoir à quelle date avez-vous signé ce bail commercial car selon celle-ci, la réponse est différente. en sachant déjà que les factures doivent être au nom du bailleur et non celui du nouveau locataire auprès de qui vous n'avez aucun lien.
Cordialement.

[Francois32]

Bonjour,

J'ai signé ce bail en juin 2017.
Merci pour votre aide.

[Debase]

Sans état des lieux d'entrée, je ne vois pas comment il est possible d'en faire un de sortie.
Ces documents étant contradictoires.

[justedroit]

'ai signé ce bail en juin 2017.

En ce cas, si l'article 1731 du Code civil énonce que :

«S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire»;

le bailleur n'en peut se prévaloir en vertu du troisième alinéa de l'article L145-40-1 du Code du commerce ci-dessous reproduit, dés lors que celui-ci n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'EDL :

« Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil ».

Ainsi, il ne peut retenir quoi que ce soit sur le montant de votre dépôt de garantie.