NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Sa19]

Cette reponse des impots est rassurante mais ça reste risqué de prendre toute l'année des produits et être au final taxé 20% comme un salaire.
En sachant qu en Allemagne ils sont déjà taxés sur les impots, aux Usa aussi je peine à croire que ça sera different pour nous.

Rien que pour janvier j ai 1480 euros d estimation, si on me taxe sur ça je suis deja dans la m*rde.

Je trouve dommage qu on arrive pas à avoir une réponse claire et uniforme de tous les centres des impots. Perso j ai envoyé un mail j attends toujours la reponse.

[Smiler]

Bonjour, petite question, avez vous indiqué au centre des impôts la fréquence et le montant des produits testes?
Je pense que cela a une importance.
Merci

Bonjour à tous,

Je vous partage la réponse de mon centre des impôts :

Bonjour,
en réponse aux questions que vous vous posez, voilà quelques éléments trouvés sur la règlementation de la DAC7 :
Cette directive s'applique aux Vendeur à déclarer, derniers qui doivent remplir simultanément les conditions suivantes :
- être une personne physique ou une Entité ;
- être un utilisateur de la Plateforme mise à disposition par l'Opérateur de Plateforme ;
- être enregistré sur la Plateforme à tout moment au cours de la Période de déclaration ;
- être un Vendeur actif, c'est-à-dire qui fournit une Activité concernée au cours de la Période de déclaration ou à qui est versée ou créditée une Contrepartie pour une Activité concernée au cours de la Période de déclaration;
- ne pas être un Vendeur exclu ;
• - être résident d'un État membre de l'Union européenne ou avoir donné en location des biens immobiliers situés dans un État membre de l'Union européenne.
On entend par activité concernée, une activité exercée en échange d'une Contrepartie consistant en :
- la location de biens immobiliers, y compris à usage résidentiel et commercial, ainsi que tout autre bien immeuble et emplacement de stationnement ;
- un service personnel ;
- la vente de biens corporels ;
- la location de tout mode de transport.
C'est pour cette raison que la plateforme vous a déclaré en qualité de testeurs de produits vendus sur la plateforme. En effet, vous fournissez à la plateforme, sans être salarié ni vendeur de produits un service personnel (celui de testeur).
Mais, dans la mesure où vous ne percevez aucune rémunération en contrepartie des test de produits que vous effectuez, cette déclaration n'aura aucune incidence fiscale sur votre imposition.
Cordialement

C'est la réponse à cette question :
Bonjour,

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant la directive DAC 7 qui touche normalement les vendeurs Marketplace des sites internets. Tout cela, parce que je fais partie d'un programme de la société Amazon, qui a proposé à certains de ses clients de devenir testeurs de produit

afin d'aider les vendeurs du site à améliorer leur produit et les aider à avoir de la visibilité sur le site Amazon. Ces produits font partie d'un catalogue qui nous est réservé et nous les recevons gratuitements.


Amazon nous a donc informé, que la directive DAC7 les obligés à collecter et à vous transmettre les données :

Pourquoi me demande-t-on de remplir un questionnaire fiscal pour Amazon Vine ?

Une nouvelle directive de l'Union Européenne (UE), la Directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal entre les États membres de l'UE (7e amendement), mieux connue sous le nom de DAC7, oblige les sites de vente en ligne comme Amazon à collecter, vérifier et communiquer certaines données personnelles, fiscales et financières des prestataires de services qui exercent l'une des activités concernées via les sites de vente en ligne Amazon. La DAC7 est une extension des règles de transparence fiscale de l'UE.

Tout cela sans faire la distinction, si nous sommes vendeurs ou pas. Car chose importante, je ne suis ni employé chez Amazon ni auprès des vendeurs (marketplace) et je ne suis pas non plus, influenceurs internet. Aucun contrat de travail me rattache à eux.

Voici mon interrogation, est-ce que cela va impacter mon imposition ? Vais-je devoir payer un complément d'impôt auprès des impôts si je continue à être testeur auprès d'Amazon.

Dans l'attente de vous lire.

Cordialement,

[DUFUNKING]

[Kristo41]

Merci MikeHunt pour le partage de la réponse de ton centre d'impôts.
Cela semble rassurant, mais j'attends encore d'autres retours, notamment celui de ma demande envoyée aux impôts.

