NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Yoasminn]

IL suffit de lire l'Article 92 du CGI
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

Mais en fait qu'est-ce que vous n'avez pas compris dans le fait que des objets n'étaient absolument pas des bénéfices selon la loi? Le fait que les avantages en nature ne pouvaient être donnés que par un employeur à son employé selon la loi à ce sujet citée plusieurs fois?

Pourquoi croyez-vous que la majorité des retours des impôts - ceux dont vous avez décidé de faire comme s'ils n'existaient pas - indiquent qu'il n'y a pas de raison d'imposer (et de manière systématique l'URSSAF, qui est en charge de récupérer ces charges, et de ce fait le mieux placé pour savoir)?

Mais à nouveau puisque vous tenez tellement à ce que nous soyons imposés selon des critères absurdes qui sortiraient de nulle part, faites la demande de rescrit que vous conseillez aux autres puisque vous vous dites un testeur, suivez votre propre conseil. Ou tombez le masque, ça a assez duré.

BNC implique bénéfices, pour commencer. N'importe quoi n'est pas un bénéfice selon la loi.

A nouveau PERSONNE ici n'a eu à payer quoi que ce soit par rapport à ces "sommes" qui n'en sont légalement pas alors pourquoi continuez-vous à prétendre qu'elles seraient imposables? Pourquoi relancez-vous ce débat, et en particulier précisément aujourd'hui compte tenu de la situation politique où les législatives n'ont pas été respectées par quatre fois en un an? Que cherchez vous exactement?

De mon côté je pense au contraire que la loi, que j'ai citée plusieurs fois et en détail, est très claire, mais que certains cherchent à en faire une interprétation très personnelle, à commencer par Amazon (enfin Amazon ne cherche même pas à s'adapter à la loi locale pour être exact, raison de ces "sommes" qui n'en sont pas déclarées alors qu'elles ne devraient pas l'être qui semble créer une certaine confusion dans certains services, une confusion que vraisemblablement certains particulièrement actifs ici - mais pas majoritaires - cherchent à entretenir. Dans quel but je me demande, surtout ceux comme vous qui disent êtes testeurs).

Parce que ci c'était vrai ça signifierait : "je n'ai rien fait, mais je veux vous persuader que je suis coupable, surtout punissez-moi"...

Les BNC disposent d'abattements BEAUCOUP MOINS importants que ceux liés à un commerce de revente, en-dehors de la double imposition qui serait absurde en cas de revente (vente = 71% d'abattement vs 34% pour les services, une différence qui d'ailleurs m'échappe mais je suppose qu'il y a une raison, le coût des achats avant revente peut-être?), sur des sommes déclarées en numéraire, pas sur des pseudo sommes qui ne correspondent déjà à rien au départ.

La justice fiscale c'est pas votre truc, on dirait.

Vous cherchez à tout prix à faire croire que quelque chose qui ne permet même pas de loin de payer un loyer, on ne paye pas un loyer avec des casseroles, serait imposé comme quelque chose qui permet de le faire (ou qui le remplace, le principe des avantages en nature qui ne sont d'ailleurs pas imposés quand ils constituent l'intégralité d'un salaire - parce que même si ça remplace quelque chose qui aurait autrement dû être payé dans ce cadre très précis, on ne peut pas non plus payer les impôts en casseroles, et ce serait injuste d'avoir à payer quoi que ce soit quand son salaire est constitué essentiellement de l'hébergement et la nourriture comme c'est le cas pour les Au Pair, pas de loisirs, pas de possibilité de mettre de l'argent de côté...)

Il se trouve qu'il y a une logique sur la manière dont les lois sont pensées, ce n'est pas pour rien que les avantages en nature n'existent pas pour les indépendants... Alors ça serait bien d'arrêter de tout faire pour faire croire qu'ils le seraient (ou alors sortez-moi une loi qui justifierait d'imposer des OBJETS, non reçus dans le cadre d'une FACTURATION, expliquant les modalités pour ce faire puisqu'on ne peut pas traiter des objets comme des sommes d'argent qu'ils ne sont précisément pas - je vous l'ai déjà demandé, et j'attends toujours la réponse, ne croyez pas que j'aurai oublié). Petite précision : la France est un pays capitaliste, il existe des sociétés qui sont basées sur la notion de troc et de services, utopiste peut-être mais pourtant fonctionnel dans certaines (petites) communautés, et personnellement je trouve ça très bien, mais nos lois étant prévues pour un pays capitaliste elles sont basées sur la finance, le numéraire, ou alors trouvez-moi des lois qui prouveraient le contraire, j'attends toujours.

