Abonnement Linkedin - Droit de rétractation de 14 jours

[Wendydyx]

Bonjour,
Je me permets de vous soumettre mon problème, en espérant que vous m'apporterez votre aide.

J'ai eu il y a quelques temps une proposition d'essai gratuit d'un mois sur le site Linkedin.
Je devais recevoir un mail de rappel pour me signaler 7 jours avant le début de l'abonnement annuel.
Le mail a dû m'échapper, car je reçois leurs mails dans ma boite de réception et dans mes spams.
Toujours est-il que l'abonnement à pris effet le 22/12/2022 et je m'en suis rendue compte aujourd'hui, soit 8 jours après. J'ai voulu exercer mon droit de rétractation de 14 jours pour tout achat en ligne. Je tombe sur ce message sur leur site:

" Les citoyens de l’Union européenne sont en droit d’exiger un remboursement complet dans les 14 jours qui suivent le début de l’abonnement. Remarque : cette période de 14 jours démarre lorsque l’abonnement commence. Par exemple, si vous avez souscrit à un essai gratuit d’un mois, la période démarre le premier jour de votre essai gratuit ; aucun remboursement de frais ne sera donc effectué."

De ce que je comprends, je n'ai pas le droit de me rétracter car selon eux le délais de rétractation est compris dans le mois d'essai. Et pourtant il est marqué sur mon profil que l'abonnement a pris effet le 22/12/2022 et se termine le 22/12/2023.
Je m'interroge sur la légalité de ce message, étant donné, qu'il m'est déjà arrivé, grâce à cette loi d'annuler des applications pour lesquelles j'ai oublié de me désabonner après la période d'essai.
D'autant que c'est un abonnement annuel coutant 450€.

Je vous remercie de votre retour,

Bien cordialement,

[justedroit]

Bonjour Wendydyx,
Une proposition d'essai n'est pas un contrat, ni celle qui aboutit obligatoirement à la souscription d'un abonnement ou contrat.

Vous avez loupé le rappel de fin de la période d'essai et celui-ci s'est transformé par un contrat.

Dés lors, votre droit à l'exercice de rétractation commence le jour de votre abonnement comme par ailleurs, il est dit au rappel à la Loi à savoir, lorsque l’abonnement commence, alors que bizarrement l'exemple qui est donné à sa suite est totalement erroné, lui est contradictoire

En effet, une période d'essai de 7 jours est un délai de réflexion à votre engagement avant signature du contrat.

Et lorsque le contrat est signé après ce délai de réflexion, c'est celui de la rétractation de 14 jours qui débute ; ces périodes se cumulent, elles ne se distinguent pas.

Si vous n'êtes pas un professionnel, cette clause est abusive, réputée non écrite.

Cordialement.

[Wendydyx]

Bonjour,

Je vous remercie de votre retour.
Je suis de votre avis. J'ai néanmoins appelé la DGCCRF pour une aide au e-consommateur.
D'après eux, je suis en tord car, la période d'essai compte pour un contrat, et les 14 jours de rétractation sont à prendre en compte à compter du 1er jour de connexion. Soit le 22/11/2022 dans mon cas, premier jour de l'essai.
Ce qui me semble assez bizarre étant donné que le site lui même donne une période de rétractation de 7 jours à compter de la date d'abonnement (22/12/2022), et non à compter du premier jour d'essai mais, il considère quand même que le droit de rétractation de 14 jours intervient dès le premier jour d'essai, un paradoxe.

Le site propose des abonnements annuels (offre plus alléchante si on paie pour l'année) et mensuels,
Je sais que je n'aurais jamais souscris à un abonnement annuel car je n'en ai pas les moyens, je m'interroge sur quelle base, ont ils décidé que mon abonnement serait annuel et non mensuel.

Pour l'heure je ne sais quoi faire,

J'ai contacté ma banque qui m'a fait comprendre que l'assurance ne pouvait jouer car j'ai saisi mes coordonnées bancaire.

[justedroit]

Etonnante réponse de la part de cette Direction ; un stagiaire peut-être ?

En effet, l'article 1122 du Code civil définit ces deux délais :
"La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement".

Le délai de réflexion ou d'acceptation, est accordé pour précisément réfléchir avant de s'engager au contrat et le client/consommateur ne peut donner son accord avant ce délai, si bien et si vrai qu'il n'est pas autorisé de verser quoi que ce soit durant cette période.

Ainsi, force est de constater que le contrat n'est pas conclu.

Comment alors pourrait démarrer le délai de rétraction puisque le contrat n'est pas formé ?

Article L221-18 du Code de la consommation :
Le délai mentionné au premier alinéa (14 jours )court à compter du jour :
-De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

Le délai de rétractation lui, est accordé pour renoncer à un contrat déjà conclu.

Et comme le vendeur évoque dans son texte un délai de 14 jours et non 7 qui correspond à celui de la rétractation, on ne peut confondre ces deux délais qui ne peuvent se superposer.
CQFD

[Wendydyx]

Je vous remercie,
L'assurance n'a pas validé ces arguments, et pourtant je leur ai présenté le même article de loi.
J'essaierai d'envoyer un mail de revendication à Linkedin.
Je vous remercie de votre temps.
Je vous tiens au courant de l'issue final

[justedroit]

L'assurance de la banque style PACIFICA refuse toujours tout.

Voir une association de défense des consommateurs.

[justedroit]

Bonjour Wendydyx,
On arrive parfois à douter de ce que l'on pense savoir lorsque les oppositions proviennent de sources en principe fiables, y compris lorsque la pensée est fondée sur sa base légale, ; on parle alors d'interprétation.

C'est ainsi que perso à partir de mes fiches de droit, j'ai voulu remonter sur une source d'informations, lesquelles vous ont été soumises.

Le résultat est l'interprétation des délais de réflexion et de rétractation par l'Administration du Service Public :

Délais de réflexion et de rétractation
Vérifié le 25 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) : citation par copier/coller :

"Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat".

Voilà !

[Wendydyx]

Je vous remercie grandement,

J'ai pu utiliser vos arguments pour écrire un mail à Linkedin.
Ils ont accepté de me rembourser.
Maintenant un nouveau défi. Ma banque m'a conseillé de mettre ma CB en opposition, cette CB qui a permit à Linkedin de me débiter et sur laquelle ils disent avoir procéder au remboursement. J'espère pouvoir réussir à récupérer mes sous. Je suis sur la bonne voie.

Mille merci pour votre aide.

bonne année

[Wendydyx]

Bonjour,

Je vais clôturer ce forum.
Merci de l'aide que vous m'avez apporté.
J'ai pu récupérer mon argent, malgré ma carte opposée.
Il semblerait de ce que j'ai vu sur le net, si une carte est opposé et qu'il n'y a eu aucune tentative de saisie du code après opposition, il est impossible de la débiter mais possible de la créditer. Ce que mon conseiller bancaire ignorait .
Heureusement que ça a bien fonctionné, car Linkedin, avait catégoriquement refusé de me rembourser autrement que via cette carte.

Cette histoire est clause.

Merci

[justedroit]

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