Messagepar justedroit » 15 août 2021, 08:15
Bonjour VioletteF
Ce qu'il faut retenir de la réponse du transporteur est qu'il vous dit que le Code des transports prévoit une indemnité en cas d'annulation. Et + loin que toute annulation vaut perte du montant total de la commande.
Sauf que, s'il est vrai qu'à l'article 15 du Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique indique que :
« Annulation du transport
L'annulation du transport par l'une ou l'autre des parties annoncée moins de 24 heures avant le jour convenu ou l'heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport convenu » ;
premièrement, cet article concerne des marchandises et non des animaux, et que contre toute attente si le transporteur veut s'en référer n'ayant pas de contrat type, il doit le mentionner en quelque endroit de son bon de commande, de transport où doivent être contenues les CGV ou à défaut sur un quelconque document qui vous indique le prix, la date et le délai de transport de votre animal, les modalités de paiement …. qui sont des informations obligatoires à soumettre au consommateur avant signature du contrat ou simple acceptation au sens de l'article L111-1 du Code de la consommation :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes ... » :
Et deuxièmement, il doit vous prouver son préjudice pour se permettre de conserver la totalité de la somme versée faute de quoi, il ne le peut.
Au delà de ces considérations, si encore il n'est en nul endroit indiqué la contrepartie qui vous revient , c'est-à-dire ce qu'il en serait au cas où ce serait le transporteur qui ne respecterait pas son contrat par exemple, en ne se présentant pas le jour de la livraison ou qui annulerait son contrat pour une raison quelconque, cela constituerait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur comme nous l'explique le premier alinéa de l'article L212-1 du Code de la consommation :
« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Et en ce cas, cette clause est réputée non écrite qui rend le contrat inapplicable au visa de l'article L241-1 du même Code précité, lequel est d'ordre public (qui ne peut se discuter par quiconque) :
« Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».
Enfin dernière information, si vous avez versé une somme d'argent avant son solde et qu'il n'est pas indiqué nulle part qu'elle constitue un acompte, le transporteur ne peut vous retenir que ce montant qui représente des arrhes.
Suggestion de ce qui précède : LRAR factuelle au service relation client de la société, lui rappelant ces articles Loi, lui réclamant la restitution de ce qui vous reviendrait, concluant que sans cette manifestation positive de sa part, vous saisirez la DGCCRF du département à l'adresse de son siège (du transporteur).