Remboursement d'un acompte versé sans contrat possible ?

[M-Line25]

Bonjour,

Il y a quelques jours, je me suis renseignée pour acheter un chiot sur Leboncoin. Le vendeur était un éleveur donc je lui ai fait confiance.

Cependant, au téléphone il m'a mis la pression : il disait qu'il y avait 3 autres acheteurs qui voulaient ce chiot. De plus comme le vendeur et moi sommes éloignés géographiquement, je lui ai demandé si un transporteur pouvait amener le chiot chez moi (car je ne peux pas me déplacer aussi loin). Encore une fois il m'a mis la pression en me disant que son oncle pouvait se charger du transport et que d'autres clients ont déjà insisté pour passer par un transporteur et que cela leur coûtait presque aussi cher que le chiot. Il m'a fortement incitée à passer par son oncle. J'ai accepté car je craignais qu'il ne vende le chiot à quelqu'un d'autre si je n'acceptais pas.

Il m'a alors dit qu'il lui fallait un acompte de 200 à 300€ parce que sinon, certains clients ne venaient pas chercher les chiots quand son oncle les amenait, et que cela leur coûtait de l'essence pour rien.

Voulant faire preuve de bonne volonté, je lui ai viré 300€. Il m'avait dit qu'il m'enverrait une facture pour l'achat après avoir reçu l'acompte.

Tout ceci s'est dit durant une conversation téléphonique. J'ai donc versé l'acompte alors que je n'avais pas de devis ou de contrat spécifiant la somme et la raison pour laquelle je la versais.

Dans la journée il m'a indiqué par SMS le prix du transport par son oncle. C'était pratiquement le même prix que le chiot lui-même. Ça m'a semblé étrange puisque le transport par son oncle devait être plus intéressant financièrement que les transporteurs officiels. De plus d'autres choses me semblaient bizarre dans son comportement : les coups de pressions qu'il me mettait, le fait qu'il n'a rien demandé sur ma situation et qu'il était prêt à me vendre le chiot sans rien savoir sur moi, et le fait qu'il me donnait des rdv téléphoniques mais qu'il ne répondait pas quand j'appelais à l'heure convenue. En revanche, quand je lui ai versé de l'argent, il était disponible de suite pour répondre à mes questions.

C'est pourquoi après quelques jours de réflexion, j'ai décidé d'annuler mon achat car je craignais de me faire arnaquer.

J'espérais pouvoir récupérer mon acompte (que j'ai versé pour le transport du chiot), mais le vendeur m'a dit, lors d'un appel téléphonique qu'il avait vu avec sa commerciale et sa comptable qu'il est en droit de ne rien me rembourser. Il dit que c'est parce que pendant qu'il a réservé le chiot pour moi, il ne pouvait pas le vendre à quelqu'un d'autre. Mais je le répète, il m'avait dit que cet acompte était lié au transport du chiot, pas à sa réservation.

Il m'a dit qu'il est "réglo" donc qu'il va me reverser la moitié de cet acompte (et garder l'autre moitié).

Il m'a donc demandé mon RIB que je lui ai envoyé il y a 2 jours et depuis, c'est le silence radio et je n'ai pas reçu le remboursement.

- Avait-il le droit de me faire payer un acompte sans facturation de cet acompte ?

- S'il décide de ne pas me rembourser du tout, ai-je un recours ?

- Quelqu'un connaît-il les textes de lois à ce sujet ?

Cordialement

[jadis]

Bonjour,
Hélas, je pense que vous avez eu affaire à un brouteur et que vous ne verrez ni l'oncle, ni le chien et ne reverrez pas votre argent

Je joins ici quelques liens vidéos de Sandoz qui fait la chasse à ces brouteurs depuis quelques années (d'ailleurs il a commmencé à faire ces vidéos parce que sa compagne a failli se faire avoir ...)
Presse Alsace Juil 2019
https://www.lalsace.fr/haut-rhin/2019/07/13/sandoz-le-youtuber-anti-arnaques
et puis cela permet d'informer les personnes qui ne connaissent pas. Je vous conseille de lire quelques commentaires sur les vidéos pour comprendre ce fléau.
Vente de chats:
https://www.youtube.com/watch?v=dz26RU3y7Gw
Techniques d arnaque le Bon Coin:
https://www.youtube.com/watch?v=_9xInSFBhco
Faites circuler autour de vous !
Cdt
PS
Le libellé du titre devrait s'intituler; attention aux fausses annonces vente de chiots sur le bon coin...

[justedroit]

Bonjour M-Line25,
Et pour répondre à vos questions sur le vendeur en question.

- Avait-il le droit de me faire payer un acompte sans facturation de cet acompte ?

Ce n'est pas cela la procédure en la matière.

En effet, selon le paragraphe V de l'article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime, il est énoncé que :

« Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret".

Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s'assure que le cessionnaire a signé le certificat d'engagement et de connaissance prévu au premier alinéa du présent V. La cession de l'animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire ».

Ainsi, puisque vous n'avez pas signé ce certificat d'engagement et de connaissance, la transaction de cette cession de l'animal à titre onéreux est non avérée, nulle. sans effet.

Dés lors, le vendeur doit vous rembourser le montant de votre acompte sans discuter.

- S'il décide de ne pas me rembourser du tout, ai-je un recours ?

Oui, en lui rétorquant qu'à défaut du remboursement de votre acompte vous saisirez la DGCCRF du département du lieu de vente.

Reste à savoir si vous avez l'adresse du vendeur mais sinon, vous pouvez vous retourner contre la plateforme de vente si celle-ci a permis la parution de l'offre dans une rubrique qui n'est pas spécifique aux animaux de compagnie et qu'elle ne comporte pas des message de sensibilisation et d'information du détenteur relatif à l'acte d'acquisition d'un animal.

Et si vous avez une adresse, au delà de la plainte auprès de la DGCCRF, une LRAR à l'endroit du vendeur le mettant en demeure de procéder immédiatement au remboursement de votre acompte, concluant que sans manifestation de sa part, vous saisirez la juridiction compétente en la matière pour faire valoir vos droits consommatrice, vous réservant de lui réclamer des dommages-et-intérêts pour rétention abusive de cette somme à une transaction sans effet.

[M-Line25]

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
En fait j'ai signé ce certificat de connaissance des règles d'adoption. Il m'a dit qu'il me l'enverrai après avoir reçu l'acompte alors j'ai versé l'acompte et rempli le certificat.

[justedroit]

Bonjour M-Line,
Votre action doit alors se porter sur le délai de réflexion de 7 jours bafoué, qui est ce qui appelé une OFFRE, pourtant prévu dans cet article Loi précité (L214-8), lequel délai permet à VOUS l'acheteur, de seulement réfléchir sur votre engagement de signer ou ne pas signer le contrat de vente, ce qui à la lecture de vos posts ne semble ne pas en être le cas.

Et période durant laquelle le vendeur ne doit pas vous réclamer d'acompte que vous n'avez pas à lui verser pour quelque en soit le motif. .

De facto, le vendeur a violé l'article 1122 du Code civil suivant :

"La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement".