retractation, produits d'hygiene et descelles, encadrement

[Avraham]

bonjour, je viens a vous car je suis assez confus par les cadres de la legislation sur le propos.

lors d'un achat en ligne, on a 14 jours pour retourner un produit, meme si utilise/boite ouverte.

or, je vois que plusieurs enseignes refusent de reprendre des casques audios, et arguent que c'est un produit d'hygiene. pour des intras qui rentrent dans loreille, je comprends, mais pour un casque circum aural ?

s'ils sont bien dans leur droit, quels sont les limites de "raisions d'hygiene et descelle" ? parceque ils peuvent dire la meme chose pour des chaussures, des tee shirt, vestes, manteaux, lunettes, voire meme smartphone (contact avec les mains et transpiration)

qu'est ce qui delimite et empeche l'utilisation abusive de cette clause ? que puis je dire si carrefour me refuse le retour du casque

au passage, je vois egalement que dans le formulaire de retractation en ligne, ils semblent refuse "tout produit ouvert pour des raisons d'hygiene". c'est vraiment vague et bien facile

Produits ouverts
(raisons d'hygiène ou de
protection dě la santé)

[justedroit]

Bonjour Avraham,
Le 5° de l'article L221-28 du Code de la consommation dispose que, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats "De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé".

Déjà le Législateur conditionne son refus de renvoi à un produit d'hygiène et qui a été descellé.

Or, un appareil d'écoute qui n'entre pas dans le canal d'une oreille n'est pas susceptible d'être intégré dans la gamme d'un produit d'hygiène, lorsqu'un matelas qui a été descellé pour être testé n'en est pas un !

Dés lors, si le vendeur vous renvoie sur cet article loi mentionné dans ses CGV, rétorquez
Que s'agissant purement d'interdire d'exercer votre droit de rétractation d'ordre public, cette clause qui mentionne que ce genre d'appareil ne peut être retourné car d'hygiène, est abusive au sens du premier alinéa de l'article L212-1 du Code de la consommation qui dispose que :

"Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat";

Et donc réputé non écrite. Ajoutant précisément que cette clause qui n'est pas limitée, est ouverte à toute interprétation à l'avantage du vendeur.

Qu'en conséquence et en cas de renouvellement de son opposition à l'exercice de votre droit de rétractation qui constitue une violation à la Loi, vous entendez prendre contact avec la DGCCRF.