Révision loyer et DPE

[lmday]

Bonjour à tous,

Je suis locataire d’un appartement à Paris depuis octobre 2020. Mon loyer a déjà été augmenté les années précédentes, mais cette année ils augmente beaucoup plus que d’habitude avec le nouvel indice (plus de 30€/mois). Il me semblait que depuis le 24 août dernier, le loyer des logements dont le DPE est classé F ou G ne pouvait pas être augmenté, mon logement est classé F. J’en ai fait part à mon agence immobilière, qui me dit que cela ne concerne que les nouveaux contrats et pas ceux en cours, j’ai effectivement vu qu’il y avait une ambiguïté là dessus dans le texte mais j’avais cru comprendre que j’étais quand même concernée.
Quelqu’un pourrait-il m’éclairer svp?
Merci d’avance et bonne journée!

[justedroit]

Bonjour Imday,
D'après moi, il n'y a aucune ambiguïté possible sur ce sujet.

En effet, la paragraphe I de l'article 17 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, nous explique d'abord que ;

"La fixation du loyer des logements mis en location est libre. Toutefois, lorsqu'un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire".

Puis dans son NB (Nota Béné, notez bien) que :

"Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi.

Enfin, le paragraphe III de l'article 17-1 de la même Loi enfonce le clou, confirmant que :

"La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation".

Dés lors, pour être exonéré de cette révision et majoration du loyer du logement, il faut que votre bail soit renouvelé à compter du 22/08/2022, ce qui en l'espèce semble ne pas en être le cas de cette année

[lmday]

Bonjour, merci pour votre réponse. C’est effectivement le paragraphe III qui me faisait douter car il ne précise pas que cette loi s’applique à un type de contrat, contrairement aux autres paragraphes… c’est quand même pas de chance 🥲