Frais de résiliation malgre article 224-33 Bouygues

[romanolfs]

Bonjour/bonsoir à toutes et à tous,

Voici mon problème :

Le 22/03/2023 je reçois un mail de mon opérateur mobile bouygues me notifiant une augmentation de mon forfait à partir du 02/05/2023.

Est mentionné dans le mail ceci : Conformément à l’article 224-33 du Code de la consommation, vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat sans pénalités, en nous indiquant ce motif, dans un délai de 4 mois suivant cette notification. La modification de votre offre sera effective à la date de votre prochaine facture du 2 mai 2023. Si vous n'êtes pas engagé, vous pouvez résilier à tout moment.

Je comprends donc que à l'instant ou j'ai reçu ce mail, j'avais 4 mois si je souhaitais résilier mon forfait sans pénalités car il me restait un peu moins d'un an d'engagement.

C'est ce que j'ai fait mais j'ai malgré tout reçu une facture avec la mention frais de résiliation avant fin d'engagement.

Comme prévu par l’article 2004 du Code Civil j'ai demandé à ma banque de couper l'autorisation de prélèvement. Le montant à quand même été prélevé à cause d'une erreur de ma banquière mais elle l'a aussitôt rejetée.

Je me retrouve donc aujourd'hui avec une facture impayé qu'on me réclame mais que je ne veux pas payer car je pense avoir fait tout dans mon bon droit.

J'ai contacté le service client qui m'a prétexté que le texte de loi ne s'applique que sur les forfait sans engagements, ce qui m'a paru d'une stupidité absolu mais qui m'a fait buggé et donc j'ai raccroché en disant que j'allais me renseigner.

Pouvez vous me dire qu'elles sont mes possibilités pour leur faire annuler cette facture et qu'ils ne me réclament plus aucune somme ?

Merci d'avance de m'avoir lu et pour vos futures réponses.

Cordialement,

Romain

[b58]

Je me retrouve donc aujourd'hui avec une facture impayé qu'on me réclame mais que je ne veux pas payer car je pense avoir fait tout dans mon bon droit.

Bonjour
Aviez-vous précisé que vous demandiez à résilier parce que vous n'acceptiez pas l'augmentation de votre forfait?
Dans l'affirmative, BT vous a facturé à tort des pénalités de résiliation puisqu'il a contrevenu à l'article L224-33 du code de la consommation. Faîtes un signalement à signal-conso:
https://signal.conso.gouv.fr/
Vous pouvez aussi contacter directement la DDPP:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
Dans la négative, votre demande de résiliation n'est pas apparu comme relevant des dispositions de l'article L224-33 du code de la consommation et par conséquent BT, de droit, vous a facturé des pénalités de résiliation puisque vous étiez sous engagement. Si vous êtes dans ce cas, indiquez à BT le motif de la demande résiliation que vous avez faîte le (date) et rappelez que conformément à l'article L224-33 du code conso, aucuns frais ne doivent alors vous être facturés.

[romanolfs]

Bonjour b58,

Voici la phrase que j'ai écrite :

"Conformément à l’article 224-33 du Code de la consommation, je dispose de la possibilité de résilier mon contrat sans pénalités suite à votre notification du 22 Mars 2023 dans laquelle vous indiquiez une réévaluation de vos conditions tarifaires."

Je n'ai pas dit clairement que je n'acceptais pas leur augmentation mais ce serait joué sur les mots vous trouvez pas ?

Si vous trouver que cette phrase est explicite je vais faire ce que vous m'indiquez au niveau des signalements.

Merci pour votre réponse.

Cordialement,

Romain

[b58]

"Conformément à l’article 224-33 du Code de la consommation, je dispose de la possibilité de résilier mon contrat sans pénalités suite à votre notification du 22 Mars 2023 dans laquelle vous indiquiez une réévaluation de vos conditions tarifaires."

De mon point de vue, si vous n'avez pas écrit autre chose, votre phrase n'exprime pas une demande de résiliation mais rappelle seulement que vous avez la possibilité de résilier sans frais comme vous le permet L224-33 du code conso, suite à la hausse du tarif de votre abonnement. BT l'a cependant interprétée dans le sens que vous souhaitiez (la résiliation de votre contrat) mais s'est gardé de supprimer les pénalités.
Tentez déjà oralement de préciser à BT que votre demande de résiliation (puisque considérée comme telle) résulte de votre rejet des nouvelles conditions contractuelles et que, par conséquent, aucunes pénalités ne doivent vous être facturées, conformément aux dispositions de l'article L224-33 du code de la consommation.
Tenez-nous au courant.