NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[Yoasminn]

Quasiment toutes les réponses des impôts parlent du BNC. Si on cherche un peu cela fait référence à l'article 92.

1) La majorité des réponses des impôts disent au contraire qu'il n'y a rien à payer. Celles que vous avez choisi d'ignorer.
2) BNC implique bénéfices (Bénéfices Non Commerciaux). N'importe quoi n'est pas un bénéfice. Un bénéfice pour un indépendant implique facturation (sauf salariat déguisé, illégal, et dont nous serions alors les victimes) et pour la Nième fois les avantages en nature n'existent que pour les employés, pas pour les indépendants, les objets reçus d'Amazon ne peuvent donc pas être des avantages en nature puisque nous ne sommes pas employés d'Amazon (c'est même interdit par leurs règles, les employés d'Amazon n'ont pas le droit de participer au programme). Pour qu'il y ait un seuil il faudrait qu'il y ait quelque chose qui corresponde légalement à un bénéfice pour commencer.
Seule une nouvelle loi qui n'existe pas à ce jour pourrait rendre ça possible, ce que je pense improbable, et il est extrêmement rare que de telles lois soient rétroactives (un peu compliqué de justifier l'imposition après coup de quelque chose qui a été fait avant qu'une loi n'existe puisque ce serait forcément vécu comme une injustice - peut-être même anti-constitutionnel).
3) Pour un employé n'importe quoi n'est pas un avantage en nature, il faut que ça remplace une dépense autrement nécessaire. Et un salaire exclusivement en nature (Au pair, wwoofing...) n'est pas imposé (l'employeur est imposé, pas le salarié).

Une vente peut être considérée comme un bénéfice, si elle est générée dans le cadre d'une activité professionnelle (d'où la DAC7 pour surveiller de telles transactions mais qui n'implique pas imposition : revendre ses effets personnels d'occasion, effets qu'on a utilisés, n'est pas une activité professionnelle).

Comme déjà écrit plusieurs fois.

Même si on atteint les 50k(j'en avais vu sur ce forum) ce n'est en rien profitable(à moins qu'on définisse profitable comme "améliorer le confort, avoir gratuitement des objets qu'on devrait payer) sauf si revente, ça reste des articles souvent sur-évalués et dont on n'a absolument aucune garantie.

On ne peut pas atteindre 50k d'une somme qui n'existe légalement pas en premier lieu. Et je ne vois pas comment une personne pourrait récupérer une quantité d'articles correspondant à cette somme selon Amazon - mais pas selon la loi - alors qu'il est déjà rare qu'on nous propose des articles de plus de 100 euros qui nous intéressent (un article à ce prix n'est jamais proposé à tous les membres, il fait toujours partie de la sélection personnalisée, uniquement pour les membres gold, et il faut avoir de la chance pour avoir quelque chose d'à la fois intéressant et cher à son tarif recommandé d'autant que même quand ça arrive il est proposé à plusieurs personnes et il est souvent trop tard quand on fait la demande, même s'il apparaît dans la liste). Entre ça et les limites par jour je ne vois vraiment pas comment on peut arriver à un telle "somme", il faudrait vraiment prendre le maximum de quincaillerie sans intérêt par jour qui ne vaut justement pas du tout le prix indiqué...
En cas de revente, le prix de revente atteindrait forcément moins que moitié prix (très rares sont les objets d'occasion qui peuvent être revendus à plus de moitié prix - et on n'en a jamais de ce type qui nous soient proposés comme un iPhone ou une console Switch, si et seulement si ils peuvent être revendus : pas cassés / de trop mauvaise qualité et avec un public intéressé).
Et rares sont les gens prêts à payer cher pour un appareil d'occasion sans garantie peu importe son état apparent.

A nouveau les reventes d'effets personnels ne sont pas imposées (et il n'y a pas de seuil), et si activité commerciale il y a alors c'est le prix de revente, le bénéfice réel, qui est pris en compte, pas une valeur supposée d'un objet, surtout pour de l'occasion. Et avec un très important abattement qui plus est.
La valeur des objets peut être prise en compte dans le cadre d'un stock d'une activité de revente pour calculer le bénéfice, mais ça ne signifie pas que ce soit considéré comme un bénéfice en soi (c'est probablement l'inverse : le prix qu'ont coûté les objets invendus est probablement soustrait du bénéfice, une entreprise peut très bien finir sur une année de déficit et non de bénéfice - et sauf erreur de ma part un tel type de calcul ne concerne pas les régimes micro - auto-entrepreneur).

