Doute concernant une révision de loyer

[Florent13]

Bonjour,

Locataire d'un même appartement depuis le 15 février 2021.
Clause de révision présente sur le bail à date du 15 février de chaque année.

Je reçois une révision du loyer tout les ans en fin février, la révision de 2024 reçu le 20 février 2024 pour effet le 01 mars 2024.

La révision de 2023 reçue aussi fin février 2023.

Idem en 2022

Cette année j'ai reçu la dite révision le 31 janvier 2025 (soit 15 jours avant la date de révision contractuelle) pour une date d'effet au 1er février 2025.

J'avoue ne pas avoir fait attention et par habitude avoir réglé mon virement avec loyer réviser à partir du 01 mars 2025.

L'agence immobilière me contacte ce jour et me réclame un impayé de 14.43€ (écart entre le loyer 2024 et 2025).

J'ai exposé ces faits et dates à l'agence en demandant si ce n'était pas une erreur.

L'agence a répondu que la révision s'appliquait sur le mois en cours de la date d'anniversaire du bail et donc que ce n'était pas une erreur.

Est-ce correct ?
L'agence a-t-elle le droit de réviser mon loyer avant la date anniversaire?

J'espère m'être correctement expliqué et vous remercie par avance pour votre temps.

[justedroit]

Bonjour Florent13,
Non, ce n'est pas correct.

En effet, le paragraphe I de l'article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, énonce que :

« Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat ».

Or, votre bail mentionne que cette révision s'opèrera chaque 15 février de chaque année, ce qui est précis, et n'est pas le cours du mois.

[Florent13]

Bonjour,

Merci de votre réponse cela me conforte dans mon raisonnement.

Ce n'est pas la somme de 14.43€ qui me gêne mais bien la façon de faire et la non remise en question de leurs pratique qui m'indigne.

Pensez-vous qu'en citant l'article de loi comme vous venez de le faire, je pourrais leur faire entendre raison ?

Je vous remercie de m'avoir accordé du temps

[justedroit]

Evidemment, puisqu'il s'agit d'un article Loi relatif à votre cas d'espèce.

En cas de réticence de la part du gestionnaire, vous pouvez sans crainte ne régler qu'au terme de l'échéance, pas avant.

[Florent13]

Parfait, je vous remercie.

J'espère qu'ils entendront raison, ils peuvent très bien choisir de faire une augmentation du loyer à partir du 15 Février et faire un prorata et je l'accepterai mais pas avant.

Je donnerai des nouvelles concernant l'affaire.

En vous remerciant.

[Florent13]

Bonjour,

Je viens aux nouvelles concernant l'affaire.

La directrice d'agence ma contacté en personne ce jour pour me dire ceci :

"Suite à votre retour, la date étant précise et ne pouvant pas appliquer d'après votre conseil la révision avant le 15 FÉVRIER , nous sommes donc d'accord que je n'applique pas la révision avant le 15/02 mais du coup je peux l'appliquer sur le loyer du 15/02 au 28/02.

Navrée de ce désagrément, nous allons vous rectifier le montant appelé pour FÉVRIER, et merci de prendre en compte la révision entière du loyer pour MARS.

Les devis pour les travaux plomberie sont à l'étude la propriétaire ne devrait pas tarder à valider un de celui-ci.

Restant à votre disposition

Cordialement"

Si je devais être tatillon je pourrait lui répondre par un refus car le site des Service-public dit :

-"La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande"

Et cite en exemple :

-"Si la date de révision du loyer est le 13 mars 2024, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2024, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés"


le document de révision du 31/01 étant caduque car ne respectant pas la date légal, ce jour le 11/03 fait office de nouveau courrier de révision je présume.

Devrais-je accepter cela ?

En vous remerciant par avance pour vos bon conseils

[justedroit]

Bonjour Florent13,
Effectivement, la révision du loyer n'est pas rétroactive.

Dés lors, il vous est fait droit de demander à votre bailleur de réviser votre loyer à la date de sa nouvelle demande et de ne rien accepter de celle antérieure.

Cordialement.

[Florent13]

Bonjour,

Après un échange téléphonique avec la directrice d'agence, elle accepte de "prendre à sa charge" sa petite révision anticipée et de réviser le loyer à partir du 01 Mars 2025 mais campe sur ses positions, disant qu'elle est dans son bon droit et qu'une révision peut-être rétroactive, qu'elle connaît mieux les lois que moi etc...

Elle explique que ce sont les procédures de son entreprise d'anticiper sur la date de révision et que c'est "normalement accepté" par tous.

Donc que je ne serais pas quelqu'un de juste.

Tout cela en me "promettant" de rapporter mon refus à la propriétaire.

Pour l'instant l'incident est clos.

Je vous remercie pour vos bon conseils.