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Droit de rétractation au delà de 14 jours avec mention apposée spéciale au contrat

MisterX
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Droit de rétractation au delà de 14 jours avec mention apposée spéciale au contrat

Messagepar MisterX » 01 déc. 2022, 17:35

Bonjour à tous,

J'ai reçu ce matin une société agrée pour faire une demande d'étude d'installation de panneau photovoltaïque, société dont je tairais le nom volontairement par souci d'objectivité des réponses.

Avant que le technicien ne se déplace j'avais précisé par téléphone lors la prise de rdv que je ne signerai aucun contrat, on m'avait répondu que c'était pour valider ensemble une demande d'étude technique, administrative et financière et en parallèle j'avais indiqué que je souhaitais rester sans engagement sur l'éventuelle installation des panneaux ensuite même si le dossier était accepté. On m'avait donc répondu que c'était ok.

Le technicien vient, passe du temps pour nous expliquer et à la fin nous fait signer des papiers pour lancer l'étude, tout à l'air bien carré. Il nous dit que la demande d'étude s'apparente à un contrat à signer (contrat avec des CGV etc., propre) mais l'intitulé indique quand même la mention bon de commande n°xxx en haut à gauche avec tout le détail des quantités / prix des panneaux etc. On est donc bien sur un contrat plus que sur une demande d'étude
Le technicien indique la mention suivante dans les observations : "Sous réserve d'acceptation des comités technique, administratif et du partenaire financier. Nul et caduc en cas de refus"
Sauf que comme je disais en intro, je veux pouvoir me rétracter au dela des 14 jours légaux et ce même si les études aboutissent favorablement simplement par sécurité. J'ai donc fait ajouter la mention suivante dans la même rubrique "Le client se réserve le droit de se rétracter même si les conditions évoquées précédemment sont validées et ce sans aucun frais".

MA QUESTION EST (désolé ce fut long à venir) :
la mention que j'ai ajouté a t-elle une valeur légale et me permettra t-elle en effet une rétraction après les 14 jours ?

Merci par avance,
PS : si j'ai le moindre doute je me rétracterai dans le délai de 14 jours pour être tranquille...
tic tac tic tac

justedroit
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Re: Droit de rétractation au delà de 14 jours avec mention apposée spéciale au contrat

Messagepar justedroit » 02 déc. 2022, 18:50

Bonjour MisterX,
Vous avez signé un bon de commande d'installation de panneau photovoltaïque.

Votre mention qui indique que le client se réserve le droit de se rétracter sans frais même si les conditions sont remplies à l'effet du contrat, n'a aucune valeur juridique une fois le délai de rétractation passé, puisque votre signature l'est pour cette commande avec ses conditions contractuelles lesquelles seraient remplies, que l'apposition de votre signature sur le bon de commande vaut acceptation des CGV et celles particulières.

Et illégale la mention du technicien qui indique que le contrat est nul en cas de refus de son prêteur laissant ainsi entendre l'impossibilité de résilier le contrat en cas de son acceptation alors que lorsque le consommateur (vous) peut refuser sans motif l'offre de prêt affecté à la commande qui en ce cas annule la vente.

Suggestion : Ne vous embarquez pas dans ce genre de situation qui peut mal tournée.


Que faire en cas de litige ?

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Eric123
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Re: Droit de rétractation au delà de 14 jours avec mention apposée spéciale au contrat

Messagepar Eric123 » 04 déc. 2022, 00:56

Bonjour,

Allez dans la rubrique Photovoltaïque de ce forum.

Accueil du forum < Environnement-Energie < Photovoltaïque
https://forum.quechoisir.org/photovoltaique-f87.html

Il y a des dizaines de cas comme le votre. C'est une tromperie bien huilée. Sous prétexte de vous faire signer un soit disant contrat d'études, on vous fait signer un bon de commande.

Et cette discussion est un doublon !
https://forum.quechoisir.org/panneau-photovoltaique-retractation-t328911.html

justedroit
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Re: Droit de rétractation au delà de 14 jours avec mention apposée spéciale au contrat

Messagepar justedroit » 04 déc. 2022, 07:59

Bonjour à tous,
je constate effectivement que l'exposé de Mister X dans ce forum est un doublon.

Mais, il peut se justifier par le fait qu'il n'a pas été répondu à sa question de savoir, si la mention qu'il a ajouté sur le bon de commande a une valeur légale et surtout si elle lui permet de se désister après 14 jours.

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