Messagepar justedroit » 12 juin 2019, 15:02
Bonjour Quentin,
Le paragraphe 8.2.des conditions générales d'abonnement intitulé, « A l'initiative de l'abonné » de ce fournisseur, stipule que le contrat prend fin au choix de l'abonné, soit comme il le semble en l'espèce, dans un délai maximun de 10 jours suivant la réception de la demande de résiliation.
Dès lors, pour ma part, lorsque je lis que 10 jours est un délai maximun suivant la réception de la demande de résiliation, je sous-entends que si ce délai ne peut excéder 10 jours qui est son maxima, il peut dont être inférieur à cette durée.
Car, si cela en était autrement, on devrait lire que la résiliation sera effective dans un délai de 10 jours suivant la (date) réception de la demande de résiliation.
Dés lors, si la date de votre demande de résiliation est au 26/04, elle ne peut effectivement, être prise en compte par cet opérateur, car ce n'est pas celle de la réception de votre demande qui est au 29/04.
C'est bien alors, celle-ci (29/04) qui devrait être celle de la date de résiliation effective du contrat et du coup, vous n'auriez pas dû recevoir une quelconque facture se reportant au mois de mai.
Autrement, si votre cas d'espèce n'est pas celui décrit ci-dessus avec son fameux délai de 10 jours, l'autre choix qui vous est proposé est soit, le dernier jour du mois de réception de la demande de résiliation (date de l'accusé de réception faisant foi, - est-il précisé).
Dans ce cas, ce dernier jour est le 30 du mois de réception qui est AVRIL de votre demande du 29 soit, le 30/04.
Donc, là encore, vous n'auriez pas dû recevoir une quelconque facture se reportant au mois de mai.
Le tout de ces deux options à moins que, vous ayez souscrit un contrat auprès d'un autre opérateur qui vous a proposé la portabilité du numéro auquel cas, votre contrat a été résilié à la date de sa mise en œuvre par lui.
Si somme toute, vous n'appartenez pas à ce dernier cas, il vous faut adresser un courrier au service clients/consommateur lié au siège de l'entreprise, lui disant ne pas comprendre la raison pour laquelle vous avez été facturé d'une partie du mois de mai, lui soumettant mon raisonnement le reprenant à votre compte, sauf erreur ou omission de ma part, lui réclamant la restitution de l'indu conformément aux dispositions de l'article 1302-1 du Code civil :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Cordialement.