Frais de rejet de prélèvement, qui n'a pas été autorisé

[b58]

Le prélèvement SEPA:
https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/mieux-connaitre-moyens-paiement/prelevement-sepa

Pour ma résiliation, j'ai fait une portabilité vers Sosh, donc c'est Sosh qui est censé faire les démarches de résiliation chez Free ?

Est-ce la totalité du contrat (box + téléphonie) qui bénéficie de la portabilité? Est-ce précisé dans l'email que vous a adressé Free?

C'est appuyé par un article de loi ? J'ai cherché sur Légifrance mais je ne sais pas quel terme chercher (j'ai fait "moyen de paiement", "prélèvement",... mais cela ne donne rien, il faut être juriste pour comprendre comment chercher sur ce site...).

Vous devez impérativement signé manuellement ou électroniquement un mandat SEPA pour autoriser:
1- le créancier à émettre des ordres de prélèvement vers votre banque
2- votre banque à exécuter les ordres du créancier

Il y a peut-être aussi une prescription car je m'y prends tard ? Peut-être que les factures avant (mois/année) ne sont plus contestables. Mais ça non plus je n'ai pas trouvé. Et peut-être que paiement de la facture vaut pour acceptation du montant (dont les fameux frais).

S'il s'agit de contester des prélèvements (contestation auprès de la banque), la règle est différente selon l'existence ou non du mandat de prélèvement:
- délai de 8 semaines maxi si le prélèvement est autorisé (donc existence d'un mandat)
- délai de 13 mois maxi si le prélèvement n'est pas autorisé ( donc inexistence d'un mandat ou mandat périmé)

[Jarodd]

Est-ce la totalité du contrat (box + téléphonie) qui bénéficie de la portabilité? Est-ce précisé dans l'email que vous a adressé Free?

Oui box + téléphonie (numéro en 09), j'ai fourni à Sosh le RIO donné par Free.

- délai de 13 mois maxi si le prélèvement n'est pas autorisé ( donc inexistence d'un mandat ou mandat périmé)

J'ai envoyé à ma banque l'autorisation du prélèvement le 5 septembre 2023.

[b58]

Pour informations vous pouvez résilier depuis votre espace.

Bonjour
Free offre-t-il cette possibilité concernant les contrats non soucrits en ligne?
L215-1-1 du code de la consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046190107/2023-03-09#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2001%20juin%202023,-Cr%C3%A9%C3%A9%20par%20LOI&text=Lorsque%20le%20consommateur%20notifie%20la,des%20effets%20de%20la%20r%C3%A9siliation.
L241-3-1 du même code:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046190202

En ce qui concerne les contrats souscrits exclusivement en ligne:
https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16599#:~:text=En%20application%20de%20la%20loi,%C3%AAtre%20conclus%20par%20voie%20%C3%A9lectronique.

Pour la LRAR free a la fâcheuse tendance a ne pas les recevoir

Le destinataire d'une LRAR risque d'être sanctionné s'il la refuse et si l'expéditeur engage une procédure judiciaire (ce dernier ne doit surtout pas ouvrir la lettre portant la mention "refusée"; la date de première présentation y sera par ailleurs indiquée)

[noss8]

Le destinataire d'une LRAR risque d'être sanctionné s'il la refuse et si l'expéditeur engage une procédure judiciaire (ce dernier ne doit surtout pas ouvrir la lettre portant la mention "refusée"; la date de première présentation y sera par ailleurs indiquée)

Free reçoit des caisses de recommandés, le postier n'attend pas que Free signe ou tamponne les récépissés, c'est comme ça pour toutes les entreprises avec du volume.
Aucun refus, mais pas de retour du récépissé remis à la poste plus tard.


Pour le reste ,que ce soit via le site,le 1044 ou une boutique cela ne change rien, de toute façon ,Jarodd a fait une portabilité,ce qui parfois est le meilleur choix pour éviter des déboires aléatoires récurrents avec certain FAI.

[Jarodd]

Je confirme n'avoir pas fait de LRAR vu que Sosh s'occupe de tout.

[b58]

Free reçoit des caisses de recommandés, le postier n'attend pas que Free signe ou tamponne les récépissés, c'est comme ça pour toutes les entreprises avec du volume.
Aucun refus, mais pas de retour du récépissé remis à la poste plus tard.

On peut comprendre ça. Cela dit, l'expéditeur, muni de son avis de dépôt, peut demander aux services postaux d'attester la présentation de son envoi au destinataire. Quant à l'AR du support recommandé, rien n'empêcherait selon moi ces services de le récupérer dès qu'il est signé et de le retourner à l'expéditeur, même si l'attestation demandée peut suffire.

Pour le reste ,que ce soit via le site,le 1044 ou une boutique cela ne change rien, de toute façon ,Jarodd a fait une portabilité

Il s'agissait de savoir si la totalité du contrat pouvait être portée. Jarodd nous a donné la réponse.
Cdt.

[b58]

Je confirme n'avoir pas fait de LRAR vu que Sosh s'occupe de tout.

Le portage a donc entraîné de façon concomitante la résiliation de votre contrat chez Free (L44-4 du CPCE).

[Jarodd]

Le prélèvement SEPA:
https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/mieux-connaitre-moyens-paiement/prelevement-sepa

Vous devez impérativement signé manuellement ou électroniquement un mandat SEPA pour autoriser:
1- le créancier à émettre des ordres de prélèvement vers votre banque
2- votre banque à exécuter les ordres du créancier

Bonjour,

Aujourd'hui c'est Bouygues Télécom qui me fait la même chose... Je n'ai jamais envoyé le mandat SEPA signé, BT a présenté un prélèvement a ma banque, qui l'a logiquement refusé. Et sur ma dernière facture : 10 euros de frais de rejet ! Et si je veux changer de moyen de paiement, je ne peu pas le faire moi-même dans mon espace client, c'est eux qui le font, et c'est facturé 7,50 euros ! Pour un "changement" de mode de paiement (alors que je n'ai jamais accepté le prélèvement)

L'assistance me soutient que Bouygues peut présenter un prélèvement sans la signature du mandat, et que les frais font suite à mon refus de le signer, donc ils sont justifiés.

Ne voulant pas payer cette facture (12 euros au lieu de 2), ma ligne mobile finira être bloquée... J'ai 2 autres lignes que je viens de migrer chez BT (les deux premières factures ayant été payées par CB sans aucun problème, je pensais être sorti de ces histoires de prélèvement imposé)...

Ai-je une solution ? Autre que craquer et accepter le prélèvement ?
En ayant en tête le piratage massif de Free avec les millions d'IBAN dans la nature... J'ai longtemps résisté, en payant uniquement par CB, mais à force d'avoir ces frais, j'ai donné mon IBAN... Et je le regrette amèrement aujourd'hui !

Merci pour vos (nouveaux) conseils.

[Jarodd]

J'ai trouvé ceci :

Code monétaire et financier, article D312-1-1, alinéa 11 :

Prélèvement (frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA) : le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l'établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d'argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l'établissement pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185224

Code monétaire et financier, article L133-6, alinéa 2 :

Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006153962/#LEGISCTA000035430490

Bouygues ne peut pas ignorer que je n'ai pas signé le mandat car c'est indiqué dans mon espace client :


Si un juriste pouvait confirmer ma compréhension, à savoir que le mandat est obligatoire pour envoyer à la banque un ordre de prélèvement