Sachant qu'au sujet des avantages en nature eux mêmes les lois (que j'ai citées et plusieurs fois) sont très claires sur les catégories concernées, dont les indépendants ne font pas partie, seuls les employés pour des avantages en nature donnés par leur employeur, ou les dirigeants, donc déjà tout ce qui concerne les avantages en nature est exclu, ça ne PEUT PAS être un bénéfice, donc pour qu'un objet devienne magiquement un bénéfice (sans même de modalité de calcul précisant comment le comptabiliser, selon quels critères), il va falloir trouver une loi qui permette de le considérer comme tel, que j'attends toujours. Un bénéfice se calcule. Un objet ne peut par définition pas être un bénéfice en soi. A nouveau au risque de me répéter les entreprises et les indépendants peuvent parfaitement générer des déficits et non des bénéfices.

[Daniel92]

@Daemongelius

je suis en partie d'accord avec vos remarques.

Oui un particulier ne peut pas être taxé sur la base d'avantage en nature et c'est surement pour cette raison que le programme est interdit aux salariés d'Amazon.

Le seul texte sur lequel les services fiscaux peuvent s'appuyer est l'article 92 qui ouvre aux services fiscaux la possibilité de nous taxer au titre d'une activité.

Je dis la possibilité.

Concernant le pseudo spécialiste il lui a fallu des mois pour qu'il comprenne que le DAC7 nous était applicable et il avait le même type d'argutie inexacte et de logorrhées sur le DAC7.

Dire qu'il n'existe pas de texte et qu'on ne sera pas taxé est tout simplement faux, car les textes existent et la taxation dépendra de la situation personnelle de l'imposable et de son activité.

[Yoasminn]

@Daemongelius

je suis en partie d'accord avec vos remarques.

Oui un particulier ne peut pas être taxé sur la base d'avantage en nature et c'est surement pour cette raison que le programme est interdit aux salariés d'Amazon.

Le seul texte sur lequel les services fiscaux peuvent s'appuyer est l'article 92 qui ouvre aux services fiscaux la possibilité de nous taxer au titre d'une activité.

Je dis la possibilité.

Concernant le pseudo spécialiste il lui a fallu des mois pour qu'il comprenne que le DAC7 nous était applicable et il avait le même type d'argutie inexacte et de logorrhées sur le DAC7.

Dire qu'il n'existe pas de texte et qu'on ne sera pas taxé est tout simplement faux, car les textes existent et la taxation dépendra de la situation personnelle de l'imposable et de son activité.

Vous vous fichez de moi? J'ai dit exactement l'inverse au sujet de la DAC7 et n'ai jamais dévié de ma position vu que selon les lois françaises
1) Il y a nécessité de recherche de mise en relation avec des tiers dans le but de réaliser des revenus. Ce n'est pas du tout le cas pour Vine. Vous avez lu les lois en question au moins ? Je les ai citées. Et plusieurs fois.
2) La DAC7 oblige les plateformes à déclarer. Qu'une somme soit déclarée n'implique pas qu'elle soit correcte (ce n'est pas le cas de Vine puisqu'il n'y a pas de somme légalement valable - ni de recherche de mise en relation avec des tiers, Vine n'est PAS concerné par la DAC7 comme je l'ai écrit plusieurs fois au contraire, et c'est une erreur qu'Amazon déclare ces "sommes" qui n'en sont pas et ne correspondent même pas à ce qui est contrôlé par la DAC7 - du moins les lois Françaises basées sur elle vu qu'en tant que telle la DAC7 n'est pas une loi) - ni qu'elle soit imposée. Par exemple les ventes par le biais de plateformes sont automatiquement déclarées au-delà d'un certain seuil, justement ce qu'oblige la DAC7. Mais s'il s'agit de revente d'effets personnels d'occasion ils ne sont pas taxés. Bis, ter (ou plus je ne sais plus où j'en suis avec vous et votre entêtement).

