NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Coy]

Bonjour à tous,

Pour répondre à Tofaz qui

serait très curieux de comprendre comment fonctionne Vine pour les vendeurs

, en faisant quelques recherches, je suis tombé sur les conditions générales d'Amazon Vine pour les vendeurs (ou peut-être seulement un extrait) que vous pouvez consulter ici :

https://m.media-amazon.com/images/G/08/rainier/help/legal/Amazon_Vine_Terms_and_Conditions_French_120720.pdf

Il y est mentionné que les vendeurs remboursent "des taxes" (T.V.A. ???) à Amazon.

En ce qui concerne le mutisme d'Amazon et les réponses (très) variées des différents services de l'administration fiscale, je pencherais pour une explication des plus simples... Le vide juridique !

En effet, peu d'entreprises offrent autant de produits en échange de commentaires (personnellement, je n'en connais pas d'autre qu'Amazon). Ces commentaires sont habituellement donnés de façon bénévole et n'auraient aucune valeur si ce n'était pas le cas. Aussi, je pense simplement que les législateurs ne savaient pas (et ne savent certainement toujours pas) que cela existait. Ils n'ont donc tout simplement pas pris en compte ce principe.

Il me semble évident que si ces "dons" étaient taxés d'une manière ou d'une autre, le programme Amazon Vine perdrait une grande partie de son intérêt, puisque seuls les articles semblant très intéressants et de qualité pour les testeurs seraient commentés. Les consommateurs ne seraient plus alertés sur les articles de piètre qualité ni sur ceux qui semblent l'être et qui pourtant seraient acceptables pour de nombreuses personnes... Bref, nous, en tant que consommateurs, y perdrions tous beaucoup.

Je serais étonné qu'un gouvernement qui prétend se battre pour le pouvoir d'achat de ses citoyens se mette à taxer un tel système, d'autant plus qu'il est financé à 100% par le secteur privé !

Seul l'avenir nous le dira...

[Coy]

Ah, et je voulais ajouter que considérer les testeurs d'Amazon Vine comme des "profiteurs" nécessairement bénéficiaires d'aides sociales est stupide et ridicule.

Pour informer les ignorants :
Sont invités à participer au programme "Amazon Vine" les clients Amazon ayant posté des avis que d'autres clients ont estimés intéressants. Ce sont donc d'abord des clients d'Amazon (très certainement comme vous) qui partagent de manière appréciée leurs avis sur ce qu'ils achètent. Amazon précise que l'avis se doit d'être honnête et impartial et que son orientation vis-à-vis du produit (positif ou négatif) n'a aucune incidence sur la participation du testeur au programme.

Voilà, c'était au cas où certains se seraient sentis "trahis" ou "volés" par les testeurs d'Amazon Vine... qui ne sont en réalité que des consommateurs comme eux (mais qui commentent leurs achats).

[DUFUNKING]

Matching a pensé à la place des autres et il ce fait ces conclusion sans avoir de bagage dans le domaine des testeurs Amazon vine , peut-être que matching était un testeurs Amazon vine et qu’il s’est fait éjecter du programme des testeurs car ils ont peut-être détecté une activité suspecte à son égard ? Matching a le droit de s’exprimer sauf qu’il pense que la planète tourne autour de lui et il ce permet de juger les testeurs comme des profiteurs mais peut-être qu’il est le premier à aller réclamer ses droit à la CAF ou aller en Ferrari réclamer son colis alimentaire au secours populaire ? En ce qui me concerne je travail honnêtement pour gagner ma vie et je rédige mes commentaires honnêtement en fonction de mon expérience vécu avec les articles reçu d’Amazon et à chacun son expérience et sa manière de rédiger ses commentaire sur les articles reçu et c’est pas pour autant que vous trouvez un articles nul que les autres doivent le trouver nul , il m’est arriver de mettre 5 étoiles sur un articles dont la quasi majorités ont accordés que 2 étoiles et vise versa mais c’est pas pour autant que je me permettrais de juger une personne sur sa manière de rédiger ses commentaires , j’aime le programme Amazon vine et c’est gratifiant de pouvoirs donner son avis sur un articles afin d’aider des personnes dans leurs décisions d’achats . Certaines personnes souffre du complexe de l’infériorité et sont constamment dans la négation et ce permettent de trouver des défauts aux autres en oubliant leur propre personne , la remise en question est accessible à tous le monde mais certaines personnes préfère rester dans l’orgueil et ne font pas preuve de tolérance envers son prochain . Cordialement à vous

[Pexxa]

les services fiscaux n'utiliseront pas les factures des objets, ils vont faire très simple.

Ils vont assimiler vos tests comme un travail pour Amazon (ce qui est le cas, c'est irréfutable).
En contre partie de ce travail vous avez accepté de recevoir et de garder les objets testés en contre partie d'une rémunération.
Amazon a bien la valeur de votre contrepartie dans ses comptes.

Vous avez une source vous c'est juste votre interprétation et imagination ?

Pour ma part lorsque j'achete un objet sur Amazon, je zappe systématiquement les faux acheteurs vine, heureusement affichés en clair, et je lis les avis marqués une ou deux étoiles. Ce sont sur la base des ces avis que je décide d'acheter ou non un objet et non pas sur l'avis de testeurs qui font du profit en gardant et/ou revendant les objets.

Vous êtes hors sujet, on n'est pas ici pour évaluer la pertinence des commentaires Vine mais bien pour des problèmes fiscaux !

Vous n'auriez pas été imposables si vous aviez rendu à Amazon ou aux vendeurs les objets testés ceci vous offrant le statut de bénévoles et donnant encore plus de valeur à vos tests puisque votre avis était sans contre partie.

Faire du bénévolat pour une GAFA, je dois rire ou pleurer ?

Cordialement

[Kristo41]

J'ai enfin eu une réponse de mon centre des impôts. Il y a tout un passage sur la loi DAC7, et ils terminent comme ceci:

"Au cas particulier, vous êtes testeur de produits. La plateforme (Amazon Vine) vous envoie de produits à tester, en contrepartie vous publiez un avis sur le produit.
Il s'agit d'une prestation de service que vous réalisez. Théoriquement, ces prestations de service devraient être imposables en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.

Cependant, l'administration fiscale n'a pas à ma connaissance fait de commentaire sur les testeurs de produit via les plateformes numériques. Je ne peux donc à ce jour vous préciser si vous devez déclarer la valeur fiscale estimée des produits que vous recevez à tester."

A chacune et chacun de voir si les sommes en jeux peuvent ou non modifier leur imposition : cela pourrait dans certains cas rendre imposables des personnes qui ne l'étaient pas jusqu'à présent ou changer de tranche d'imposition.

On peut aussi décider que l'on considère que les objets testés, si on test vraiment des objets dont on a besoin (ce qui est mon cas), que le fait de payer une partie via l’impôt, revient quand même à moins cher que d'acheter ces objets au prix normal.

Enfin on peut aussi, si on ne veut pas être prix au dépourvu (visiblement personne, même pas l'administration ne sait ce qui va nous arriver au niveau fiscal), arrêter notre participation à ce programme. (Il y a une autre option: ne tester que les objets à 0€ de valeur fiscale: produits d’hygiène et épicerie par exemple)

[Tofaz]

https://m.media-amazon.com/images/G/08/rainier/help/legal/Amazon_Vine_Terms_and_Conditions_French_120720.pdf

(c) Impôts et Taxes. Dans la mesure où nous sommes tenus de percevoir ou de verser toute taxe relative aux Frais aux termes du présent Contrat Club des Testeurs, nous vous enverrons des factures de taxes et vous nous rembourserez ces taxes dans les 30 jours suivant la date de notre facture. Vous ne déduirez ni ne retiendrez aucun montant (y compris, mais sans s'y limiter, tout impôt présent ou futur) des Frais.

C’est possiblement à retenir dans l’équation des hypothétiques taxes à payer par les testeurs.

(f) … Vous ne devez pas contacter les Testeurs ou tenter d'influencer les Testeurs ou leurs Commentaires. Si un Testeur tente de vous contacter pour une raison autre que le support client ordinaire, vous devez refuser toute communication ultérieure et nous en informer.

Les gros malins… Je comprends mieux les craintes des vendeurs pour échanger avec un hypothétique testeur vine.

Je serais étonné qu'un gouvernement qui prétend se battre pour le pouvoir d'achat de ses citoyens se mette à taxer un tel système, d'autant plus qu'il est financé à 100% par le secteur privé !

Je doute fortement que l’Etat Français laisse perdurer de telles transactions sans y ponctionner sa part, autant il pourrait raisonnablement ne pas appliquer d’impôt/taxe pour les périodes passées ne serait-ce que pour le flou ou le vide juridique que vous évoquez, autant pour la suite il ne laissera probablement pas une société esquiver l’impôt (à savoir qu’être testeur Vine peut également être perçu comme une forme d’emploi déguisé).

[Tofaz]

Voilà, c'était au cas où certains se seraient sentis "trahis" ou "volés" par les testeurs d'Amazon Vine... qui ne sont en réalité que des consommateurs comme eux (mais qui commentent leurs achats).

Le mieux est de ne pas perdre son temps avec "matching"... il se comporte comme un troll et pollue complétement le sujet...
(j’en suis même arrivé à supprimer mes posts échangés avec lui par respect pour le sujet…)

[Tofaz]

J'ai enfin eu une réponse de mon centre des impôts. Il y a tout un passage sur la loi DAC7, et ils terminent comme ceci:

"Au cas particulier, vous êtes testeur de produits. La plateforme (Amazon Vine) vous envoie de produits à tester, en contrepartie vous publiez un avis sur le produit.
Il s'agit d'une prestation de service que vous réalisez. Théoriquement, ces prestations de service devraient être imposables en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.

Cependant, l'administration fiscale n'a pas à ma connaissance fait de commentaire sur les testeurs de produit via les plateformes numériques. Je ne peux donc à ce jour vous préciser si vous devez déclarer la valeur fiscale estimée des produits que vous recevez à tester."

Merci pour le retour.

"bénéfices industriels et commerciaux non professionnel" seraient des "BIC non-professionnels" ?

C'est officiellement assez flou ? il pourrait être utile d'en savoir +

[DUFUNKING]

[Tofaz]

Voilà à quoi devrait ressembler les modèles déclaratifs d'attestations annuelles envoyés aux admin fiscales, et que nous devrions également recevoir (avec le détail des « transactions » par trimestre, etc.), source officielle :

https://www.impots.gouv.fr/transfert-dinformations-en-application-des-dispositifs-dpi-dac7-plateformes-deconomie-collaborative
En bas de page se trouvent trois « modèles de communication pour l'obligation d'information des vendeurs ou prestataires » (attestations annuelles)

- Personne physique
- Personne physique exerçant à titre professionnel
- Entité

D’après les différentes infos récoltées, il est possible que le testeur Vine (annoncés comme « prestataire de service individuels » ?) soit considérés comme « Personne physique exerçant à titre professionnel »…

A noter et qui apparait dans les 3 modèles :

A. NOM ET PRÉNOM
Date de naissance
Adresse principale
NIF et État ou territoire de délivrance
Numéro d’identification TVA
État ou territoire de résidence fiscale

Je suppose qu'aucun testeur Vine n'a de numéro d'identification TVA, par contre quid de ceux qui ont une activité professionnelle parallèle comme auto-entrepreneur ? (Etant donné que pour l'auto-entrepreneur c'est en nom propre, bonjour la confusion.)

B. « Madame, Monsieur, Nous vous adressons, conformément aux dispositions du III de l’article 1649 ter D du code général des impôts, un récapitulatif des informations transmises à l’administration fiscale vous concernant, dans le cadre de l’obligation déclarative prévue au I de l’article 1649 ter A du même code au titre de l’année 20XX.
Vous pouvez utiliser ces informations afin de déterminer si les montants perçus lors de ces opérations doivent être mentionnés ou non dans le cadre de vos éventuelles obligations fiscales et/ou sociales.
Les obligations auxquelles vous êtes susceptibles d’être soumis sont précisées sur les sites des administrations fiscale et sociale »

Pour les obligations qui concernent les testeurs Vine ça semble moins évident...

C. Compte financier bénéficiaire :
Identifiant du compte
Si le détenteur du compte diffère du vendeur ou prestataire
Identité du titulaire du compte
Autres informations financières.

Dans le cas des testeurs Vine qui ne perçoivent aucun euro via transactions bancaires, on peut s’interroger sur ce qui sera marqué dans ce champ ?

D. Transaction – Trimestre 1 (du 1er janvier au 31 mars)
Montant total net des opérations
Nombre d’opérations
Montant des frais ou commissions retenus
Montant des taxes ou impôts retenus

Idem interrogation sur ce qui sera marqué pour les montants de frais, commissions retenus, taxes ou impôts retenus (?)