[Daemongelius]

Quasiment toutes les réponses des impôts parlent du BNC. Si on cherche un peu cela fait référence à l'article 92.

1) La majorité des réponses des impôts disent au contraire qu'il n'y a rien à payer. Celles que vous avez choisi d'ignorer.
2) BNC implique bénéfices (Bénéfices Non Commerciaux). N'importe quoi n'est pas un bénéfice. Un bénéfice pour un indépendant implique facturation (sauf salariat déguisé, illégal, et dont nous serions alors les victimes) et pour la Nième fois les avantages en nature n'existent que pour les employés, pas pour les indépendants, les objets reçus d'Amazon ne peuvent donc pas être des avantages en nature puisque nous ne sommes pas employés d'Amazon (c'est même interdit par leurs règles, les employés d'Amazon n'ont pas le droit de participer au programme). Pour qu'il y ait un seuil il faudrait qu'il y ait quelque chose qui corresponde légalement à un bénéfice pour commencer.
Seule une nouvelle loi qui n'existe pas à ce jour pourrait rendre ça possible, ce que je pense improbable, et il est extrêmement rare que de telles lois soient rétroactives (un peu compliqué de justifier l'imposition après coup de quelque chose qui a été fait avant qu'une loi n'existe puisque ce serait forcément vécu comme une injustice - peut-être même anti-constitutionnel).
3) Pour un employé n'importe quoi n'est pas un avantage en nature, il faut que ça remplace une dépense autrement nécessaire. Et un salaire exclusivement en nature (Au pair, wwoofing...) n'est pas imposé (l'employeur est imposé, pas le salarié).

Une vente peut être considérée comme un bénéfice, si elle est générée dans le cadre d'une activité professionnelle (d'où la DAC7 pour surveiller de telles transactions mais qui n'implique pas imposition : revendre ses effets personnels d'occasion, effets qu'on a utilisés, n'est pas une activité professionnelle).

Comme déjà écrit plusieurs fois.

Même si on atteint les 50k(j'en avais vu sur ce forum) ce n'est en rien profitable(à moins qu'on définisse profitable comme "améliorer le confort, avoir gratuitement des objets qu'on devrait payer) sauf si revente, ça reste des articles souvent sur-évalués et dont on n'a absolument aucune garantie.

On ne peut pas atteindre 50k d'une somme qui n'existe légalement pas en premier lieu. Et je ne vois pas comment une personne pourrait récupérer une quantité d'articles correspondant à cette somme selon Amazon - mais pas selon la loi - alors qu'il est déjà rare qu'on nous propose des articles de plus de 100 euros qui nous intéressent (un article à ce prix n'est jamais proposé à tous les membres, il fait toujours partie de la sélection personnalisée, uniquement pour les membres gold, et il faut avoir de la chance pour avoir quelque chose d'à la fois intéressant et cher à son tarif recommandé d'autant que même quand ça arrive il est proposé à plusieurs personnes et il est souvent trop tard quand on fait la demande, même s'il apparaît dans la liste). Entre ça et les limites par jour je ne vois vraiment pas comment on peut arriver à un telle "somme", il faudrait vraiment prendre le maximum de quincaillerie sans intérêt par jour qui ne vaut justement pas du tout le prix indiqué...
En cas de revente, le prix de revente atteindrait forcément moins que moitié prix (très rares sont les objets d'occasion qui peuvent être revendus à plus de moitié prix - et on n'en a jamais de ce type qui nous soient proposés comme un iPhone ou une console Switch, si et seulement si ils peuvent être revendus : pas cassés / de trop mauvaise qualité et avec un public intéressé).
Et rares sont les gens prêts à payer cher pour un appareil d'occasion sans garantie peu importe son état apparent.

