NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[DUFUNKING]

[DUFUNKING]

[Tofaz]

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[Tofaz]

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[Kermito357]

Beaucoup de questions se posent avec les conséquences de cette fameuse loi :
Et notamment quelques aspects pas encore explorés qui pourraient saturer les tribunaux Si aucun éclaircissement n'est donné par le Fisc ou même par Amazon.

-1- La propriété des objets de test n'est transférée au testeur qu'au bout d'un periode de 6 mois.
=> mettre dans mon relevé 2023 des objets du 2è semestre est donc forcément erroné puisque la propriété n'a pas encore été transférée.
=> si la propriété n'est transférée que 6 mois après, alors la valeur lors du transfert devrait correspondre à celle d'un objet d'occasion, et non pas d'un objet neuf, voire valeur nulle si on a fini par le désosser afin de mieux en évaluer la qualité.
=> Quid en effet si l'objet est cassé pendant la période d'évaluation, ou détourné par un livreur?

-2- Apparemment, Amazon ne permet pas pour l'instant de restituer ne notre propre initiative des objets qui ne nous satisferaient pas. Une telle possibilité (sans que cela ne fasse sauter la comptabilisation dévaluation) permettrait certainement de clarifier en grande partie la situation.

-3- Admettons que je doive déclarer en BNC les objets obtenus. Je vais donc payer un impôt dessus. Si je les vends ensuite sur LBC, je devrai le déclarer et re-payer un impôt dessus. Il me semble que payer un impôt 2 fois sur un même objet frise l'inconstitutionnalité...

[Smiler]

Du coup se pose la question de la TVA. En cas de revente sur le bon coin il n'y a pas de TVA. Pourtant elle devrait acquittée a un moment. C'est ce que m'a indiqué mon centre d'impôts. Je vous avoue être assez terrorisé par la situation

[DUFUNKING]

Bonjour j’ai beau chercher une réponse claire au niveau taxes y’a rien de claire , j’ai écris à amazon mais je n’ai pas trouvé réponse à ce sujet car il me réponde de ce consulter un fiscaliste ou avocat fiscaliste , heureusement que je n’ai rien vendue et je ne vendrais rien même après la période de 6 mois de détention de l’article j’ai plutôt été visionnaire de ce côté là , je me suis toujours dit il y’a rien de gratuit dans la vie à part le sourire et la politesse ( il manquerait plus qu’on nous taxe sur sa ) , je pense le rapprocher de mon centre des impôts pour d’avantage de clarté mais ils semble que même eux n’en savent pas tellement que cela ( sa sera la SURPRISE ) , si j’avais su cela je me serez abstenu lors de mon adhésion au programme , j’ai commandé des articles de bonne qualité et de mauvaise qualité mais les prix affiché au moment de la commande était souvent démesurée et d’autres était plus réaliste , je continue mes recherche car certains disent qu’on sera imposables et d’autres disent que non , alors qui croire ? Moi je crois que les textes officiels écrit en noir et blanc car certaines personnes viennent débiter des bêtises sans avoir de bagages concret à fournir .

[Pexxa]

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[DUFUNKING]

L’inquiétude réside dans le fait que tous le monde n’a pas forcément les moyens ou l’envie de payer des taxes sur certains article dont le prix a été surestimé et qui ne vaut pas un clou , de plus je rajouterais que la mentions de COMMENTAIRES SUR UN PRODUITS GRATUIT n’aurais plus aucun sens si les taxes seraient appliquées et les articles ne nous appartiennent pas pendant 6 mois ( délais auxquels ils peuvent demander un retour ) , cordialement à vous .

[Tofaz]

Un point qui me semble notable pour l’administration fiscale Française : si on est considéré comme « acheteurs gratuits » et/ou « prestataire de services individuels », puisque la valeur fiscale apparait maintenant se pose la question de la facturation. Rappel : « La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et revêt donc une valeur juridique importante. »

Donc j’ai cherché à obtenir les factures de nos « vendeurs » … et en ressort en passant par "Détails de la commande" :

a) Très rares sont les factures déjà disponibles ≈ moins de 1%.
Les rares factures déjà disponibles ne sont pas nominatives et ne font apparaitre que ma localité ? A part l’absence de destinataire c’est la forme assez classique pour une facture, avec apparition d’une TVA 20%, mais comme la valeur du bien est nulle la valeur TTC est également nulle soit €0.00.

b) L’onglet « récapitulatif de commande » indique systématiquement (Attention contrairement aux apparences le « récapitulatif de commande » n’est pas une facture et stipulé comme tel !) :

Vendu par …x…
Mode de paiement : Aucun frais actuel (actuel ça veut dire quoi ?)
Articles : €0,00
Livraison : €0,00
-----
Montant HT : €0,00
TVA : €0,00
-----
Total : €0,00
-----
Montant total TTC : €0,00

Remarque : lorsque l’objet est « Vendu par …Amazon… » (et ce malgré la marque du vendeur supposé comme de grandes marques), alors AUCUNE demande de facture n’est disponible, cad que pour ces commandes on n’a accès qu’au « Bon de commande » et au « Récapitulatif de commande » sans même pouvoir faire de demande de facture au vendeur supposé.

c) L’onglet « Facture ou note de crédit » abouti systématiquement sur un « Bon de commande » sans aucune indication de valeur ni aucune information sur le testeur, juste le n° de commande, la date de la commande et le nom de l’article. (il arrive que cette page « bon de commande » soit inexistante avec un code erreur interne au site.)

d) J’ai donc fait des demandes de factures aux vendeurs avec pour objectif d'en savoir +.

