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Vendeur qui me refuse le droit de rétractation

Breakthru
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Vendeur qui me refuse le droit de rétractation

Messagepar Breakthru » 22 déc. 2022, 14:23

Bonjour,

Je me permets d’écrire au sujet de ma petite mésaventure au sujet du droit de rétraction non assurée par un vendeur physique, mais une transaction effectuée via internet.
J’espère pouvoir obtenir de l’aide et une réponse à transmettre qu’on ne pourra me refuser.

En pleine rénovation de mon appartement, j’ai commandé des panneaux isolants pour ma salle de bains à un professionnel de la construction sur leur site internet puisqu’ils étaient les moins chers, fin octobre 2022. Leur site précisait « prix et délai : nous contacter », ce que j’ai fait, la suite se passant intégralement par échange d’e-mails, ainsi qu’un paiement de 50% d’acompte via virement bancaire, puisque le prix et le délai (entre mi et fin novembre) me convenait, car un artisan prenait le relai début décembre.

Fin novembre, toujours pas de nouvelle d’une livraison et l’artisan devant venir, j’ai du changer de solution, à savoir que l’artisan prenait cette tâche à cette charge. J’ai donc demander une annulation de la commande et un remboursement de celle-ci, suite à quoi je n’ai pas eu de nouvelle. Le 14 décembre (soit deux semaines après ma demande d’annulation) je reçois un mail m’enjoignant de rapidement chercher ma commande car elle ne pourrait être stockée trop longtemps. Je réponds que j’en ai demandé l’annulation, que je n’ai pas eu de nouvelles de leur part, et que j’attendais son remboursement. Je me sers de l’article L221-18 du code de la consommation, mais rien n’y fait, le vendeur se sert du 2ème point qui stipule que le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, et non pas à compter de la réception du bien (bien que je n’ai donc jamais récupéré) … c’est le vendeur qui choisit donc à partir de quand court le droit de rétractation ?

Le vendeur me précise en outre que sa société « ne peut être responsable des éventuels retards de livraison » et n’a pas « à supporter les couts d’une annulation tardive alors qu’il a bien été mentionné que le produit a été commandé spécialement pour vous », et que les conditions générales de vente de sa société précise que « En cas d’annulation de commande non justifiée par un cas de force majeure l’acompte éventuellement versé à la commande, tel que défini à l’article « 7 – Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à notre société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. »

Alors bon, qu’en est-il vraiment ? Je perds mon acompte après avoir annulé ma commande non reçue dans les temps ?

Merci pour votre aide.

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valioud
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Re: Vendeur qui me refuse le droit de rétractation

Messagepar valioud » 22 déc. 2022, 16:05

alors qu’il a bien été mentionné que le produit a été commandé spécialement pour vous
Cette enseigne a raison. Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises(*).



(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485


Que faire en cas de litige ?

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Breakthru
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Re: Vendeur qui me refuse le droit de rétractation

Messagepar Breakthru » 22 déc. 2022, 16:24

Il y a incompréhension, le produit n'a pas été confectionné pour moi : ils ne l'avaient pas en stock, ils l'ont "spécialement" (comme ils disent) commandé pour moi, c'est tout.
Un peu comme si j'avais eu besoin d'un sac de ciment non disponible en rayon et que le magasin commande pour moi afin que je le récupère lorsqu'ils le recoivent, en somme.

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Re: Vendeur qui me refuse le droit de rétractation

Messagepar valioud » 22 déc. 2022, 20:23

Ce n'est pas ce que je comprends de la phrase. Mais si vous êtes sûr de vous, vous pouvez déjà mettre le vendeur en demeure de vous rembourser. Il aura un délai maximum de 30 jours pour vous faire connaître sa position. Si elle ne change pas, vous pourrez soit saisir le Conciliateur de justice (action gratuite), soit saisir une association de défense des consommateurs (adhésion souvent obligatoire).