A nouveau les reventes d'effets personnels ne sont pas imposées (et il n'y a pas de seuil), et si activité commerciale il y a alors c'est le prix de revente, le bénéfice réel, qui est pris en compte, pas une valeur supposée d'un objet, surtout pour de l'occasion. Et avec un très important abattement qui plus est.
La valeur des objets peut être prise en compte dans le cadre d'un stock d'une activité de revente pour calculer le bénéfice, mais ça ne signifie pas que ce soit considéré comme un bénéfice en soi (c'est probablement l'inverse : le prix qu'ont coûté les objets invendus est probablement soustrait du bénéfice, une entreprise peut très bien finir sur une année de déficit et non de bénéfice - et sauf erreur de ma part un tel type de calcul ne concerne pas les régimes micro - auto-entrepreneur).

Récemment l'argument que je vois c'est que le "contrat" que donne amazon est suffisant pour être considéré comme viable pour une taxation, je crois que quelqu'un sur le forum avait relayé quelque chose du genre. Perso je n'y crois pas, c'est une réponse sans recherche et ça impliquerait tellement de choses très en défaveur d'Amazon.

Pour ce qui est des articles, il y a quelques jours des vidéoprojecteurs à 3k étaient rapidement apparus, j'ai pour ma part énormément d'articles bien au dessus des 100 euros dans le "recommandé pour vous" mais surement car ça touche la photographie et l'informatique ou c'est logiquement du matos qui est cher de base donc je pense que c'est tout à fait possible d'arriver à 50k si on joue avec l'algorithme.

[Yoasminn]

Avec certitude c'est faux, ce "contrat" n'est même pas valable en termes de droit français, du fait qu'il soit modifiable de manière unilatérale (article 1171 du code civil).
Ce n'est pas du tout un contrat selon le droit français - et encore moins un contrat de travail, mais je ne pense pas que quiconque en doute ici, le simple fait que les employés d'Amazon ne soient pas autorisés à participer créerait un paradoxe - ne parlons même pas des nombreuses règles à respecter dans le cadre d'un contrat de travail côté employeur.
J'ai déjà vu ça avec les abonnements téléphoniques qui étaient un peu plus sérieux, écrits en fonction du droit français et non juste une traduction de conditions d'utilisation simplement depuis l'anglais sans prise en compte du droit français ou même européen, basées sur le droit américain. Avec une clause empêchant la résiliation sauf en cas de déménagement à l'étranger (mais avec des règles absurdes sur ce qui était considéré comme un déménagement et en particulier des règles modifiables à volonté trouvables via un lien internet, ce qui n'avait strictement aucune valeur légale justement).
Personnellement je n'ai plus rien du tout d'intéressant qui apparaît, et quand c'était le cas (et je vérifiais très tôt le matin, mais apparemment ce n'est plus du tout d'actualité, ça apparait au fur et à mesure dans la journée) j'y avais droit une fois par semaine, pas plus, un objet au-dessus d'un prix estimé à 100 euros, je ne dis pas qu'il était bien et la majeure partie du temps je ne le prenais pas parce que pas intéressant / mal ciblé / amplement surévalué.
Et même ça c'est dur à savoir, il m'est arrivé de trouver exactement le même appareil que quelque chose qui me semblait bien et que j'avais bien noté pour deux tiers du prix en supermarché (vendu sous une autre marque, mais clairement le même produit...)
Ensuite je ne cherche pas à jouer avec l'algorithme, personnellement je ne prends que ce qui m'intéresse réellement dans le but de l'utiliser (mais je ne dis pas par là que je l'aurais acheté si ça ne m'avait pas été proposé pour un test, ce n'est en général pas le cas).
Et pourtant j'ai pas mal de personnes qui réagissent positivement à mes avis.
Je suis une de ces (rares) personnes qui lit les clauses avant de signer quelque chose.

[Daniel92]

@Yoasminn

Vous répétez en boucle la même chose depuis des mois.

On a tous compris que ceux qui ne vont pas dans votre sens sont des trolls, des jaloux....

On résume, les avocats sont des nuls, les inspecteurs des impôts sont des nuls... Sauf vous.

Vous semblez être un super génie incompris.

[Yoasminn]

@Daniel92
Je répète les mêmes lois depuis des mois car elles sont toujours d'actualité et fais les mêmes références au sujet des retours sur les impôts qui ont été cités ici-même disant MAJORITAIREMENT qu'il n'y avait pas à payer même si vous faites comme s'ils n'existaient pas, et quand ils disaient l'inverse citaient abusivement la DAC7 ou les textes en rapport à la DAC7 alors que
1) Rien à voir avec la DAC7 (pas de mise en relation avec des tiers dans le but de générer des revenus condition sine qua none selon la loi).
2) La DAC7 oblige déclaration de la part des plateformes concernées. Déclaration ne signifie absolument pas imposition. Les ventes d'effets personnels (ce que nous ne faisons pas pour Amazon) ne sont pas soumises à imposition.