Faire une demande de facture est assez simple (lorsque disponible) :
« Compte Amazon Vine », « Commandes », « Détails de la commande », « Demander la facture à… », « Sélectionner » (en bas du visuel de l’objet), « Obtenir une facture pour ceci », « Recevoir la facture de ma commande ». et toutes mes demandes de factures ont été accompagnées d’un petit texte explicatif.

Les retours des vendeurs sont étranges et variés (?) :
1. soit les vendeurs me répondent qu’ils n’ont pas l’adresse de facturation et/ou de livraison (pour pouvoir éditer la facture),
2. soit ils prétendent que la facture serait automatiquement émise par Amazon (et qu’elle n’aurait donc pas été jointe à ma commande),
3. soit ils prétendent l’avoir déjà fournie à Amazon mais Amazon n’aurait pas fait le relais,
4. soit ils disent l’avoir fait dans la foulée de ma requête (et qui serait accessible sur « informations de commande ») mais la facture n’y apparait toujours pas.

Peu de requêtes suivies d’un retour intéressant, mais de notable un vendeur m’expliquant, je cite :
« … je crains qu'il ne me soit pas possible de vous envoyer une facture car ni les coordonnées de l'expéditeur ni le montant payé n'apparaissent. Est-il possible que vous ayez acheté ce produit par l'intermédiaire du programme VINE en échange d'une évaluation du produit ?... et sans réponse lorsque j’ai voulu en savoir + (fort possible qu’Amazon filtre car il faut passer par son système de mail)

Donc :
La conclusion c’est que les vendeurs sont dans l’incapacité de nous fournir des factures pour le test d'un objet (et encore moins pour une prestation de service supposée), et de toute façon on ne les aurait pas toutes car lorsque le vendeur est « Amazon » (malgré une autre marque mise en avant), on n’a tout simplement pas accès à la simple demande de facture sur le « Détails de la commande ». (d’ailleurs après le flou total sur l’obtention de ces factures, je serai très curieux de comprendre comment fonctionne Vine pour les vendeurs ?)

Qu’une valeur fiscale globale soit déclarée par Amazon ok pourquoi pas si aujourd'hui c'est défini comme tel, mais de mon point de vue en France (je me trompe peut-être ?) et n’ayant pas acheté à proprement parler ces objets (puisque sans facture sérieuse pour 100% d'entre eux), il me semble qu’il faudrait que nous puissions également fournir à l’administration fiscale des factures pour notre supposée prestation de service et/ou l’obtention d’objet(s) gratuit(s), et ce pour chaque objet testé (ou au moins par période ?), avec un n° de facture, un émetteur, un destinataire, quelle type d’achat ou de prestation de service, date de commande, la valeur fiscale d’un ou +ieurs objets, etc.

Alors peut être qu’Amazon nous fournira et/ou nous permettra d’éditer des factures par la suite (ou qu'ils vont s'assoir dessus préférant payer une amende fiscale), mais en l’état on ne peut pas en obtenir.

Simple exemple : lors de l’envoi du total fiscal par Amazon aux administrations fiscale, si Amazon se trompe sur son montant ou sur la valeur fiscale d’un ou plusieurs articles, quels sont nos recours ? Quels supports/preuves officielles et détaillées pouvons-nous produire aux impôts pour attester de l’activité supposée ?

Question : quelqu'un a-t-il réussi à obtenir d'Amazon une vraie facture détaillée pour un test Vine ?

Je rappelle que :
- « la facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et revêt donc une valeur juridique importante. La facture a plusieurs fonctions, elle matérialise une transaction financière, elle constitue un justificatif comptable et elle sert de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction). »
- « Le défaut de facturation est sanctionné par une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Elle est réduite à 5 % si l'opération a été comptabilisée. La loi de finances pour 2022, depuis le 1er janvier, plafonne le montant de cette amende à 375 000 € par exercice ou 37 500 € lorsque l'opération a été comptabilisée. »

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-piloter-lentreprise/piloter-gerer-son-entreprise/factures-quelles-sont-vos

Remarques :
En passant en revue tous les objets testés, je me rends encore + compte du vice que représenterait de payer des impôts/taxes sur certains d’entre eux totalement survalorisés et de si piètre qualité, je ne les aurais JAMAIS choisis/testés en toute connaissance de cause !

Quant au rôle d’Amazon… il suffit d’observer leur mutisme actuel et surtout le cheminement réalisé pierre après pierre au fil des mois pour que soit intégré la DAC-7 dans le programme Vine (sans jamais nous alerter sur une possible incidence en réalisant ces tests) pour comprendre qu’il n’est pas raisonnable d’attendre de leur part la moindre aide/support (pour ne pas dire qu’ils nous considèrent comme de simples pions jetables).

Je ne me défilerai pas s’il faut payer des impôts/taxes (malgré l’injustice évidente du procédé !), cependant à moins d’un rebondissement positif (très improbable), je stoppe mes tests !