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Re: Vendeur qui me refuse le droit de rétractation

Messagepar justedroit » 27 déc. 2022, 16:22

Bonjour Breakthru,
Premier point :
Ce professionnel qui vous rétorque que le délai de rétractation est expiré, se base à tort sur la phrase qui mentionne que pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Car, outre le fait que laisser cette possibilité au consommateur n'est pas une obligation si celui-ci préfère exercer son droit à compter de la réception des biens, cette notion s'applique pour un contrat conclu hors établissement, ce qui n'est pas le cas puisque votre contrat a été conclu à distance.

Deuxième point :
Ce professionnel dit à tort qu'il n'est pas responsable des éventuels retards de livraison et qu'il n'a pas à supporter les couts d'une annulation tardive.

En effet, outre le fait que mentionner une livraison dans une période (approximative) donnée comme entre « mi et fin novembre » ne constitue en rien une date de livraison donc illégale, celle-ci doit figurer sur le bon de commande avant sa validation, d'autant que ce n'est que 15 jours après avoir réceptionné votre demande de rétractation que le vendeur consent à vous répondre alors que pour le moins, il aurait pu à l'expiration du délai de livraison, vous informer du retard vous indiquant son report daté.

A défaut, ce sont les trois premiers alinéas de l'article L216-1 du Code de la consommation qui s'appliquent

« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ».

Comme la date de livraison n'a pas été fixée, son délai est au + tard de 30 jours après la conclusion du contrat à savoir, fin octobre (mais rechercher le jour).

Dés lors la livraison de la commande après fin novembre peut être refusée pour ce motif, qui n'a pas à être un cas de force majeure, mais seulement l'application de la Loi en la matière.

Troisième point :
Il semblerait qu'il y a confusion. En effet, vous parlez d'annulation du contrat et de rétractation du contrat.

Ce sont deux notions différentes avec des conséquences elles aussi différentes.

Mais, comme vous dites aussi que vous avez annulé votre commande et donc si on considère qu'il s'agit de votre demande de résolution du contrat, celle-ci conviendrait pour un défaut d'obligation de délivrance du bien, vous permettant non seulement de réclamer au vendeur le remboursement de l'acompte versé mais aussi une éventuelle allocation de dommages et intérêts :

« Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ».

Vous avez donc matière à discuter en balayant le mot rétractation y compris annulation privilégiant le mot résolution du contrat.

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Re: Vendeur qui me refuse le droit de rétractation

Messagepar Breakthru » 27 déc. 2022, 20:20

Bonjour justedroit,

Merci pour votre réponse très détaillée. Je vais discuter de tout cela avec le vendeur, avec vos arguments qui sont très pertinents.

Une dernière question donc : dans leurs conditions générales de vente il est précisé ce que j'indiquais dans mon premier message, à savoir qu'aucun remboursement ne pouvait être exigé, qu'ils ne sont pas responsables des retards, etc. etc. Donc ce qu'ils indiquent est contraire aux articles de loi en somme ? Leurs CGV ne peuvent pas primer sur la loi ?

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Re: Vendeur qui me refuse le droit de rétractation

Messagepar justedroit » 28 déc. 2022, 11:40

Bonjour Breakthru,
Oui, vous avez raison, les CGV d'un contrat tiennent lieu de Loi a ceux qui les ont faits précise l'article 1103 du Code civil.

Elles priment donc effectivement à la Loi à la condition toutefois, qu'elles ne soient pas abusives au sens du premier alinéa de l'article L212-1 du Code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Ce qui en l'espèce est le cas, de prétendre qu'il n'est en aucun cas tenu responsable du retard de livraison, sans dire ce qu'il en serait du vôtre pour le règlement de la facture, que le remboursement de l'acompte ne peut être exigé sans dire ce qu'il en serait comme contrepartie pour le vôtre si vous aviez tardé à le verser.

D'autant, que l'obligation du vendeur est de délivrer un bien conforme à une date déterminée. S'en abstenant, il engage sa responsabilité ; c'est la Loi, nul ne peut y déroger.

Et, si pour quelque raison que ce soit il n'est pas en mesure de s'y appliquer, il peut s'en dégager en communiquant à son client le motif de son impossibilité, lui indiquant surtout une nouvelle date proche de celle prévue que vous n'auriez pas pu refuser.

Ce qui n'a pas été le cas au terme du délai de livraison, ni pas même avez-vous dit, lors de la réception de votre lettre d'annulation.

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