Messagepar Samoth » 13 oct. 2014, 17:47
Bonjour,
N'ayant pas eu de réponse à mon mail envoyé à votre adresse Service Qualité RueDuCommerce, je me vois contraint de continuer notre échange sur ce forum.
Tout d'abord, je tiens à vous remercier d'avoir apporté une réponse à ma sollicitation.
Je constate malheureusement que votre solution proposée ne me satisfait pas.
Je persiste donc à vous demander l'acquisition de la carte graphique citée dans votre post précédent au tarif indiqué le 5/10 sur votre site internet (189,91€).
Vous me présentez en argumentaire une impossibilité de vente à perte. Je tiens à vous souligner, mais je suis certain que vous le savez déjà, que le motif ne peut cependant pas être retenu, d’abord parce que l’usage est de protéger le consommateur, mais aussi et surtout parce que l'article L. 442-2 du code du commerce sanctionne les comportements intentionnels et non pas les erreurs.
Or, dans votre mail vous faites vous-même référence à une erreur de votre part.
D'autre part, en faisant référence à la vente à perte, si vous ne retenez pas l'erreur (qui vous oblige conformément à la loi à me vendre le produit au prix affiché), alors, vous positionnez la société Rue du Commerce en infraction au code du commerce. En effet, l'article L. 442-2 sanctionne d'une amende de 75000€ la vente à perte, mais également l'annonce de la vente à perte.
Soit, l'erreur est reconnue et vous devez me vendre le produit au prix indiqué, soit vous ne reconnaissez plus l'erreur et vous êtes passibles d'une amende.
Je pourrais également retenir la promotion qui était active depuis plusieurs jours sur ce produit, qui, de fait, rend nul l'argument de vente à perte, le produit faisant l'objet d'une promotion. Je vous renvois à la jurisprudence dans ce cas.
Au vu de tous ces éléments, je vous prie de bien vouloir revoir votre position, sans quoi, je demanderai à ma défense judiciaire de faire une saisine simplifiée auprès de mon tribunal de proximité (avec lettre de mise en demeure qui vous sera adressée) et de contacter la DGCCRF pour dénoncer vos pratiques. Je joindrai bien évidemment l'ensemble des pièces justificatives, incluant votre précédent mail.
Je vous remercie par avance de la réponse positive que, je n'en doute pas, vous apporterez à ma demande.
Bien cordialement,
Thomas