Vous ne faites absolument pas l'unanimité ici et prétendez être un testeur mais êtes du côté de Sauvegarde qui a très clairement une dent contre les testeurs pour une raison que j'ignore sans la moindre objectivité. Donc excusez-moi de douter de la personne qui si c'était vrai chercherait à se tirer une balle dans le pied en cherchant par tous les moyens possibles à prouver qu'elle aurait quelque chose à payer sur des bénéfices qui n'existent pas selon la loi française, strictement aucune loi ne prétend que des objets reçus hors contrat de travail constitueraient un bénéfice, et encore moins sans abattement.
Vous n'avez pas cité de lois qui prouvaient vos dires et le simple fait d'évoquer le BNC est une absurdité puisque pas d'avantages en nature pour les indépendants, et non les réponses des impôts - émanant d'agents qui agissent de leur propre chef sans consulter la hiérarchie, je ne crois absolument pas au "spécialiste" présenté par un nouvel inscrit qui indiquait dès ses premiers messages faire une demande sans même vérifier les retours présents ici - qui affirmerait des mois après quelque chose sans la moindre règle ou loi - qui basent le fait qu'il y aurait quelque chose à payer de manière absurde et qui ne correspond à aucune imposition en vigueur en France et si seulement elles sont réelles, ne justifient rien, les seules qui citent des textes citent les textes en rapport avec la DAC7 qui implique une obligation de déclaration - et c'est un peu gênant si des plateformes déclarent ce qu'elles n'ont pas à déclarer - qui n'implique absolument pas imposition de manière automatique, si ce qui est déclaré n'est pas imposable il n'y a rien à payer. Si seulement il doit être déclaré en premier lieu, pas le cas pour Vine.

[Sauvegarde]

@Yoasminn

Vous répétez en boucle la même chose depuis des mois.

On a tous compris que ceux qui ne vont pas dans votre sens sont des trolls, des jaloux....

On résume, les avocats sont des nuls, les inspecteurs des impôts sont des nuls... Sauf vous.

Vous semblez être un super génie incompris.

Et hop, on va être reparti pour un pavé de 1000 lignes qui dit toujours les mêmes âneries...

On parie ?

[Yoasminn]

Et hop le grain de sel qui n'intéresse personne est de retour.

Les lois citées EN DETAIL (qui n'ont toujours pas changé - vous avez le droit d'utiliser un moteur de recherche, vous trouverez même ainsi les précédentes interactions de votre ancien compte banni) et ce qui a été sorti par la majorité des centres d'impôts ne sont pas plus des âneries aujourd'hui qu'il y a quelques mois.
Contrairement à vous qui avez affirmé des choses du haut de vos certitudes propres liées à une haine viscérale des testeurs sur la base d'impressions non fondées, ne correspondant absolument pas à ce que nous faisons, et sans le moindre texte de référence, et contraires à ceux qui ont été cités et à ce qui a été indiqué par la MAJORITE des centres d'impôts.
Contrairement à vous j'ai cité des lois et je suis concerné par le sujet.

Vous n'avez strictement RIEN cité de constructif, juste craché votre venin et insulté les autres membres.

Juste pour rappel : personne, absolument personne ici présent, n'a indiqué avoir eu à payer quoi que ce soit pour ces prétendues sommes qui n'en sont pas, et pour cause, il n'y aurait aucun fondement légal. Et il n'y a pas de nouvelle loi depuis la dernière année fiscale qui remettrait cela en cause, les bases sont toujours les mêmes.

Question : que faites-vous encore ici alors que ce que pensent les collaborateurs de ce sujet à votre égard est unanime? A nouveau à votre sujet je n'ai strictement aucun doute, ni moi ni aucune des personnes ici présentes. Pourquoi continuez-vous avec votre compte banni ressuscité dont le nom annonce la couleur? Vous prenez les internautes pour des idiots?

