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Demander la révision du loyer à une autre date que date anniversaire ?

groswilly
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Demander la révision du loyer à une autre date que date anniversaire ?

Messagepar groswilly » 17 avr. 2025, 09:22

Bonjour
Je suis propriétaire bailleur d'un appartement que je loue à la même personne depuis 2020.
Sur le contrat, il y avait marqué "révision annuelle du loyer au 1er avril". Je n'ai jamais fait de révision depuis.
Je voudrais faire une révision du loyer à partir de mai ou juin. Est ce possible même si ce n'est pas la date anniversaire ?
Merci

Sauvegarde
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Re: Demander la révision du loyer à une autre date que date anniversaire ?

Messagepar Sauvegarde » 17 avr. 2025, 09:45

Bonjour Monsieur,

si vous avez oublié de réviser votre loyer le 1er avril, vous pouvez très bien le faire à une date ultérieure mais sans demander de rattrapage au 1er avril.

Vous devrez également respecter la procédure du courrier informant la révision avec un mois de délai avant son application. Quelle que soit la période, le calcul doit toujours se faire en fonction du trimestre de référence, et non pas en fonction du trimestre durant laquelle est appliquée la révision.

La révision suivante pourra se faire à la date anniversaire du bail l’année suivante et reprendre son cours normal.

Je vous donne un exemple :
- Vous envoyez le 20/04 le courrier précisant la révision
- Vous laissez courir un mois de délai.
- L'augmentation sera due à partir du 1er juin.

L'année prochaine vous envoyez votre le courrier fin février pour une augmentation au 1er avril

Bonne journée à vous


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groswilly
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Re: Demander la révision du loyer à une autre date que date anniversaire ?

Messagepar groswilly » 17 avr. 2025, 09:47

Merci pour la réponse claire et rapide.
Bonne journée

justedroit
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Re: Demander la révision du loyer à une autre date que date anniversaire ?

Messagepar justedroit » 17 avr. 2025, 10:17

Bonjour groswilly,
Petite précision au besoin : une lettre recommandée ne s'impose pas.

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