Le simple fait que vous prétendiez que j'aurais écrit des choses que je n'ai jamais écrites en dit long sur votre interprétation assez particulière et très personnelle on va dire des éléments à votre disposition...

Je ne me prétends pas "spécialiste", j'ai un cerveau et je sais lire. Je sais aussi que personne ici n'a dû payer quoi que ce soit en fonction de ces sommes qui n'en sont pas.
En revanche je suis un indépendant (dans un domaine qui n'a rien à voir) et je sais ce qui doit être déclaré et comment, ce qui est considéré comme un revenu ou pas. Je sais qu'en France on ne déclare pas n'importe quoi n'importe comment.
Un cerveau qui me permet de me poser des questions sur une personne qui prétend être testeur et fait tout pour tenter d'enfoncer les testeurs selon des critères d'imposition qui n'existent légalement pas.

L'article 92 ne dit NULLE PART que des objets pourraient être considérés comme un bénéfice et selon quels critères. Les avantages en nature sont un moyen selon la loi de considérer des objets comme un revenu qui en définit les critères, et qui ne peut pas nous concerner. Donc j'attends toujours une loi qui justifierait d'imposer des objets et selon quels critères comme demandé depuis plusieurs mois. Merci.

Plutôt que de m'insulter en faisant semblant de m'ignorer pourquoi ne faites-vous pas la demande rescrit que vous conseillez aux autres puisque vous dites être testeur? Vous pensez que vous allez passer à côté de cette question à laquelle vous n'avez jamais répondu?

Textes en fonction de l'activité? Mais ma parole vous n'avez toujours pas compris? Si activité il y avait nous aurions tous la même activité indépendante (peu importe qu'il y ait un travail salarié à côté ou une activité indépendante à côté dans un domaine différent) et les BNC nous concerneraient tous, vous autant que les autres... Mais pour qu'il y ait des BNC il faut qu'il y ait des bénéfices, ce que ne sont pas les objets... Décidément...

Vous ne connaissez rien au statut d'indépendant en fait ? Un indépendant déclare une activité avec un code APE, il est imposé par rapport à cette activité précise, pas en fonction de choses qui n'ont rien à voir. Je vous l'ai déjà écrit.

Comme je l'avais déjà remarqué vous écrivez ce que vous écrivez parce que vous ne pensez pas être concerné. Vous pensez que seuls certains des testeurs seraient concernés. Alors je vais mettre les points sur les i : si les objets reçus dans le cadre du programme Vine étaient considérés comme des BNC (ce qui serait absurde) vous seriez autant concerné que moi. Et ce peu importe la quantité d'objets reçus. Les histoires de seuil dont il a été question ici n'existent en réalité pas selon la loi : il y a un seuil qui oblige les plateformes à déclarer des sommes (pour de l'argent versé, pas des objets), CE N'EST PAS UN SEUIL D'IMPOSITION, ou alors citez-moi selon quelle loi.
Vous êtes vraiment bouché quand-même. Le soutien de Sauvegarde ne vous a pas suffi à vous remettre en question?

[Dixor]

@Yoasminn, merci pour toutes les recherches que tu as réalisées pour nous protéger, nous, les membres Vine. Je trouve ça dommage que d'autres membres Vine veuillent limite à tout prix être imposés, alors que les lois françaises nous protègent de l'impôt, et j'ai envie de dire, pour une fois d'ailleurs, c'est vraiment à se demander si certains ici présents ne seraient pas des trolls et veulent faire peur. En tous cas, merci de n'avoir rien lâché et d'avoir donné autant de preuves. D'ailleurs, je remercie aussi les autres personnes qui défendent la position de @Yoasminn.

