Resiliation Canal Plus + retractation

[P-Barth]

Bonjour ,
Je vous présente mes meilleurs Vœux pour cette nouvelle année.
J' ai un problème de résiliation et de rétractation avec Canal SAT.
Je suis abonné chez Canal Sat depuis 2014.
Je me suis permis d’écrire un nouveau sujet , je n'ai malheureusement pas trouvé le même genre de problème sur le forum.
J'ai décidé , en novembre 2020 d’arrêter mon abonnement CanalSat. j'avais reçu un courrier de canal+ m'indiquant que j'avais jusqu'au 31 décembre 2020 pour résilier.
Entre-temps , je reçois de Canal + deux nouveaux décodeurs le 30 novembre.Colis que je n'ouvre pas.
En lisant les conditions générales , je vois que j 'ai 14 jours pour me rétracter a partir de la date de la réception du colis.
Je fais donc deux courriers LRAR , un de résiliation de mon abonnement et un de rétraction pour les nouveaux décodeurs, en précisant que je n'ai pas ouvert le colis.
Malheureusement , un petit problème(cas contact) m'a empêché d'envoyer les courriers avant le 18 décembre. Ils ont reçus les courriers le 22 décembre.
J'ai reçu entre-temps un avenant a mon contrat suite a la réception des nouveaux décodeurs.
je viens de recevoir un courrier simple de canal + , daté du 22 décembre 2020, m'indiquant que ma résiliation a été enregistrée et qu'elle sera effective au 30/11/2021.
Je pense avoir fait une grosse erreur en envoyant trop tard le courrier de rétractation et être reparti pour un an.
Qu'en pensez vous ?

Cordialement
Philippe Barthélémy

[justedroit]

Bonjour Philippe Barthélémy,
Meilleurs vœux à vous aussi.

Pour ce qui est de votre abonnement.
Si vous avez adressé votre demande de résiliation de l'abonnement à cet opérateur hors délai de son échéance, celui-ci est légalement reconduit puisque votre possibilité de résiliation vous a été rappelée par lui.

Pour ce qui est du colis contenant deux décodeurs que vous n'avez pas commandés.
Si ces décodeurs ne constituent pas une erreur de destination, cette opération est une pratique commerciale illicite au visa du premier alinéa de l'article L121-12 :

« Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur ».

En ce cas, aux termes de l'article L132-16 du Code de la consommation le contrat qui se calquerait ou s'engloberait à cette opération est nul et de nul effet ce, d'un délai qui importe peu :

« Tout contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale illicite mentionnée à l'article L. 121-12 est nul et de nul effet.
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur ».

Au surplus l'entreprise peut être lourdement sanctionnée au Pénal.

Cordialement.