Messagepar visiteur » 05 mars 2010, 18:22
ARTICLE 3 – PROGRAMMATION
3.1¢DISTRIBUTION n’étant pas éditeur des programmes et Services
Interactifs qu’elle propose, elle ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable
du contenu et/ou du retrait de chaînes ou Services Interactifs, et/ou de la perte
d’exclusivité et/ou de la suppression de ces programmes ou Services Interactifs.
3.2 Par conséquent, en cas de suppression de chaînes ou Services Interactifs
composant l’Abonnement ou le complément d’abonnement, l’Abonné qui en est
informé par tout moyen, dispose alors de la faculté de résilier son Abonnement,
moyennant l’envoi d’un courrier à¢DISTRIBUTION, au plus tard 1 (un) mois
avant l’échéance de l’Abonnement. La résiliation de l’Abonnement prendra effet à
la fin du mois au cours duquel la demande de résiliation aura été reçue.