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Rétractation Transport animalier

fungio
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Rétractation Transport animalier

Messagepar fungio » 04 mai 2020, 14:15

Bonjour,

Je ne sais pas trop ou je devais poster mon message. Si je ne suis pas dans la bonne section, je vous prie de m'en excuser.

J'ai acheté un chiot auprès d'un éleveur dont le sevrage sera terminé le 6 mai.
Suite aux mesures de confinement actuelles, j'ai fais appel mi-avril à une société de transport animalier du nom de transcanin. Cette société m'a demandé de payer en intégralité le montant du transport (168 euros). Transcanin m'a ensuite confirmé avoir reçu le paiement et avoir pris en compte que le chiot serait transportable à partir du 6 mai. Ils ne m'ont ensuite plus donné de nouvelles. Après de multiples relances, transcanin a bien voulu me fournir une date de transport fin mai. Sachant que l'éleveur ne peut/veut pas attendre fin mai j'ai demandé l'annulation du transport, ce à quoi Transcanin m'a répondu avoir pris en compte l'annulation et que celle-ci valait perte du montant total de ma commande car le droit de rétractation ne s’applique pas au transport.

Il y a t'il quelque chose que je puisse faire ?

Merci par avance pour votre aide

justedroit
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Re: Rétractation Transport animalier

Messagepar justedroit » 10 mai 2020, 08:58

Bonjour fungio,
Pour tenter vous renseigner au mieux, j'ai besoin de savoir quel a été le moyen de communication utilisé pour conclure ce contrat de transport ?

Puis à quelle Loi se réfère ce contrat ; Code rural, Code des transports … ?

Evoque-t-il une annulation de l'ordre et si oui qu'en-dit-il ?

Dans cette attente.


Que faire en cas de litige ?

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titi69000
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Re: Rétractation Transport animalier

Messagepar titi69000 » 18 mai 2021, 19:06

Bonjour,

Déjà qu'ils te demandent l’intégralité du paiement avant c'est normal c'est dans le code des transports ex chez la poste qui est un transporteur tu ne peux payer la livraison de ton colis à la réception on paie toujours avant c'est la même choses chez tous les transporteurs français.

Et pour l'annulation si tu annule ta commande tu n'as pas le droit au remboursement (sauf si le professionnel te l'indique avant que tu commandes ex : la mention "annulable et remboursable" tu auras donc acheté avec cette condition de pouvoir annuler.
Mais si rien ne t'a été indiqué il faudra donc te reporter au code de la consommation qui prévoit en règle générale un droit de rétraction avec un délai de 14 jours pour tout achat à distance sauf pour certain bien et service dont fait partie les Transporteurs voici le decret il est accessible sur legifrance tu verras en point 12 c'est indiqué :
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens


Article L221-28

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

justedroit
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Re: Rétractation Transport animalier

Messagepar justedroit » 19 mai 2021, 06:58

Bonjour,
Vous soumettez une réponse à fungio plus d'un an après son message alors qu'il n'est pas revenu répondre à mes questions du 10/05/2020.

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