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Rétractation conciliation de justice?

Haribo69
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Enregistré le : 23 mars 2024, 07:35

Rétractation conciliation de justice?

Messagepar Haribo69 » 23 mars 2024, 07:41

Bonjour,
Nous avons un problème de voisinage.
Nous avons engagé une démarche de conciliation et avons signé la conciliation de justice.
Après reflexion, Est-il possible de se rétracter suite à cette signature?
Merci pour vos réponses

justedroit
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Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Rétractation conciliation de justice?

Messagepar justedroit » 28 mars 2024, 07:15

Bonjour Haribo69,
Non, aucune des parties signataires d'un accord de conciliation peut se rétracter.

Toutefois, l'une des parties peut de ne pas le respecter sans préjudice pour elle, dés lors que l'une des parties n'a pas demandé à ce que cet accord soit homologué par le Juge qui lui donnerait sa force exécutoire comme un jugement.


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