Arnaque pour une installation de panneaux photovoltaique

[Sergeb]

Bonjour,
J'étais mois aussi interessé a poser des panneaux solaires sur ma toiture.
Je recois naivement quelqun qui me promet monts et merveilles.
Je signe un dossier de credit avec cetelem au taux de 4,96 % pour 26500 euros.
Ayant cogiter tout de meme, le 13 eme jour je cherche sur internet a verifier les informations du vendeur.
Je tombe sur une association a perpignan que j'appelle sur le champ et qui connait bien son sujet.
Le monsieur me confirme par telephone que tous les chiffres sont faux et surtout que le prix est exorbitant.
Heureusement j ai pu annuler dans le delai.
Le monsieur m'a aider dans mes demarches et m'a expliquer comment identifier une entreprise serieuse.
J ai sauter le pas a nouveau et par contre aujourdhui j ai 8 panneaux un ballon thermodynamique et l isolation de mes combles pour 14900 euros. Un taux de credit a 2,5%.
1500 de prime énergie 1800 de credit d impot et un financement de 110 euros par mois.
Avoir été renseigner par un interlocuteur correcte et désinteressé financièrement m'a beaucoup aider.
J'attend 2 mois de plus et ferais un don a cette association qui m'a permise de ne pas me faire arnaquer sur toute la ligne.
Pour ceux qui sont dans mon cas, verifiez tout!
Si cela peut aider quelques uns :

http://infoenergiesrenouvelables.fr

[Sergeb]

Bonjour,
Je commence a un peu connaitre le sujet et ce que vous dites ne parait pas etre la realite.
Il y aura forcement un decalage et vous aurez a payer de votre poche.
Surtout a ce prix.
Cordialement

[nriqe59]

Bonjour à tous,

La société France Eco-logis m'a installé des panneaux photovoltaiques avec financement.
Compte tenu des 1er rapports de production d'électricité, je me rends compte que le le projet qui été annoncé comme auto-finançable va me coûter beaucoup d'argent.

J'ai trouvé beaucoup d'informations, mais je ne sais pas quelles sont les 1ères étapes à effectuer. Aujourd'hui je suis complétement perdu, je ne sais pas qui dit la vérité où qui veut encore gagner de l'argent sur mon dos.

Certaines infos m'annonce des coûts d'avocat autour de 2500 euros et d'autre jusqu'à 10000 euros et une procédure très longue.

Si des personnes ont été dans la même situation que moi, peuvent-elles échanger avec moi et me donner des conseils et partager leurs expériences ?

Merci d'avance

[Greenkraft Expertise]

Depuis 9 ans nous traitons ce type de dossier avec divers avocats.
Avec l'un de ces avocats ( référent de UFC Quechoisir Salon Martigues ) les statistiques de résultats sont exceptionnelles, au point qu'il ait réussi a obtenir 6 arrets de Cassation favorables aux victimes.
70% des dossiers se soldent par une résolution rapide ( Tribunal d'instance ou même accord transactionnel sans procédure)
Vous pouvez consulter l'ensemble de ces statistiques portant sur 77 dossiers à https://tinyurl.com/greenkraft

Note: nous traitons ce type de dossier n'importe ou en France.

[jean75757575]

je viens de lire tous les problèmes exposés et en lisant le dernier message du postant ci-dessus (G.E.), je me suis dit "tiens encore un arnaqueur qui essaye de profiter de la misère des gens".
Apparemment ce n'est pas le cas car ce qu'il cite, la liste des affaires gagnées est, réelle.

Par contre si le postant ci-dessus (G.E) vient lire à nouveau ce sujet, je ne peux que leur conseiller de mettre à jour leur site en mettant des liens URL vers les jugements anonymisés soit sur le net soit au format PDF car pour les gens ne sachant pas faire des recherches internet, ils pourraient croire que la liste des affaires citée est bidon.

Je prends comme exemple l'affaire suivante :

2017 2017 15/09899 C Appel St Etienne Lyon

Une recherche sur le net montre que c'est bien une affaire réelle :

https://www.doctrine.fr/d/CA/Lyon/2017/C777D228E8D41255CB265

et on note que c'est la BANQUE qui a été attaquée (alors que le vendeur photovoltaïque avait déposé le bilan) et les gens n'ont rien eu à payer.
Donc l'histoire avec les avocats semble réelle.