[LARS]

il s'agit précisément de l'obligation de déclaration des plateformes. Ce sont les lois qui sont évoquées ici. A laquelle Amazon n'est pas soumis puisque nous ne vendons pas par son biais. La fameuse loi basée sur la DAC7. A laquelle nous serions soumis si on revendait sur Amazon, mais pas en recevant des objets, ça n'a rien à voir. Et ce qui est indiqué comme quoi déclaration ne vaut absolument pas imposition vaut pour nous.
La DAC7 c'est pour les gens qui cherchent à être mis en relation avec d'autres pour effectuer des transactions (condition sine qua none mentionnée dans la loi) : louer un logement, vendre des objets, quand ils reçoivent une somme d'argent (de l'argent pas des objets justement ce n'est absolument pas prévu) les plateformes ont l'obligation de déclarer. Dès le départ il y a confusion à ce sujet du côté d'Amazon.
En réalité il n'y a pas de raison qu'Amazon déclare ces "sommes" qui n'en sont pas d'où l'absurdité de la chose et la confusion. Pas en France en tout cas.
...

Bonjour @Yoasminn,

Dans ce cas c'est Amazon qu'il faut contacter en masse, textes de loi à l'appui qui prouvent que nous ne rentrons pas de le cadre de la loi DAC7 et qu'ils ne doivent rien déclarer.

Parce que personne d'autre ne bougera, ils ont d'autres chats à fouetter.
C'est le site qui doit faire la démarche, sinon ça restera le flou artistique.

[LARS]

@Daemongelius

je suis en partie d'accord avec vos remarques.

Oui un particulier ne peut pas être taxé sur la base d'avantage en nature et c'est surement pour cette raison que le programme est interdit aux salariés d'Amazon.

Le seul texte sur lequel les services fiscaux peuvent s'appuyer est l'article 92 qui ouvre aux services fiscaux la possibilité de nous taxer au titre d'une activité.

Je dis la possibilité.

Concernant le pseudo spécialiste il lui a fallu des mois pour qu'il comprenne que le DAC7 nous était applicable et il avait le même type d'argutie inexacte et de logorrhées sur le DAC7.

Dire qu'il n'existe pas de texte et qu'on ne sera pas taxé est tout simplement faux, car les textes existent et la taxation dépendra de la situation personnelle de l'imposable et de son activité.

Bonjour @Daniel ,

Quelle activité ?

Amazon propose à des CLIENTS de choisir des produits qu'ils doivent tester. Ce ne sont en aucun cas, ni des cadeaux, ni une activité lucrative.
Les clients ne sont pas des vendeurs, ni des prestataires, ce sont des clients. Il ne faut pas inverser les rôles.

Il n'y a pas d'argent qui circule. Un objet ne représente pas un bénéfice d'autant plus que l'article ne nous appartient pas durant 6 mois, il appartient au site.
Au bout de 6 mois, tout produit subit une décote. Donc, déjà sa valeur, si on considère qu'il a une valeur à la commande, ne représente plus du tout au bout de 6 mois, celle que Amazone déclare.

En outre, s'il devait y avoir une déclaration, elle devrait prendre en compte le délais de 6 mois durant lequel le produit n'appartient pas au client.
Je m'explique :
Je commande (car il s'agit bien d'une commande comme le font tous les clients) un produit le 1er novembre, il ne peut en aucun cas être déclarable pour l'année en cours car durant 6 mois il ne m'appartient pas. Il ne serait à moi qu'à partir du 1er mai de l'année suivante. Donc, déclarable (si ça devait être le cas) pour l'exercice suivant.

Nous ne sommes pas des influenceurs non plus, car nous ne vendons RIEN, nous n'avons aucun intérêt à vanter un produit.
Nous n'émettons qu'un avis qui peut être négatif et très préjudiciable au vendeur. En aucun cas c'est la promotion d'un produit.

[Daniel92]

Tester un produit est une activité, tester 500 ou 1000 produits par an est hyper chronophage et il n'y aucun doute qu'il s'agit d'une activité, je ne parle pas du temps à rester devant son écran pour avoir des bons articles....


Oui nous ne sommes pas des influenceurs au sens de la loi (nous ne sommes pas payés par la marque ou Amazon pour faire la promotion de leur produit), mais le programme Vine est vendu aux entreprises comme un programme pour favoriser la promotion et la vente d'un produit, donc un programme d'influence...

Je ne sais pas si on payera des impôts, et je n'ai clairement pas envie d'en payer, mais qu'une personne veuille faire croire à tout un forum qu'on ne paiera pas d'impôt est sa position, mais pas la loi comme il essaie de le faire croire.

