Messagepar justedroit » 11 janv. 2026, 07:26
Bonjour vincbzh,
Au delà de la garantie commerciale du vendeur payante ou gratuite en l'espèce gratuite d'une durée de 3 mois, aux termes de l'article L217-3 du Code de la consommation, ce dernier est tenu à la garantie légale du défaut de conformité :
"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci".
Ainsi, vous n'avez pas à prouver au vendeur l'existence du défaut de ce smartphone avant son achat (présomption d'antériorité) mais seulement l'appeler à la mise en oeuvre de cette garantie.
Toutefois, comme il s'agit d'un appareil reconditionné, cette absence de preuve à soumettre au vendeur, ne vaut que pour la première de ces deux années :
Article L217-7 du Code de la consommation :
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois".
Ce qui signifie aussi que le vendeur est en droit de combattre cette présomption mais doit vous renseigner sur son motif précis, et à la choix sur votre demande de réparation, remplacement ou remboursement du smartphone.
Cette demande à l'endroit du vendeur s'effectue par LRAR ou LRE auprès de son service réclamation/consommateurs de son siège ou sur son espace dédié.