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Résiliation Freebox effective depuis le 6mai et facturé 16 jours en mai

Quentin-S
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Résiliation Freebox effective depuis le 6mai et facturé 16 jours en mai

Messagepar Quentin-S » 12 juin 2019, 09:58

Bonjour,
J'ai demandé la résiliation le 21 Avril de mon abonnement Freebox.
J'ai renvoyé le matériel, incluant le courrier de résiliation le 26 Avril.
Le tout a été reçu le 29 Avril chez Free.
La résiliation a été effective le 6mai.

J'ai été facturé du mois de mai complet (39,99€).

Lors de la facture de juin, j'ai reçu les frais de résiliation ainsi qu'un remboursement de l'abonnement du mois de mai de 18,57€, or 6 jours correspond à 7,74€, j'aurai donc du être remboursé de 32,25€.

APrès contact avec l'assistance Freebox par Twitter (leur numéro de support est surtaxé pour les anciens abonnés), on me dit qu'il y a un délai de 10 jours, donc que mon abonnement a été facturé jusqu'au 16 mai, Je trouve cette pratique honteuse.

Je n'ai plus l'équipement depuis le 26 Avril, la résiliation est effective depuis le 6 mai mais je dois payer 10 jours de plus? Je paye donc un service dont je n'ai plus accès??

Que puis-je faire?

Merci d'avance.

Cordialement,

Quentin

justedroit
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Re: Résiliation Freebox effective depuis le 6mai et facturé 16 jours en mai

Messagepar justedroit » 12 juin 2019, 15:02

Bonjour Quentin,
Le paragraphe 8.2.des conditions générales d'abonnement intitulé, « A l'initiative de l'abonné » de ce fournisseur, stipule que le contrat prend fin au choix de l'abonné, soit comme il le semble en l'espèce, dans un délai maximun de 10 jours suivant la réception de la demande de résiliation.

Dès lors, pour ma part, lorsque je lis que 10 jours est un délai maximun suivant la réception de la demande de résiliation, je sous-entends que si ce délai ne peut excéder 10 jours qui est son maxima, il peut dont être inférieur à cette durée.

Car, si cela en était autrement, on devrait lire que la résiliation sera effective dans un délai de 10 jours suivant la (date) réception de la demande de résiliation.

Dés lors, si la date de votre demande de résiliation est au 26/04, elle ne peut effectivement, être prise en compte par cet opérateur, car ce n'est pas celle de la réception de votre demande qui est au 29/04.

C'est bien alors, celle-ci (29/04) qui devrait être celle de la date de résiliation effective du contrat et du coup, vous n'auriez pas dû recevoir une quelconque facture se reportant au mois de mai.

Autrement, si votre cas d'espèce n'est pas celui décrit ci-dessus avec son fameux délai de 10 jours, l'autre choix qui vous est proposé est soit, le dernier jour du mois de réception de la demande de résiliation (date de l'accusé de réception faisant foi, - est-il précisé).

Dans ce cas, ce dernier jour est le 30 du mois de réception qui est AVRIL de votre demande du 29 soit, le 30/04.

Donc, là encore, vous n'auriez pas dû recevoir une quelconque facture se reportant au mois de mai.

Le tout de ces deux options à moins que, vous ayez souscrit un contrat auprès d'un autre opérateur qui vous a proposé la portabilité du numéro auquel cas, votre contrat a été résilié à la date de sa mise en œuvre par lui.

Si somme toute, vous n'appartenez pas à ce dernier cas, il vous faut adresser un courrier au service clients/consommateur lié au siège de l'entreprise, lui disant ne pas comprendre la raison pour laquelle vous avez été facturé d'une partie du mois de mai, lui soumettant mon raisonnement le reprenant à votre compte, sauf erreur ou omission de ma part, lui réclamant la restitution de l'indu conformément aux dispositions de l'article 1302-1 du Code civil :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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Quentin-S
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Re: Résiliation Freebox effective depuis le 6mai et facturé 16 jours en mai

Messagepar Quentin-S » 12 juin 2019, 15:16

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Lors du contact avec le support, je leur ai bien précisé que j'avais la preuve de livraison d'UPS du colis contenant la freebox ainsi que le courrier de résiliation, pratique que free propose afin d'éviter d'envoyer un courrier supplémentaire.
Or le support me signale que la preuve de livraison de UPS ne compte pas comme accusé de réception de ma demande de résiliation, Ils induisent donc les clients en erreur en proposant cette solution, et je pense qu'ils le savent très bien.

De plus selon votre message il ne s'agit pas d'un préavis minimum de 10 jours comme le support me le dit mais bien d'un délai maximum. (j'ai une preuve dans mes messages privé twitter qu'ils m'ont dit délai minimum)

En fin, je ne pense pas que, le 29 Avril étant un lundi, il ait fallu attendre le 6 mai avant que ma demande ai été transmise, ou bien dans ce cas il ont sciemment attendu tout ce temps.

