Révision Loyer à date fixe

[pandurand]

Bonjour
Ma belle mère a emménagé dans une résidence senior à la mi septembre. Son contrat de location spécifie une révision à date fixe le 1er février.
Elle vient donc de recevoir une lettre l'informant d'une augmentation de loyer de 3.49% seulement après 4 mois et demis de location.
Le loueur a appliqué une année pleine d'augmentation de loyer en se basant sur l'évolution de l'IRL.
Je suis surpris que le calcul ne soit pas fait au prorata du temps passé depuis l'entrée en location.
Ce cas de figure semble extrêmement rare, car je n'ai pas trouvé sur internet d'explication sur la calcul à effectuer pour la première année de location dans le cas d'une révision de loyer à date fixe. Tous les exemples de calcul sont sur la base d'une réunion de loyer à l'échéance annuelle du bail.
Merci par avance pour votre aide.

[justedroit]

Bonjour pandurand,
Oui, en effet, c'est rare.
S'agissant d'une résidence senior, peut-être que par facilité le gestionnaire met tous les baux des résidents au même niveau de révision du loyer.

Sans autre spécificité (voir la référence de la Loi au bail), c'est ce qui a été semble-t-il appliqué ; le gestionnaire a relié le précédent bail à celui de votre belle-mère, alors qu'il faut tenir compte de la date d'effet de chaque contrat bail, où la révision annuelle peut intervenir durant l'année qui suit la date de révision du bail (son anniversaire).

Ainsi selon moi en l'espèce, le bailleur peut appliquer la révision du loyer au mieux le 15/09/2024, à défaut le 1er février 2025.

N'hésitez pas à demander des explications à ce gestionnaire.

[pandurand]

Merci justedroit
Le risque si la révision a lieu le 1er février 2025, est qu'ils appliquent 2 années d'augmentation, en se basant sur l'IRL de référence du contrat qui doit être celui qui était connu au 1er février 2023.
Il me semble qu'il serait préférable d'accepter une augmentation au 1er février 2024 qui soit fait au prorata du temps (4 mois et demis sur 12 mois) de l'évolution de l'IRL sur un an. Ainsi cela permettrait de "recoller" à une révision annuelle du loyer tous les 1er février.
Il est étonnant que le législateur n'ait donné aucune indication du mode de calcul dans ce cas de figure, alors qu'il est explicitement cité dans l'article de loi.

[justedroit]

Bonjour pandurand,
Ne dit-on pas faute avouée est à moitié pardonnée ?

En effet, en relisant votre post initial et ma réponse, je constate que je me suis laissé subjuguer ou par manque total d'attention, c'est rare aussi, sur votre phrase "révision 4 mois seulement après occupation du locataire".

Je ne crains pas de vous avouer humblement que ma réponse est erronée.

En effet, cette révision qui a lieu l'année suivante et non en cours d'année du bail est légale, même si elle semble injuste en raison du peu de temps au bénéfice d'un loyer d'un montant inférieur.

[pandurand]

Merci pour votre réponse