Pour résumer il y a 3 groupes :

• ceux qui pensent qu'on doit payer des impôts,

• ceux qui pensent qu'on risque de payer des impôts (je suis dans ce groupe),

• ceux qui sont certains qu'ils ne paieront pas d'impôts.

[Daemongelius]

Tester un produit est une activité, tester 500 ou 1000 produits par an est hyper chronophage et il n'y aucun doute qu'il s'agit d'une activité, je ne parle pas du temps à rester devant son écran pour avoir des bons articles....


Oui nous ne sommes pas des influenceurs au sens de la loi (nous ne sommes pas payés par la marque ou Amazon pour faire la promotion de leur produit), mais le programme Vine est vendu aux entreprises comme un programme pour favoriser la promotion et la vente d'un produit, donc un programme d'influence...

Je ne sais pas si on payera des impôts, et je n'ai clairement pas envie d'en payer, mais qu'une personne veuille faire croire à tout un forum qu'on ne paiera pas d'impôt est sa position, mais pas la loi comme il essaie de le faire croire.

Pour résumer il y a 3 groupes :

• ceux qui pensent qu'on doit payer des impôts,

• ceux qui pensent qu'on risque de payer des impôts (je suis dans ce groupe),

• ceux qui sont certains qu'ils ne paieront pas d'impôts.

J'ai le souvenir qu'en France ce qui est considéré comme une activité est soumis à des règles très strictes, mais là, c'est totalement hors de mon domaine de connaissances.

Par contre l'agent que j'avais eu au téléphone confirmait pas mal de chose vis-à-vis des lois qui étaient citées ici(principalement @Yoasminn), je ne peux que conseiller d'exposer les dires à un agent qui sera obligé de faire plus de recherches que le banal "BNC"qui est quand même à l'ouest.

Sur le site "www.economie.gouv.fr/suis-je-influenceur-demarches" >

"Cas n°1 : je reçois un exemplaire d’un produit très abordable, par exemple à l’occasion de son lancement. J’ai été identifié, car je publie souvent sur les nouveautés. Cet envoi n’est pas accompagné d’une demande de publication. Je suis libre de mes propos, il ne m’est pas fait part d’attentes particulières sur le contenu que je pourrais ou non diffuser. Mais je décide de faire un post sur ce produit sur mes comptes sur les réseaux sociaux. Je ne fais probablement pas d’influence commerciale, mais il est recommandé de dire à mon public que c’est un produit qui m’a été remis."

C'est ce que l'agent m'avait signalé, que notre cas correspond le mieux, mais pas totalement(le très abordable etc), car dans les faits, on est très libre de nos propos, nous avons certes le pourcentage, mais dans les faits ce n'est pas un réseau social et on peut choisir ou non de mettre un commentaire et le pire, c'est qu'il faut avoir le status d'autoentreprise pour ce métier-là et encore une fois problème, car Amazon = client unique donc salariat déguisé.

Je fais partie du 4ᵉ groupe, celui qui pense qu'on va se faire taxer, parce qu'incompétence totale du gouvernement car aucun cadre juridique ne correspond avec notre situation, mais ce groupe se battra bec et ongles pour faire valoir ses droits.

[Yoasminn]

Oui nous ne sommes pas des influenceurs au sens de la loi (nous ne sommes pas payés par la marque ou Amazon pour faire la promotion de leur produit), mais le programme Vine est vendu aux entreprises comme un programme pour favoriser la promotion et la vente d'un produit, donc un programme d'influence...