J'ai tout de même déposé un litige, je verrai bien ce qu'il se passera.

Cordialement,

Quentin

justedroit
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Re: Résiliation Freebox effective depuis le 6mai et facturé 16 jours en mai

Messagepar justedroit » 13 juin 2019, 07:15

Bonjour Quentin,
Effectivement si le colis qui contenait aussi votre demande de résiliation n'a pas été par expédition RAR, l'opérateur est en droit de vous dire qu'elle n'est pas conforme à la procédure prévue dans ses conditions générales de vente.

Mais, si cette pratique est recommandée par son support avec désignation de son mode d'expédition (son transporteur), cette recommandation est susceptible d'annuler la condition du constat de la date de réception de votre demande de résiliation car effectivement à défaut, elle est susceptible de constituer une pratique commerciale déloyale au sens où elle repose sur des allégations, indications, présentations fausses de nature à vous induire en erreur.

Cordialement.

Quentin-S
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Re: Résiliation Freebox effective depuis le 6mai et facturé 16 jours en mai

Messagepar Quentin-S » 13 juin 2019, 09:53

Bonjour,
Voici ce qu'il est indiqué dans le mail reçu suite à la demande de résiliation, vis à vis du courrier de résiliation (je peux fournir une copie de cet email le cas échéant):

"Nous vous rappelons que pour résilier votre contrat vous devez nous
adresser un courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse
communiquée au téléphone par le conseiller, en indiquant votre nom,
prénom, numéro de ligne et identifiant abonné. Vous pouvez adresser ce
courrier à tout moment.

La résiliation de votre ligne sera effective sous 10 jours suivant la
réception de votre demande de résiliation par nos services ou à la fin
du mois si vous le désirez.

Un bon de retour pour les équipements Freebox (mis à disposition) sera
disponible dans votre Espace Abonné 72 heures après votre appel au 3244.
Collez l'étiquette du bon de retour sur un colis contenant l'ensemble du
matériel Freebox et déposez ce colis dans l'un des points UPS Access
Point de votre choix.

Un formulaire de résiliation prérempli sera également disponible avec
votre bon de retour. Vous pouvez l'utiliser à la place du courrier de
résiliation en recommandé avec avis de réception. Pour cela insérez-le
dans le colis contenant l'ensemble du matériel Freebox.
"

Il n'est indiqué nulle part dans cet email que cela ne fait pas foi d'accusé de réception.

Cordialement,
Quentin

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Re: Résiliation Freebox effective depuis le 6mai et facturé 16 jours en mai

Messagepar justedroit » 13 juin 2019, 10:18

RE,
Vous pouvez l'utiliser à la place du courrier de résiliation en recommandé avec avis de réception
Ceci est clair et ne peut être discuté par l'opérateur puisqu'il soumet à l'abonné la faculté de lui adresser la demande de résiliation en accompagnement du bon de retour.

Reste ce fameux délai de 10 jours où il est indiqué là que : "La résiliation de votre ligne sera effective sous 10 jours suivant la réception de votre demande de résiliation par nos services ou à la fin du mois si vous le désirez",

ALORS QUE, ses conditions générales de vente stipulent que le contrat (il n'est pas question de ligne) prend fin dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception de la demande de résiliation. Et nous avons vu l'application du mot maximun.

D'autant que, si vous aviez choisi sa résiliation à la fin du mois, celle-ci aurait été effective fin AVRIL.

Vous avez donc matière à discuter.

b58
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Re: Résiliation Freebox effective depuis le 6mai et facturé 16 jours en mai

Messagepar b58 » 14 juin 2019, 13:59

J'ai demandé la résiliation le 21 Avril de mon abonnement Freebox.
Bonjour
Demande comment (par tél, email, lettre simple, LRAR)?

justedroit
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Re: Résiliation Freebox effective depuis le 6mai et facturé 16 jours en mai

Messagepar justedroit » 14 juin 2019, 14:24

Bonjour Quentin,
Oui, mais la date de réception de votre demande de résiliation à l'opérateur est le 29/04 ; ce qui, n'importe comment ne change rien.

Toutefois, n'hésitez pas à indiquer les deux dates, comme par exemple :
"Ma demande de résiliation au 21/04 a été réceptionné par votre service le 29/04".

Une réclamation se fait habituellement par LRAR au service abonné/consommateur, à l'adresse de son siège.

b58
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Re: Résiliation Freebox effective depuis le 6mai et facturé 16 jours en mai

Messagepar b58 » 14 juin 2019, 15:16

La première demande de résiliation a été faîte le 21 avril mais on ne sait pas comment.
Est-ce un double de la demande de résiliation qui a été joint au matériel (colis expédié le 26 avril)?

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