Ludy, l'onglet en bas à droite, si on parle bien du même, permet de télécharger un relevé qui totalise la valeur fiscale par trimestres. Il n'y a que les totaux, pas de détails comme pour le relevé annuel.

[Sa19]

Je viens davoirune réponse très succinte de mon centre des impots

Bonjour,

Au jour d'aujourd'hui, les produits n'étant pas des revenus ne sont pas imposables.

Cependant, il existe des groupes de discussion à ce sujet et il pourrait y avoir des décrets d'application lors des prochaines semaines ou prochains mois.

En vous remerciant de votre attention.

Cette demande est terminée, si vous souhaitez y répondre ou apporter des remarques ou aborder d'autres sujets, vous devez déposer une autre demande.

Donc c'est en cours de discussion apparemment, surement au niveau national.

[Ludy]

Merci à tous pour vos dernières réponses. Ça éclaire un, mais je me rends compte que les impôts ne sont pas au point du tout et que l'état gratte vraiment où il peut !
Mais la question que je me pose si on est effectivement taxé par la suite, comment payer un impôt si on ne travaille pas ? On nous donne des objets, pas de l'argent.
Que l'on soit taxé si on revend via les plateformes de vente je veux bien. Mais là ça voudrait dire que l'on sera doublement taxé.
J'aimerais vraiment qu'Amazon réponde clairement ...
En tout cas certains ne semblent pas avoir peur car les objets partent toujours ... même les babioles.

[DUFUNKING]

En tous les cas je vous remercie tous pour vos partage d’information car pas grand monde semble vouloir débattre sur le sujet de la DAC7 , peut-être ils préfère ce mettre des œillères , malgré tout j’aimerais continuer à faire partie du programme si on nous donner une réponse plus fluide et claire .

[Patpat01]

J'ai réussi à discuter par chat avec un employé amazon qui m'a dit que c'était amazon qui prendrais en charge les impôts des testeurs et que donc nous n'étions pas concernés par ma fiscalité
Mais je lui ai demandé de m'envoyer un mail pour me le confirmer et je ne l'ai jamais reçu...
Voilà donc pour mes recherches
Perso je leur ai dit qu'on été beaucoup à se poser des questions et qu'il serait bien de communiquer sur le sujet car depuis on a peur de commander des produits...

[Romananas]

Bonjour

Je suis moi même testeur depuis maintenant deux ans et me retrouve dans le même cas que vous . Après avoir lu les messages de ce forum , j’ai fait une simulation d’imposition en ajoutant un montant dans la catégorie BNC comme indiquée dans une réponse . Dans la case 05TH précisément , il ressort que jusqu’à 10000€ , aucun impôt n’est prélevé , par contre ce montant et additionné à mon revenu fiscal de référence , ce qui me ferait perdre toute éventuelles aides . J’ai essayé avec un montant de 30000€ et là un impôt de 1400€ a été calculé .
Nous sommes tous dans un flou total , et j’espère que l’on sera vite fixés

[Tofaz]

Bonjour et merci pour le sujet traité.

Je voudrai juste préciser qu'aux yeux d'Amazon : "Compte" -> "Lire la FAQ concernant les taxes" :
https://www.amazon.fr/vine/help#tax

- Un Testeur Vine est considéré comme un "prestataire de service individuel",
- Et "les commentaires vines sur les produits gratuits constituent un service personnalisé".

Et pour reprendre le message de MikeHunt reçu par son centre des impôts :
"Cette directive s'applique aux Vendeur à déclarer, derniers qui doivent remplir simultanément les conditions suivantes :
- être un Vendeur actif, c'est-à-dire qui fournit une Activité concernée au cours de la Période de déclaration ou à qui est versée ou créditée une Contrepartie pour une Activité concernée au cours de la Période de déclaration."

Dans le cas d'un testeur Vine, il me semble que cette portion pourrait s'appliquer : "ou à qui est versée ou créditée une Contrepartie pour une Activité concernée au cours de la Période de déclaration"

Le flou qui subsiste autour de ces nouvelles informations fiscales Vine n'est pas du tout rassurant, j'espère me tromper.