Je note ce que dit la cour :

Sur la nullité du contrat souscrit auprès de la société GSF

Le premier juge a décrit les nombreuses insuffisances du bon de commande tenant lieu de contrat de vente, au regard des dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation :

— désignation imprécise de la centrale photovoltaïque, notamment pas d’indication de la marque et du modèle de l’appareil,

— absence de description du matériel installé,

— prestation d’installation non détaillée,

— absence de détail du prix des prestations,

— absence d’indication des modalités et délais de livraison.

On pourrait ajouter à cette liste déjà trop longue le défaut de précision quant à la charge financière du raccordement au réseau ERDF, ce qui, dans le cas des époux X, n’est pas sans conséquence puisque la configuration particulière des lieux a conduit à l’établissement d’un devis à hauteur de 14.239,40 euros.

De manière générale, la prestation à la charge du vendeur n’est pas suffisamment décrite pour que les consommateurs contractants puissent vérifier leur bonne exécution.

[...]

Ainsi que l’a rappelé le premier juge, les obligations des emprunteurs ne prennent effet qu’à compter de l’exécution de la prestation de services, qui doit être complète, et le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s’assurer que celui-ci a exécuté son obligation commet une faute.

Cette faute prive le prêteur de la possibilité de contraindre les emprunteurs à restituer des fonds versés de manière prématurée entre les mains du vendeur.

On ne saurait certes imposer au prêteur de vérifier la bonne exécution de la prestation en tous ses éléments matériels, mais il lui appartient, avant de débloquer les fonds, de s’assurer que le contrat a été entièrement exécuté pour justifier le paiement du vendeur.

Une attestation de fin de travaux, contenant l’ordre de paiement donné par l’emprunteur, ne peut légitimer le déblocage des fonds si le prêteur a connaissance de l’inachèvement de la prestation contractuelle, contrepartie du prix convenu.

En l’espèce, la prestation de la société GSF devait comprendre, selon les indications du bon de commande, le raccordement de l’onduleur au compteur de production, l’obtention du contrat de rachat de l’électricité (auprès d’EDF) et la démarche d’obtention du consuel d’état (auprès d’ERDF).

La Banque Solféa n’ignorait pas que la livraison et la pose de l’installation photovoltaïque ne constituait que l’exécution partielle du contrat et qu’en conséquence, en l’absence de spécification contractuelle du paiement d’un acompte à ce stade d’exécution, les clients n’étaient pas tenus de payer le prix correspondant à l’exécution complète du contrat.

Consciente sans doute de cette difficulté rencontrée dans tous les contrats similaires, la Banque Solféa a fait établir un modèle d’attestation de fin de travaux mentionnant que 'les travaux, objets du financement visé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et sont conformes au devis'.

En remettant ce modèle d’attestation au vendeur pour le faire signer aux clients, la banque Solféa ne pouvait pas non plus ignorer qu’elle faisait attester ceux-ci de la conformité au devis de travaux dont, à ce stade, on ne pouvait être certain qu’ils allaient permettre la fourniture d’électricité, faute de mise en fonctionnement.

Ce formulaire participait d’une complicité objective entre le prêteur et l’entreprise, au détriment des consommateurs, pour une remise immédiate et prématurée au vendeur de la totalité des fonds, sans que celui-ci se soit acquitté de l’ensemble de ses obligations.

Le prêteur aurait du être d’autant plus prudent que M. X, au regard de l’indigence des termes du bon de commande évoquée précédemment, ne pouvait pas sérieusement attester que les travaux étaient 'conformes au devis'.

En conséquence, la Banque Solféa a manqué à ses obligations et n’est pas fondée à réclamer aux époux X le remboursement des fonds versés prématurément à la société GSF.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté la banque de sa demande en restitution des sommes empruntées et l’a condamnée à restituer aux époux X la somme de 2.450 euros correspondant aux 10 premières échéances prélevées au titre du prêt.

Les époux X affirment, sans en justifier mais sans être démentis, que la banque Solféa a prélevé encore d’autres mensualités, lesquelles seront également soumises à remboursement.
[...]

