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Refus de droit de rétractation

JoJo dans le métro
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Refus de droit de rétractation

Messagepar JoJo dans le métro » 15 avr. 2024, 15:35

Bonjour,

J'ai acheté du lait infantile (lait en poudre) sur le site d'une pharmacie en ligne car il est très compliqué à trouver en pharmacie de ville. Ce site est français.
Or depuis, nous n'avons finalement pas besoin du lait acheté (je vous passe les détails d'intolérances de ma fille détectées entre temps).

Nous sommes dans les délais du droit de rétractation (le 15/04 aujourd'hui, commande passée le 07/04, réception le 11/04). Mais le site marchand refuse de nous faire valoir le droit de rétractation car il est mentionné dans ses CGV que "Les articles de laits infantiles ne seront ni repris, ni échangés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé".
Or nous n'avons pas ouvert les boites de lait - nous n'avons même pas ouvert le carton de livraison contenant les boites de lait.

Je me demande donc si le marchand est dans son droit de refuser notre droit de rétractation sous prétexte que c'est mentionné dans ses CGV ? Alors que nous ne sommes dans aucune des 13 exceptions au droit de rétractation listées dans le code de la consommation ?

Sinon, à quel recours puis je faire appel ?

Merci par avance pour vos retours.

justedroit
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Re: Refus de droit de rétractation

Messagepar justedroit » 17 avr. 2024, 07:32

Bonjour Jojo dans le métro,
N'y voyez-vous pas le 4° de l'article L221-28 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
-De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement »
;

ce, en regard d'une date de péremption du lait infantile (?) en tenant compte du temps écoulé depuis la date de son expédition à celle de la réception de son retour, qui peut aller jusqu'au terme du délai de rétractation ?

Il serait douteux que cela ne soit pas le cas mais autrement, la contestation et la discussion doivent à mon sens, se porter sur la question suivante :

« Quelles sont les raisons d'hygiène et de protection de la santé relatives au lait infantile qui empêchent l'exercice au droit de rétractation du consommateur ?

Cette question est à poser au vendeur et selon sa réponse à son médiateur.


Que faire en cas de litige ?

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