Rétractation suite à un démarchage en ligne Leboncoin

[Pamprelinx]

Bonjour,

Le 3 avril je reçois un appel d'un commercial Leboncoin. Il me vend des bannières publicitaires et une page web sur une période de 5 mois, paiement mensuel à partir de juin. Il me lâche pas et reste au téléphone avec moi pour m'accompagner dans la signature du contrat et l'autorisation de prélèvement mensuel. Donc j'ai signer le contrat dans la foulé.

Les jours passent, je cogite et je décide de me rétracter. Le 14 avril, j'envoie une lettre de rétractation. Selon l'article L221-18 du code de la consommation, on a jusqu'à 14 jours pour se rétracter. source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842

Le problème c'est que dans le contrat que j'ai signé, il est indiqué que le délais de rétractation est de 5 jours.

Dois-je me fier à la loi et je suis dans mon droit ?
Y a t'il un recourt possible ?

Merci pour vos réponses

[justedroit]

Bonjour Pamprelinx,
L'exercice au droit de rétractation du consommateur d'un délai de 14 jours est d'ordre public, ce qui signifie qu'il ne peut en être autrement dans son délai.

Toute clause au contrat le modifiant serait une clause abusive réputée non écrite.

Ce délai de 5 jours, bien que vous ayez signé le contrat, peut-être celui de la réflexion au droit de l'entreprise, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation

L'article 1122 du Code civil différencie ces délais :

« La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ».

Un recours ne peut s'exercer que si votre demande de rétraction dans les règles a été rejetée par le vendeur précisant son motif.

Enfin, il y aurait beaucoup à dire sur la façon à laquelle le vendeur a obtenu votre signature au contrat.

[Pamprelinx]

Bonjour justedroit,

Suite à ma demande de rétractation, ils m'ont envoyé 2 mails.

- Dans le 1er ils refusent ma rétractation

----------
21/04
Nous accusons bonne réception de votre demande,

Votre devis a été signé le 03/04/2023 et le délai de rétractation de 5 jours étant dépassé votre offre ne peut être annulée.
----------

- Dans le 2ème, ils me ressortent leur CGV :

----------
24/04
Comme indiqué dans nos CGV du devis que vous avez signé le délai de rétractation de votre offre est de 5 jours:

3.1.4 Annulation

Toute annulation de Commande par l'Annonceur ou, le cas échéant, son mandataire ou son Prestataire, devra impérativement parvenir à SCM Local, par lettre recommandée avec accusé de réception :
• dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception par SCM Local du Bon de commande signé, et à la seule condition que la dite Commande n’ait pas commencé à être exécutée par SCM Local.
• Il est entendu que la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception et l'outil de gestion des abonnements de SCM Local fera foi entre les Parties.
----------

Au sujet de l'obtention de ma signature, j'étais dans un moment de fatigue psychologique. Quand le téléphone a sonné, je pensais que c'était un client, j'm'attendais pas du tout à être démarché.
D'habitude mon téléphone m'indique quand c'est du SPAM et je ne décroche pas.
Le commercial m'a fait tout un spitch et je me suis laissé abuser, j'y croyais.
Comme je l'ai dit plus haut, il ne m'a pas lâché jusqu'à l'obtention de la signature. Il ne m'a même pas proposé un moment de réflexion.

Par la suite, je me suis renseigné sur le numéro de téléphone sur internet. Je suis tombé sur des avis très négatifs, voici quelques liens parmi tant d'autres https://www.numeroinconnu.fr/numero/0189195845 https://www.tellows.fr/num/0189195845 https://callfilter.app/33189195845

Bref au final, le charme s'est rompu et j'ai changé d'avis.

Donc si je comprends bien vos explications, ma demande de rétractation est bien valable aux yeux de la loi, vous confirmez ?

[justedroit]

Bonjour Pamprelinx,
Dans votre second post vous dites, je cite :

Quand le téléphone a sonné, je pensais que c'était un client

,
Etes-vous un professionnel ?

[Pamprelinx]

Bonjour justedroit,

Je suis auto-entrepreneur.

[justedroit]

Bonjour Pampreminx,
Vous êtes donc un travailleur non salarié (TNS) sans doute à plein temps et considéré en tant que tel par cette entreprise qui se la joue avec son délai de rétractation de 5 jours qui vaut seulement pour un statut de professionnel.

Lequel statut, le vôtre, se modifie en celui de Consommateur sous certaines conditions que vous remplissez comme l'énonce l'article L221-3 du Code de la consommation ci-après énoncé :

« Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq'.

Si cela est bien votre situation comme je le pense, je vous suggère d'adresser une LRAR au service relation client à l'adresse de son entreprise, vous prévalant de cet article Loi pour prétendre à un délai de rétractation de 14 jours, ajoutant :

Que vous considérez donc que le délai de 5 jours est une clause abusive au contrat réputé non écrite ;

Que dés lors, sans remboursement sous ce délai de 14 jours, vous conformant aux dispositions de l'article L242-4 du Code de la consommation, d'une part, vous lui réclamerez en sus de la somme principale, les intérêts de retard ainsi que ses pénalités prévus à l'article L242-4 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal ».

Et d'autre part, vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendez lui donner.