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 17 novembre 2015 par le tribunal d’instance de Saint Etienne ;

Y ajoutant,

Condamne la SA Solféa à restituer aux époux Z X et A B les sommes perçues au titre des échéances du prêt en sus de la somme totale de 2.450 euros ;

Condamne la SA Solféa aux dépens d’appel ;

Condamne la SA Solféa à payer aux époux Z X et A B la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

CA Lyon, 6e ch., 6 juill. 2017, n° 15/09899. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Lyon/2017/C777D228E8D41255CB265

Vous remarquerez aussi que les gens avaient déjà gagné en première instance et donc déjà payé des frais d'avocats.
Ils gagnent aussi en deuxième instance mais n'ont pas droit à des dommages et intérêts de la part de la banque.
Donc au final la vente est annulée et ils n'ont plus rien à rembourser du tout (et ils récupèrent les sommes déjà versées).

Mais ils ne sont remboursés que de 2000 euros pour les frais d'avocats devant la Cour d'Appel "Condamne la SA Solféa à payer aux époux Z X et A B la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;" et cette somme est une somme tout compris.

Or l'avocat vous annonce souvent un prix HT auquel vous devez rajouter les 20% de TVA.

C'est donc un point à prendre en compte si vous gagnez : si votre avocat vous demande 10000 euros TTC pour l'appel en vous disant que ce sera la partie adverse qui les payera, vous voyez que vous serez perdant de 8000 euros car la cour ne rembourse que sur son barème à elle et pas du tout ce que vous avez payé à l'avocat.

Donc si elle rembourse 2000 euros en Appel, on peut supposer qu'elle rembourse 1000 euros en première instance.

C'est donc à prendre en compte quand vous allez voir un avocat: demandez lui combien ça vous coûtera en TTC (car l'avocat ne parle qu'en HT) ou rajoutez 20% à la somme qu'il vous annonce et déduisez de cette somme les 1000 euros ou 2000 euros que vous obtiendrez en première instance ou en appel.

Et si la banque va en Cassation vous devrez encore payer et vous ne serez remboursé (si vous gagnez) que d'une partie de ce que vous aurez payé à l'avocat.

tivoli27 vous dites avoir gagné grâce à un avocat, pouvez vous donc nous dire combien vous avez payé votre avocat en première instance et en appel et pour chaque combien au final le tribunal puis la cour vous a remboursé, et par conséquent combien vous avez dû payer de votre poche ?

[Greenkraft Expertise]

Je vous remercie d'avoir eu la persévérance de vérifier que la liste de jugements cités était entièrement réelle.
Votre suggestion de lien vers les pdf anonymisés est certes intéressante, mais elle représente une énorme travail ( plus de 100 jugements TI, CA, CC..)
Je propose donc aux personnes qui douteraient encore, de me contacter ( voir profil) pour me demander de leur transmettre le ou les jugements qui pourraient les intéresser ( Tous les Tribunaux ne motivent pas les décisions de la même façon, et il peut être intéressant de connaitre la position d'un Tribunal particulier)

Cependant vos remarques présentent des inexactitudes, et entraînent les précisions suivantes:
[*] Factuellement, ce n'est pas la banque qui a été attaquée, mais bien conjointement le liquidateur de la société d'installation ET la banque.
En effet, si vous vous limitez à attaquer l'organisme de prêt seul , vous avez toutes les chances de perdre votre procédure, car, aux termes du code de la Consommation, c'est bien l'annulation de la vente qui entraîne l'annulation du prêt et non l'inverse.
Ne pas suivre les "conseils" de ceux qui voudraient vous faire croire qu'il faut attaquer la banque, sous prétexte qu'elle seule est encore solvable: c'est courir à l'échec programmé !

