Révision du loyer : arrondi au plus proche ou à l’inférieur ?

[NovHak]

Bonjour à tous !

Récemment, mon agence m’a informé de la révision de mon loyer. Cependant, il se révèle après calcul qu’ils ont appliqué la formule classique (ancien_loyer×nouvel_irl)÷ancien_irl en arrondissant au centime supérieur, qui en l’occurrence est le plus proche.

Certes ce n’est pas grand chose du tout, et à priori je vais laisser filer, mais en toute rigueur il n’y a pas photo, le plafond est dépassé. On pourrait me reprocher de chipoter, mais d’une la loi est la loi, et de deux c’est la réponse du berger à la bergère : ce sont les agences qui chatouillent le plafond au centime près, rien ne les y oblige.

De plus, il n’y a pas à invoquer ici une quelconque difficulté à appliquer la loi, les fonctions d’arrondi à la valeur inférieure existent et n’ont rien d’exceptionnel. Or, certains logiciels métiers utilisent l’arrondi au plus près, comme s’il s’agissait d’une cible, alors que c’est un plafond et donc l’arrondi à la valeur inférieure devrait s’appliquer.

Ma question est donc la suivante : existe-t-il une jurisprudence ou un texte de référence qui validerait l’usage de l’arrondi au plus près, dans le cas présent ?

[justedroit]

Bonjour NovHak,
A ma connaissance la Loi en la matière s'agissant des arrondis tient d'une part, aux Recommandations de la Direction générale des Finances publiques lors du passage du franc en €uro qui sont celles appliquées du demi lorsque le deuxième chiffre égal ou supérieur à 5, on arrondit au centime supérieur, et s'il est inférieur à 5, on arrondit au centime inférieur.

Et d'autre part à l'article 1724 du Code général des impôts qui dispose que :

"La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe".

Par contre, à mon avis, en matière de calcul de la révision du prix des loyers c'est tout autre chose.

En effet, le centime précis doit être pris en compte car ses arrondis aux centimes supérieurs augmentent le montant du loyer qui mis bout à bout pendant des années, constitue une perte financière du locataire.

A moins qu'il en soit de même pour les arrondis inférieurs qui du coup devrait rétablir la balance.