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Rétractation Transport animalier

fungio
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Rétractation Transport animalier

Messagepar fungio » 04 mai 2020, 14:15

Bonjour,

Je ne sais pas trop ou je devais poster mon message. Si je ne suis pas dans la bonne section, je vous prie de m'en excuser.

J'ai acheté un chiot auprès d'un éleveur dont le sevrage sera terminé le 6 mai.
Suite aux mesures de confinement actuelles, j'ai fais appel mi-avril à une société de transport animalier du nom de transcanin. Cette société m'a demandé de payer en intégralité le montant du transport (168 euros). Transcanin m'a ensuite confirmé avoir reçu le paiement et avoir pris en compte que le chiot serait transportable à partir du 6 mai. Ils ne m'ont ensuite plus donné de nouvelles. Après de multiples relances, transcanin a bien voulu me fournir une date de transport fin mai. Sachant que l'éleveur ne peut/veut pas attendre fin mai j'ai demandé l'annulation du transport, ce à quoi Transcanin m'a répondu avoir pris en compte l'annulation et que celle-ci valait perte du montant total de ma commande car le droit de rétractation ne s’applique pas au transport.

Il y a t'il quelque chose que je puisse faire ?

Merci par avance pour votre aide

justedroit
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Re: Rétractation Transport animalier

Messagepar justedroit » 10 mai 2020, 08:58

Bonjour fungio,
Pour tenter vous renseigner au mieux, j'ai besoin de savoir quel a été le moyen de communication utilisé pour conclure ce contrat de transport ?

Puis à quelle Loi se réfère ce contrat ; Code rural, Code des transports … ?

Evoque-t-il une annulation de l'ordre et si oui qu'en-dit-il ?

Dans cette attente.


Que faire en cas de litige ?

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titi69000
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Re: Rétractation Transport animalier

Messagepar titi69000 » 18 mai 2021, 19:06

Bonjour,

Déjà qu'ils te demandent l’intégralité du paiement avant c'est normal c'est dans le code des transports ex chez la poste qui est un transporteur tu ne peux payer la livraison de ton colis à la réception on paie toujours avant c'est la même choses chez tous les transporteurs français.

Et pour l'annulation si tu annule ta commande tu n'as pas le droit au remboursement (sauf si le professionnel te l'indique avant que tu commandes ex : la mention "annulable et remboursable" tu auras donc acheté avec cette condition de pouvoir annuler.
Mais si rien ne t'a été indiqué il faudra donc te reporter au code de la consommation qui prévoit en règle générale un droit de rétraction avec un délai de 14 jours pour tout achat à distance sauf pour certain bien et service dont fait partie les Transporteurs voici le decret il est accessible sur legifrance tu verras en point 12 c'est indiqué :
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens


Article L221-28

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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Re: Rétractation Transport animalier

Messagepar justedroit » 19 mai 2021, 06:58

Bonjour,
Vous soumettez une réponse à fungio plus d'un an après son message alors qu'il n'est pas revenu répondre à mes questions du 10/05/2020.

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Re: Rétractation Transport animalier

Messagepar VioletteF » 14 août 2021, 16:56

Bonjour,
Par avance, navrée si le message n’est pas au bon endroit.
J’écris ici car j’ai une problématique identique avec Transcanin.
J’ai souhaité annuler le transport (plus de 24h avant la date prévue) et leur réponse est quelque peu « obscure ». Je copie/colle : « Nous accusons réception de votre annulation.
Nous attirons également votre attention le code des transports prévoit une indemnité en cas d’annulation.

Notre tarif est forfaitaire certain transport coûte plus chère en exploitation que ce qui est facturé.

Toutes annulation vaut perte du montant total de votre commande »

Pour répondre @justedroit , l’échange et l’ordre se font uniquement pas mail (corps de texte, pas de pièce jointe). Aucune mention en cas d’annulation n’avait été faite.
L’entreprise possède une licence de transport intérieur, je ne sais pas où trouver l’info du code auquel ils sont rattachés.

Merci par avance pour vos éclairages!

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Re: Rétractation Transport animalier

Messagepar justedroit » 15 août 2021, 08:15

Bonjour VioletteF
Ce qu'il faut retenir de la réponse du transporteur est qu'il vous dit que le Code des transports prévoit une indemnité en cas d'annulation. Et + loin que toute annulation vaut perte du montant total de la commande.

Sauf que, s'il est vrai qu'à l'article 15 du Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique indique que :

« Annulation du transport
L'annulation du transport par l'une ou l'autre des parties annoncée moins de 24 heures avant le jour convenu ou l'heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport convenu » ;

premièrement, cet article concerne des marchandises et non des animaux, et que contre toute attente si le transporteur veut s'en référer n'ayant pas de contrat type, il doit le mentionner en quelque endroit de son bon de commande, de transport où doivent être contenues les CGV ou à défaut sur un quelconque document qui vous indique le prix, la date et le délai de transport de votre animal, les modalités de paiement …. qui sont des informations obligatoires à soumettre au consommateur avant signature du contrat ou simple acceptation au sens de l'article L111-1 du Code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes ... » :

Et deuxièmement, il doit vous prouver son préjudice pour se permettre de conserver la totalité de la somme versée faute de quoi, il ne le peut.

Au delà de ces considérations, si encore il n'est en nul endroit indiqué la contrepartie qui vous revient , c'est-à-dire ce qu'il en serait au cas où ce serait le transporteur qui ne respecterait pas son contrat par exemple, en ne se présentant pas le jour de la livraison ou qui annulerait son contrat pour une raison quelconque, cela constituerait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur comme nous l'explique le premier alinéa de l'article L212-1 du Code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Et en ce cas, cette clause est réputée non écrite qui rend le contrat inapplicable au visa de l'article L241-1 du même Code précité, lequel est  d'ordre public (qui ne peut se discuter par quiconque) :

« Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».

Enfin dernière information, si vous avez versé une somme d'argent avant son solde et qu'il n'est pas indiqué nulle part qu'elle constitue un acompte, le transporteur ne peut vous retenir que ce montant qui représente des arrhes.

Suggestion de ce qui précède : LRAR factuelle au service relation client de la société, lui rappelant ces articles Loi, lui réclamant la restitution de ce qui vous reviendrait, concluant que sans cette manifestation positive de sa part, vous saisirez la DGCCRF du département à l'adresse de son siège (du transporteur).

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Re: Rétractation Transport animalier

Messagepar VioletteF » 15 août 2021, 16:14

Merci beaucoup de ce retour rapide !
Je vais suivre votre suggestion.

(À regarder les avis Google de cette société, je découvre que malheureusement ces infos serviront à d’autres… :shock: )

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Re: Rétractation Transport animalier

Messagepar VioletteF » 19 août 2021, 17:20

Bonsoir,

Est-il éventuellement possible de vous faire part de leur réponse à ce courrier ? (Absolument lunaire) et ce, éventuellement en message privé ? Leur non-professionnalisme et leur façon de communiquer avec leur client me sidère quelque peu.
Merci de votre retour

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Re: Rétractation Transport animalier

Messagepar justedroit » 23 août 2021, 12:03

Bonjour VioletteF,
Ce forum ne donne pas la possibilité de recevoir des messages privés.

Toutefois, ici oui soumettez-nous la réponse qui vous a sidérée.

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Re: Rétractation Transport animalier

Messagepar VioletteF » 25 août 2021, 09:38

:!:
Modifié en dernier par VioletteF le 25 août 2021, 20:36, modifié 1 fois.

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