[*] Lorsqu'un jugement est prononcé, même s'il est très rare d'obtenir des dommages et intérêts, la partie défaillante est toujours condamnée au dépens.
Cette condamnation au dépens entraîne le remboursement des frais d'avocat, expertises, huissiers, etc..., sur justificatifs !!!
Il n'y a que dans le cas d'une condamnation aux dépens partiels que la victime pourrait être partiellement lésée.
Remarquez que dans le jugement que vous avez cité, celui ci est explicite, et la banque SOLFEA a été condamnée aux dépens d'appel, et ,en plus, à 2000 € au titre de l'article 700 ( compensation de frais hors dépens non justifiables par factures par exemple, déplacements, perte de temps, etc...).
De plus, en première instance, les frais d'avocats avaient, bien évidemment, été pris en charge par une condamnation aux dépens ( confirmé par le jugement d'appel).
Il est donc sujet à caution d'affirmer que la victime sera perdante des frais d'avocat.
Dans tous les dossiers que nous citons, les victimes n'ont pas perdu d'argent ( et n'ont pas été condamnés à rembourser ni le capital ni les intérêts).
Certains bénévoles arguent de dossiers prétendument "perdus/gagnés" ( dossiers dans lesquels l'annulation de la vente a été prononcée, mais ou la banque a obtenu condamnation de la victime au remboursement du capital à l'exclusion des intérêts).
Pour nous, ces dossiers sont des dossiers "perdus/perdus" car il n'y a aucune justice a devoir payer un capital important pour une chose annulée qui donc, n'a plus d'existence....La victime dans cas supportera de plus une partie des dépens . Bien piètre résultat !

[*] Le jugement cité est un cas courant: factuellement, la victime gagne en première instance ( très généralement), mais la banque régulièrement fait appel de la décision, et là, si les conclusions initiales de l'avocat n'étaient pas suffisamment étoffées et charpentées ( en s'appuyant sur une expertise par exemple), il ne sera pas possible de modifier les lignes de défense....
Il faut donc dès la première procédure se placer en situation permettant d'affronter appel et même cassation: Si vis pacem, para bellum !
De plus, la présentation aux parties adverses d'une expertise sérieuse permet bien souvent à l'avocat d'obtenir un accord transactionnel avec l'installateur ou le preteur, sans même avoir besoin d'engager une procédure complète.
Une telle stratégie ( expertise préalable à toute démarche) fait toute la différence entre les dossiers .
Dans le cas de bénévoles arguant d'innombrables réussites sans expertise prétendument inutile, on remarque que leurs dossiers sont généralement gagnés facilement en première instance, mais que les banques font systématiquement appel et que la casse est alors importante: résultat global inférieur à 50% des dossiers.

Enfin, à noter que depuis mon post cité en référence, 2 nouveaux jugements de Cour d'Appel favorables aux victimes sont venus compléter la liste ( 76 jugements favorables sur 79)

[jean75757575]

Bonjour,

Votre réponse est très intéressante. Effectivement il s'agit bien d'attaquer la banque et en même temps la société ou le liquidateur si elle est en liquidation.

Par contre sur les dépens pourriez-vous être plus précis, car l'article 695 du code de procédure civile indique :

Code : Tout sélectionner


Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil.


Les frais d'expertises entrent dans le point numéro 4 mais il ne s'agit que des expertises ordonnées par le juge avant dire droit, et donc les expertises "privées" effectuées avant d'attaquer au tribunal ne sont pas remboursées.

Il faut donc demander au juge qu'il désigne un expert et dans ce cas, ce ne sera probablement pas vous (G.E.) qui serez désigné, mais un expert inscrit sur la liste du tribunal que le client aura saisi.

Le point n°7 "La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; "

La rémunération des avocats n'est réglementée que dans le cas de l'aide juridictionnelle (avocat payé par l'Etat car ressources trop faibles) sinon la rémunération est libre (les honoraires)

exemple :

https://barreau-caen.com/remuneration-avocat/

Code : Tout sélectionner

    [b]les émoluments, droits et débours [/b]qui sont réglementés et dûs lorsqu’un avocat intervient devant un tribunal où sa présence est obligatoire, dans le cas d’un divorce par exemple.
   
    [b]les honoraires qui constituent la partie “libre” de la rémunération d’un avocat [/b]et légalement encadrée par la loi du 31 décembre 1971 n°1130 décret du 27 novembre 1991 n°11971 et décret du 12 juillet 2005 n°790.


Ainsi lors de la condamnation aux dépens seule la première partie est remboursée entièrement "émoluments, droits et débours" qui sont d'ailleurs faibles puisque réglementés.

Par contre la partie "libre", c'est à dire les 10000 euros d'honoraires (par exemple) n'est pas réglementée, donc pas pris dans les débours et donc remboursée par l'article 700.
Dans le cas qui nous intéresse il est de 2000 euros.

