Spa commandé fin juin jamais reçu et il me dise qu'ils peuvent pas rembourser

[Bichette 88]

Bonjour j'ai commandé un spa sur place slm fin juin!belle arnaque !j'ai appelé et ils m'ont rappelé me disant que le produit allait arriver !apres toujours attendu !je renvoie des mails et appels encore et encore !après ils me disent que je vais être remboursé sur 10jours,,après 20jours et la aujourd'hui il me dise que je dois attendre !donc je voudrais savoir comment faire s'il vous plaît !

[justedroit]

Bonjour Bichette 88,
Le procédure en la matière veut que si la livraison de l'article commandé ne vous parvient pas à la date indiquée sur le bon de livraison, vous devez adresser une LRAR au vendeur disant, lui accorder un délai supplémentaire de dix jours par exemple, au delà duquel sans réception de votre colis dans ce délai, cette présente recommandée constitue votre demande de résolution du contrat.

Si ce délai supplémentaire est déjà consommé, vous devez dire au vendeur que, la présente recommandée constitue votre demande de résolution du contrat compte-tenu du fait que le délai de livraison est largement expiré.

C'est ainsi que ce dernier, aux termes de l'article L216-3 du Code de la consommation aura un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre LRAR pour procéder au remboursement de la somme versée :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».

Et si le vendeur ne vous rembourse pas cette somme dans ce délai, il vous est fait droit de lui réclamer les pénalités de retard en regard de celui-ci, vous fondant de l'article L241-4 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement ».