révision du loyer d'un garage indépendant par bailleur social

[kala5]

Bonjour,

J'ai loué un garage dans une copropriété à un bailleur social sans logement associé en septembre 2024.
Sur le bail, la seule mention concernant la révision du loyer stipule que "le prix du loyer est révisable conformément à la législation en vigueur", sans référence à un indice, ni à une date précise.
Une autre clause mentionne: "La présente location est consentie au taux de loyer principal par le CA de la société conformément à la législation HLM."

Au 1er janvier, une augmentation de 3,26% a eu lieu, une surprise, car je pensais que les modalités de location d'un garage sans logement associé étaient régies par l'article 1709 du code civil et que la 1ère augmentation interviendrait à la date anniversaire du bail, en l'absence de mention claire sur le bail...

Cette augmentation est-elle légale, étant donné qu'un garage isolé est ici considéré comme un logement?

Merci par avance pour vos réponses.

[justedroit]

Bonjour kala5,
Ce bail s'agissant d'une location d'un garage non annexé au logement social, est manifestement en faveur des intérêts du bailleur

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", énonce l'article 1103 du Code civil.

Ainsi, le bailleur peut tout y mettre dans ce bail dés lors que vous en avez accepté ses termes ; rencontre des volontés.

Car, selon moi, c'est bien le sujet d'un bail d'un garage non annexé à celui d'un logement social qui stipule que le prix du loyer est révisable conformément à la législation en vigueur, par absence précisément de référence à un indice, ni de sa date de révision, qui permet à cet office HLM de réviser son loyer, en principe chaque premier mois de chaque année.

Et au surplus, choisir ce qui convient à ses intérêts en matière de mode de calcul, dont il est stipulé que cette présente location est consentie au taux du loyer principal par le Conseil Administratif, qui en définitif est celui de l'IRL

Mais, dire que cette location est consentie au taux du loyer principal peut tout autant signifier aussi, que ce taux correspond à l'occupation d'un logement auquel est rattaché le garage ; clause susceptible de deux sens :

Article 1191 du Code civil :
"Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun".

[kala5]

Bonjour Justedroit,

Merci pour votre réponse et les références que vous avez apportées.
Tant pis pour moi...
Certes, je suis perdante sur la date de la révision du prix du loyer (régime spécial des bailleurs sociaux), mais peut-être pas sur l'indice qui aurait pu être l'ICC (bailleur privé) bien plus désavantageux pour moi.
Je ne connaissais pas la législation pour les bailleurs sociaux. Par ailleurs, je doute que l'on puisse rectifier quoi que ce soit sur un contrat de bailleur social avant de le signer... au contraire d'un bailleur privé.