Et dans le cas qui nous intéresse les gens qui ont gagné ont en fait perdu 2000 euros en frais d'avocats non remboursés.

La preuve est écrite noir sur blanc dans le jugement :

en tout état de cause,

— condamner la Banque Solféa à leur régler la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, tant de première instance que d’appel.

Ils demandaient 4000 euros de remboursement d'honoraires d'avocats (article 700), donc ils ont payé 4000 euros mais il n'en obtiennent que 2000 !

Ils sont donc bien perdant de 2000 euros et n'ont pas été remboursés entièrement.

Il n'est donc pas correct de dire que tous les frais d'avocats sont remboursés.

Et ce n'est pas une simple interprétation de ma part, tous les sites juridiques le confirment :

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/621003/remboursement-des-frais-avocat

L’article 695 du Code de procédure civile donne une liste limitative des frais que l'on nomme les dépens : il s'agit des frais d'huissier, de la rémunération des experts, des indemnités des témoins, des frais de traduction, des droits et taxes perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, etc.

Le principe est que ces dépens sont remboursés, en vertu de l'article 696 du même code qui prévoit que la charge des dépens incombe à la partie perdante et rembourse donc au gagnant ses dépens.

La condamnation aux dépens est automatiquement prononcée par le juge. Les dépens sont tarifés ou taxés et donc faciles à déterminer avec précision.

Cette liste de dépens est limitative et ne comprend pas les honoraires de l'avocat.

Ainsi, les frais d'honoraires des avocats sont des frais irrépétibles, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas remboursés et qu'ils restent à la charge des plaideurs qu'ils gagnent ou non le procès.

Ce remboursement est toutefois possible dans le cadre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cet article de loi permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie qui perd son procès, à verser à l'autre partie une somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens comme, essentiellement, les honoraires d'avocat : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens [...]. »

Comme dit précédemment les personnes qui ont gagné contre la banque ne doivent pas rembourser le prêt mais ont perdu 2000 euros de frais d'avocat non remboursés dans l'affaire.

Avant de faire appel à un avocat il faut prendre en compte que tout ne sera pas remboursé. Et si par contre vous perdez vous devrez payer les frais d'avocat de la partie adverse (mais pas entièrement non plus).

Comme je l'ai dit et je le répète cela dépend du barème interne de chaque tribunal.

En analysant les jugements de divers tribunaux ont s'aperçoit qu'on est remboursé (en général) pour les honoraires d'avocats (en TTC):

-1000 euros en première instance
-2000 euros en appel
-3000 euros en cassation (3500 euros dans certains cas complexes)

Si votre avocat vous demande des honoraires plus cher que ça, même si vous gagnez, ça ne vous sera pas remboursé.

[tivoli27]

Bonjour Jean75757575,

Je suis tout à fait impressionné par la qualité de vos messages. Vous écrivez et vous prouvez , quand c'est possible. C'est parfait et incontestable.
Effectivement la victime va perdre de l'argent dans l'histoire et ne récupérera pas la totalité des honoraires d'avocat.
Comme vous me le demandez les montants des honoraires que m'a demandés Me. G. ROULAND étaient tout à fait en rapport avec les sommes accordées par les tribunaux au titre de l'article 700.
Soit 1000€ en première instance et 2000€ en appel.
Si j'étais passé par lui dés le départ je n'aurai pratiquement pas perdu d'argent et j'aurai eu une installation photovoltaïque gratuite sur mon toit.
Mais j'ai eu le tord de croire aux promesses du GPPE.P qui écrivait « maîtriser parfaitement ce problème depuis X années ». Il suffisait d'adhérer à cette association pour 20€.
Ce que j'ai fait. L'action de cette association fut de m'envoyer vers un avocat : Me. W. Schaeffer qui m'a promis, par téléphone, 10000€ de dommages et intérêts , en plus de l'annulation du crédit.
Mais il m'a d'abord fait signer une convention d'honoraires par laquelle il me demandait 5000€ TTC pour la première instance puis, s'il y avait appel mais en ommétant de dire que l'appel est pratiquement systématique, encore 5000€ pour l'appel plus un pourcentage sur les sommes récupérées (quelles sommes je l'ignore!).
Voilà le piège dans lequel je suis tombé car j'ai versé , comme demandé dans la convention, 2400 €
avant de commencer à envoyer mes documents. Je tiens à préciser que cet avocat ne reçoit pas ses clients , tout se passe par courrier. Imaginez comme c'est facile pour des gens qui n'ont pas l'habitude d'écrire ! Notez aussi que cet avocat vous demande un tas de renseignements indiscrets sur votre vie privée qui n'ont aucun rapport avec votre affaire . C'est choquant.
8 mois lus tard j'ai reçu un projet d'assignation qui ne me concernait pas. Il y avait , par endroit, le nom d'autres clients. En fait un copié-collé même pas relu !
J'ai tenté de faire intervenir la brillante association qui m'avait mise dans les pattes de cet …….
sans aucun autre résultat que le conseil de faire confiance à cet avocat !
Finalement cette association m'a assigné 4 fois en justice pour diffamation.
Certes j'ai donc perdu un peu d'argent mais pas pour avoir été défendu par Me. ROULAND qui a obtenu l'annulation définitive de mon crédit ( 60000 €) mais pour avoir fait l'erreur de contacter cette association de … bénévoles !
Je ne regrette pas du tout cette petite perte car je sais que j'ai permis à bien des victimes de ne pas subir les mêmes désagréments.

