Resiliation (CIEL TELECOM)

[AGS49]

Bonjour,

Contrat résilié en respectant scrupuleusement les conditions de résiliation (délai de préavis, date anniversaire, retour du matériel, ..)

CIEL TELECOM exige que nous payons le mois de Janvier en totalité, alors que la date de résiliation est le 6 janvier (date de résiliation et date anniversaire).
Ils prétextent qu'ils ne facturent que des mois entiers.
Hors, je n'ai trouvé aucune clause en ce sens sur leurs CGU. https://www.cieltelecom.com/conditions-generales-de-vente
J'ai contacté le Sce commercial qui n'a pas été en mesure de m'indiquer une clause justifiant cette facturation au delà de la date de résiliation. Ils m'indiquent qu'ils vont transmettre au Sce juridique.

Bien que CIEL TELECOM commercialise des abonnements aux particuliers (voir les CGU CIEL Particuliers sur leur site) , je ne vois pas comment ouvrir un formulaire sur le site de la Médiatrice. https://www.cieltelecom.com/CGV/Conditions_Generales_de_Ventes_CIEL_Particulier.pdf

Merci et cordialement
Arnaud

[Guigui13]

Bonjour

Je suis d'accord avec vous, en cas de refus appuyez vous sur l'article L.224-40 du code de la consommation :

Le fournisseur de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques, ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.
Ces frais ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.

[justedroit]

Bonjour AGS49,

Dés lors qu'au sens du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil suivant, cet opérateur ne peut justifier votre obligation de paiement du mois complet pour une résiliation du contrat en son cours,

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" ;

Il ne lui est pas fait droit de l'exiger.

Cordialement.