État des lieux de sortie

[Mariead]

Bonjour

Mon ancien propriétaire m'a envoyé le décompte suite à l'état de sortie. Beaucoup de choses n'apparaissant pas dessus sont facturées en plus. Les éléments présents sur l'état de sortie sont facturés sans facture ou autre justificatif du montant.
Si je ne paye pas , il me menace de facturer d'autres éléments ( tablettes de bord de fenêtres et contremarches des escaliers que j'ai repeints avec une autorisation orale mais non écrite ). Peut-on considérer ça légalement comme une menace ou un chantage ?
Merci

[pierrefi]

Bonjour,

pour justifier des retenues pour dégradation sur un dépot de garantie (attention à ne pas confondre avec caution), le bailleur doit vous donner les justificatifs

Plusieurs questions:
1) y a t'il des devis ou des factures avec le courrier ? Les devis sont acceptés

2) y avait il indiqué les dates de pose des éléments que vous avez abimés écrit quelque part lors de votre entrée ? genre "peinture refaite en xxxx". Il y a forcément de la vétusté à prendre en compte (sauf si par exemple c'est du papier peint et que vous en avez 'arraché')

3) est ce que vous pouvez un peu lister quelques éléments abimés ? au moins là où le montant est important.
Et il faut le texte correspondant à l'entrée et à la sortie. Genre "Mur 1: 2 traces" en entrée et "Mur 1: 4 traces" en sortie

5) Est ce que les menaces sont écrites ? si non, pour moi, vous laissez tomber, vous ne répondez plus au téléphone, vous ne téléphonez plus. Vous passez tout dans un courrier recommandé : gain d'énergie et véritable efficacité si vous devez aller en CDC

De toute facon, il peut vous envoyer une premiere salve de devis maintenant et vous en envoyer une autre dans 6 mois (3 ans de prescription pour récupérer sur le DG)
A+

[Mariead]

Bonjour Je vous remercie pour votre réponse
Il est écrit sur le courrier accompagnant l'état des lieux qu'il facturera d'autres éléments si je refuse de payer le montant indiqué. Bien sûr ces éléments ne figurent pas sur l'état des lieux de sortie.
Le problème principal est que l'état des lieux a été fait sous pression. Et que j'ai été forcée de signer.
Il me présente un devis de 1400 € de peinture sous prétexte qu'il y a des trous dans deux pièces. Les trois quarts des trous sont rebouchés. Il en restent 5 qui étaient déjà là quand je suis entrée mais malheureusement non notés sur l'état des lieux. Lorsqu'on regarde il est évident que ces trous ont été peints par de la peinture qui était là quand je suis rentrée dans l'appartement c'est-à-dire une peinture datant de 10 ans.
Du coup peuvent-ils facturer 1400 € de peinture pour des trous dans la plupart sont bouchés ? Est-ce que pour les 5 trous manquants, ils ne devraient pas simplement facturer l'enduit de rebouchage?
Merci

[justedroit]

Bonjour Mariead,
Le bailleur peut vous facturer les trous non bouchés + peinture qui n'ont pas été mentionnés sur l'EDL d'entrée.

Les frais de réparation sont les produits + la main d'oeuvre. Et pour les peintures que les surfaces concernées et non celles entières des murs.

Ces frais doivent être justifiés par apport de note, devis ou facture.

Si tout cela n'est pas le cas, il vous appartient de soulever votre désaccord au bailleur.

[pierrefi]

Bonjour,
pouvez vous scanner juste la partie de d'état des lieux d'entrée et de sortie qui parle des trous ?

Si c'est écrit "5 trous salon", on pourrait considérer que c'est un seul mur (...ou sur les 4 murs) donc cela pourrait aller dans votre sens si c'est trop flou.

seul le mur où il y avait un problème devait être repeint
si vous nous dites que les 5 trous étaient sur un seul mur, seul ce mur doit être repeint.
Si le bailleur dit que c'était sur 4 murs, ce sera au tribunal de trancher sans preuve pour l'une des deux parties.

De l'enduit ne suffit pas. Mais il faut être sûr pour le bailleur qu'il ait la preuve que ce n'était que de l'enduit. S'il y a écrit "trou rebouché" sans le mot "enduit" (donc visible), il n'a pas de preuve que seul de l'enduit a été remis.

(Il faut remettre de la peinture par dessus de l'enduit dans tous les cas.)

Comme les trous présents à l'entrée n'étaient pas notés, vous en êtes responsables...
il faut être super carré en entrée. En sortie, c'est au bailleur d'être super carré.

Il n'y a que ce qui est écrit qui fait foi(etat des lieux.le reste (photos,...) ne vaut rien.

En plus les trous peuvent être considéré comme "une dégradation abusive caractérisé" (comme une brulure) et 100% à votre charge. (après c 'est peu probable que le bailleur le sache ou que cela soit vrai à 100%, mais j'ai vu un papier de CDC qui disait cela).

peut être que la CDC se trompe sur cette histoire de 100%.

Vous pouvez aller en CDC. cela devrait commencer à faire peur au bailleur.
(peut être est ce le meilleur d'être le premier à convoquer l'autre à la CDC)

Allez en CDC pour les trous en demandant la vétusté et en disant que la peinture avait probablement 10 ans.
Là ce sera au bailleur de prouver l'age de la peinture (facture), donc peut être difficile de son coté.

Si vous perdez probablement 30% à payer de votre part. Rien de plus.
La CDC vous dira peut être "bah si vous devez payer 1400".
le seul risque de votre coté est donc de perdre une journée de travail.
N'y allez juste pas les mains dans les poches


Par contre, allez très vite dans une association de défense de consommateur pour qu'ils voient les documents et vous disent quoi écrire maintenant et comment parler à la CDC.
(Ce sera mal parti pour celui qui saura parler le moins bien devant la CDC).

Pour moi, ce n'est pas à la CDC de vérifier

Le but de la CDC est de trouver un terrain d'arrangement pou éviter que cela surcharge les tribunaux.