Je ne cherche pas à faire croire quoi que ce soit.
J'ai cité les textes sur lesquels je m'appuyais pour tout ce que j'ai avancé, je n'ai pas affirmé des choses dans le vide, au contraire en vérifiant les lois j'ai découvert de nombreuses choses que je ne savais pas. Des recherches que vous pouvez aussi faire de votre côté.
Donc en clair vous êtes masochiste. Et vous devriez faire la demande de rescrit que vous demandez aux autres de faire puisque c'est vous qui doutez. Les impôts ne sont pas décidés par le temps que ça prend - et si vous décidez de passer du temps là-dessus c'est votre problème, en gros vous expliquez que parce que ça vous prend trop de temps alors que vous n'êtes pas payé pour il faudrait en plus payer une taxe dessus comme si c'était un privilège de faire quelque chose de chronophage sans rémunération? Mais c'est quoi ce délire? C'est complètement absurde et illogique.
Les impôts sont à payer en fonction des revenus. Donc il faut commencer par recevoir des revenus. Des objets envoyés par une entreprise qui n'est pas un employeur ne sont ni des revenus ni un bénéfice, et c'est une erreur qu'Amazon les déclare en premier lieu : il n'y a aucune somme légalement valable à déclarer par Amazon nous concernant puisqu'il n'y a rien qui corresponde légalement à une somme.
Et ça serait bien d'arrêter de faire comme si on ne savait pas : on sait que personne ici n'a eu à payer quoi que ce soit cette année, or les lois n'ont pas changé entre-temps. La déclaration d'impôts a déjà eu lieu, au cas où vous l'auriez oublié.
Oui effectivement Amazon VEND ce service à des entreprises. Ça avantage Amazon, pas nous. Donc selon quelle logique absurde ce serait à nous de payer? Ce n'est PAS pour nous que ça permet de générer un bénéfice, précisément.
Partir du principe qu'on serait fautif de quelque chose alors qu'on ne l'est pas c'est chercher les problèmes, déjà parce que vous ne présentez pas les choses sous le bon angle aux interlocuteurs concernés.
Je ne suis d'ailleurs pas du tout certain que cette déclaration absurde soit innocente : c'est potentiellement une manière de détourner l'attention au sujet de sommes qu'ils auraient eux à payer précisément, mais si j'ai raison là-dessus ils jouent avec le feu puisque du coup ils courent le risque que ce soit considéré comme salariat déguisé...
La loi changera peut-être et remettra peut-être des choses en question, mais les impôts actuels sont basés sur les lois actuelles, pas sur des futures lois hypothétiques.

Sinon pour répondre à @LARS bien sûr ce que j'ai écrit ici je l'ai écrit à Amazon, et tout de suite, dès que j'ai vu le popup dans ma déclaration au sujet des "sommes" qui n'en sont pas déclarées par Amazon. Ce à quoi j'ai reçu une réponse générique prétendant que ce qu'ils faisaient ils le faisaient dans le cadre de la loi... Mais sans la moindre loi pour le justifier.
Alors j'ai insisté, en citant les lois françaises concernées, et Amazon ne m'a jamais répondu. Ils n'en ont rien à faire. Peut-être que le problème c'est que je faisais ça tout seul dans mon coin, et qu'il faudrait plus de monde pour faire pression, mais avec des personnes ici prêtes à l'auto-flagellation quitte à s'inventer des risques d'impôts qui n'existent pourtant pas dans ce cadre selon la loi actuelle malgré toutes les lois qu'on leur fournit pour le prouver, c'est mal barré. Et je dois avouer que je ne comprends pas du tout cette attitude...

[Daniel92]

Sur le site "www.economie.gouv.fr/suis-je-influenceur-demarches" >

"Cas n°1 : je reçois un exemplaire d’un produit très abordable, par exemple à l’occasion de son lancement. J’ai été identifié, car je publie souvent sur les nouveautés. Cet envoi n’est pas accompagné d’une demande de publication. Je suis libre de mes propos, il ne m’est pas fait part d’attentes particulières sur le contenu que je pourrais ou non diffuser. Mais je décide de faire un post sur ce produit sur mes comptes sur les réseaux sociaux. Je ne fais probablement pas d’influence commerciale, mais il est recommandé de dire à mon public que c’est un produit qui m’a été remis."

Très intéressant le lien que tu as communiqué et que je ne connaissais pas par contre ce cas correspond à "Exemples de situations où je pourrais entrer dans le champ de l’activité d’influence commerciale :"

On retombe donc sur une probable étude du dossier qui déterminera si je rentre ou pas dans ce type d'activité.

J'ai été faire un tour sur LBC je suis tombé sur des profils qui vendent et dont certains sont même en pro. C'est hallucinant il y a des vendeurs qui ont 500 et plus de produit en vente qui sont clairement les produits vine.