En conclusion ces tromperies peuvent être rattrapées par une action en justice ou un arrangement amiable (c'est rare avec un installateur et jamais avec un organisme de crédit) mais , de toute façon, le préjudice n'est pas tant financier que moral. Ces histoires saccagent la vie des victimes et ça ce n'est absolument pas indemnisé et ne peut pas l'être.
Pour s'en sortir ,tant financièrement que moralement , la victime n'a pas d'autre choix que de se défendre, même si elle y perd un peu d'argent, à condition de bien choisir son défenseur.

Je me permets d'ajouter que, sur quelques points de détail , vous avez raison vis à vis de M. Green Kraft. Mais je voudrais insister sur la pertinence des conseils de M. Green Kraft qui est extrêmement compétent dans le domaine technique, normes et règlements ce qui peut se révéler capital dans , par exemple, un dossier qui serait parfait du point de vue du code de la consommation ou bancaire mais qui ne présenterait des failles que dans la réalisation du travail. Ce serait la seule issue pour la victime.

En espérant vous lire de nouveau.
Cordialement.

[Greenkraft Expertise]

Bonjour tivoli27,
Vous apportez la preuve que les affirmations de Jean75757575 sont inexactes.
En effet, dans votre cas, si vous n'aviez pas été fourvoyés par nos chers bénévoles, la procédure ne vous aurait rien coûté...
Par ailleurs,il suffit de se référer au site servicepublic.fr pour voir que les frais de techniciens comprennent les frais d'expertise ( sans précision , judiciaire ou non ) et de consultants.
Factuellement, dans les dossiers que j'ai cité sur lequels je suis intervenu, les frais d'expertises de partie ou unilatérales ont bien été pris en compte .
Enfin, si la victime dispose d'une assurance protection juridique, il est très fréquent que celle ci prenne en compte l'expertise: il m'arrive très fréquemment d'être payé directement par de tels services, après fourniture d'un devis d'intervention.

Je confirme par ailleurs que, factuellement, des accords transactionnels ont été passés avec plusieurs organismes de pret, et pas seulement avec des installateurs.

[tivoli27]

Cher M. Green Kraft,

Je ne suis qu'un simple particulier victime d'une tromperie photovoltaïque qui m'a grandement perturbé pendant 5 ans pour bien se terminer, façon de parler car je me serais bien volontiers passé de cette expérience.
J'ai pu nouer des relations avec d'autres victimes et constater que les victimes étaient des proies pour divers prédateurs sans scrupule. C'est pour essayer d'avertir que je témoigne.
N'étant en rien spécialiste de ces questions tant du point de vue technique que juridique je dis des bêtises. Je me demande, même parfois, si certains n'essayent pas m'utiliser dans des buts inconnus... Heureusement vous êtes là pour apporter corrections et avertissements.
Je vous en remercie. Votre expérience est très utile.
Amicalement