Désolé d'avoir des arguments, qui ne s'écrivent pas en une ligne quand des lois sont citées et des arguments sont avancés, et d'écrire des choses qui ont une utilité contrairement à la moindre de vos interventions dans ce sujet. Je me désintéresse de votre avis sur ce que j'ai écrit. Tout le monde ici se désintéresse de votre avis faux, biaisé, et absolument pas documenté sur ce que j'ai écrit. Vous ne l'avez toujours pas compris? Pourquoi insistez-vous en fait?

Mais je me fiche que vous trouviez ce que j'écris trop long ou non pour vous en fait. Ce n'est pas pour vous que j'écris, mais pour les personnes concernées, comme moi. Contrairement à vous je suis ici pour apporter des éléments constructifs à un sujet qui me concerne - et sur lequel j'ai des connaissances et n'affirme pas ce qui me passe par la tête à tort et à travers.

J'ai du mal à cerner Julien92 qui aux dernières nouvelles ne semblait pas comprendre que si quelque chose était à payer - ce qui n'est pas le cas - ça concernait tous les testeurs peu importe qu'ils soient par ailleurs employés, indépendants ou même au chômage (ou autre) car BNC signifierait activité indépendante pour chacun, lui compris, peu importent les autres activités, qui semble vouloir se tirer une balle dans le pied et ne semble pas dérangé par le soutien d'une personne comme vous, et je ne comprends pas son insistance alors que les avantages en nature qui justifieraient de déclarer des objets comme étant des revenus n'existent TOUJOURS PAS pour les indépendants, pas plus aujourd'hui qu'hier. Je ne comprends pas non plus pourquoi il conseille aux autres une demande de rescrit qu'il ne fait pas pour lui-même. Mais à votre sujet ni moi ni personne d'autre ici ne se pose la moindre question : vous n'apportez rien au sujet.
Je préfère écrire 100 lignes ayant un sens qu'une ligne qui n'en a pas, désolé si ça dépasse votre entendement.

Sinon, avez-vous déjà lu un livre, avec des pages pleines de lignes? Parce que vraisemblablement c'est pour vous la description de l'horreur absolue. Que pensez-vous de la culture sinon?

Ah oui au sujet de l'incompréhension de ce que j'écris indépendamment de la longueur, que vous qui n'êtes pas concerné et dont personne ici ne s'intéresse au retour ne le compreniez pas est votre problème, ce n'est pas ce qu'ont dit les autres membres en réponse à vos attaques constantes et répétitives. Je le répète, vous vous êtes mis tout le monde ici à dos, pourquoi faites-vous le malin?

[Daemongelius]

@Yoasminn

Vous répétez en boucle la même chose depuis des mois.

On a tous compris que ceux qui ne vont pas dans votre sens sont des trolls, des jaloux....

On résume, les avocats sont des nuls, les inspecteurs des impôts sont des nuls... Sauf vous.

Vous semblez être un super génie incompris.

Et hop, on va être reparti pour un pavé de 1000 lignes qui dit toujours les mêmes âneries...

On parie ?

Ouais bon les âneries, on en est loin pour être franc, j'ai pu vérifier une partie avec un agent des impôts (Strasbourg) qui dit qu'effectivement avec tous les éléments cités ici qu'Amazon ne devrait même pas balancer le bilan complet, car ils ne respectent pas une belle partie des lois en France et le contrat en lui-même pose un problème parce qu'on est très proche du travail dissimulé vis-à-vis des réglementations françaises car nous n'avons pas de status de salarié.

S'il y a taxation ça risque de sévèrement partir en vrille et Amazon devra changer exclusivement des choses pour notre pays (ce qu'ils ne feront pas, surement notre gouvernement qui va plier vu la gueule de ce dernier...), bref dans tous les cas, on ne devra pas céder avant que ça soit propre au niveau des lois.

On m'a dit d'ailleurs que les BNC en tant que particulier ne sont qu'imposable que pour des biens de propriété individuelle et les droits d'auteurs et on ne peut pas nous forcer à devenir des autoentrepreneurs(ce qu'ils cherchent à faire dans certains centres des impôts mais bref si tout ça est juste est une autre histoire..).

Bref, pourquoi n'apportez vous pas des contres arguments ? Tout ça serait très utile ici. Perso moi je reste 50/50, je veux juste que ça soit juste et que les lois soient respectées et surtout claires pour notre cas car même avec ce qu'on m'a dit il y a des chances qu'ils se trompent donc je partage juste car on est clairement sur un cas de "Pas de cadre juridique clair"

[Daniel92]

IL suffit de lire l'Article 92 du CGI

Code : Tout sélectionner

1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, [color=#FF0000]exploitations lucratives[/color] et [color=#FF0000]sources de profits[/color] ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

2. [color=#BF0000]Ces bénéfices comprennent notamment[/color] :

1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ;

1° bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues a ̀ celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant a ̀ titre professionnel a ̀ ce type d'opérations ;

2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;

3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de produits ou de services, procédés ou formules de fabrication ;

4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;

5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sur des contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée ;

6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport ;

7° Les sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.

3. Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices, d'après leur montant net déterminé sous déduction des traitements et indemnités alloués aux greffiers par l'Etat. Ces traitements et indemnités sont rangés dans la catégorie visée au V de la présente sous-section.

C'est sur ce texte que se base les réponses que nous recevons des impôts, la discussion sera sur les mots exploitations lucratives et sources de profits.

On ne peut pas écrire que les textes n'existent pas car ils existent, la seule question qui reste en suspend est comment les services fiscaux vont appliquer l'article 92 à notre situation.

[Daemongelius]

IL suffit de lire l'Article 92 du CGI

Code : Tout sélectionner

1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, [color=#FF0000]exploitations lucratives[/color] et [color=#FF0000]sources de profits[/color] ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

2. [color=#BF0000]Ces bénéfices comprennent notamment[/color] :

1° Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations ;

1° bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues a ̀ celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant a ̀ titre professionnel a ̀ ce type d'opérations ;

2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;

3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de produits ou de services, procédés ou formules de fabrication ;

4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;

5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sur des contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée ;

6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport ;

7° Les sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.

3. Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices, d'après leur montant net déterminé sous déduction des traitements et indemnités alloués aux greffiers par l'Etat. Ces traitements et indemnités sont rangés dans la catégorie visée au V de la présente sous-section.

C'est sur ce texte que se base les réponses que nous recevons des impôts, la discussion sera sur les mots exploitations lucratives et sources de profits.

On ne peut pas écrire que les textes n'existent pas car ils existent, la seule question qui reste en suspend est comment les services fiscaux vont appliquer l'article 92 à notre situation.

Ah je n'ai jamais remis en question ces textes-là et je ne crois pas que notre expert (pas d'offense, je dis ça de manière humoristique, je ne veux pas me mettre à dos qui que ce soit ), remet en question ces textes-là, mais l'agent que j'avais au téléphone hier dans l'après midi, mais clairement dit que ça ne pouvait pas s'appliquer à notre situation à cause de différents problèmes.

- Nous ne sommes pas payés avec de l'argent, mais avec des "cadeaux"et la majorité du texte stipule des sommes réelles.

- Nous sommes des particuliers et là effectivement pas d'avantage en nature et nous ne sommes pas des salariés non plus, car un contrat doit être fait et selon les lois françaises ça peut partir en vrille car Amazon peut changer à tout moment ce contrat ce qui est techniquement illégal et puis il faut le status aussi..

Pour ce qui est de l'autoentreprise qu'ils suggèrent (souvent cité au tout début du forum), là aussi très gros problème avec un client unique (Amazon parce que bon ce sont eux qui fournissent le service ainsi que tout le binz), ça peut finir en inspection et salariat déguisé...

Là où je veux en venir, c'est que oui les textes existent, je ne remets pas en question ça, mais notre situation fait que plusieurs lois s'entrechoquent, car on n'a pas un cadre juridique clair, il faudrait changer pas mal de choses..

Et je ne doute pas que ça risque de faire mal aux fesses, je fais partie de ceux qui ne croient pas aux miracles, on sera clairement taxé, quand et comment je ne sais pas vu le gouvernement et tant que ça ne sera pas clair je refuse de donner mon argent car eux se permettent de faire des erreurs mais le particulier lui ne retrouvera jamais son argent si il y a une faute dans l'interprétation des textes

J'ai par exemple eu ces réponses quand j'ai exposé toutes les lois ce qui a fait qu'ils ont fait plus d'effort pour répondre et je conseille vivement de le faire pour voir !