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Refus prise en garantie pour un défaut de conception

whisper40
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Refus prise en garantie pour un défaut de conception

Messagepar whisper40 » 22 mars 2022, 17:39

Bonjour, le 01/06/2020 j'ai passé commande pour un véhicule de type "Gyroroue" appelé "Gyroroue Inmotion V11" sur le revendeur officiel de la marque Inmotion nommé : Inmotion France New Walkings.

Suite à plusieurs retards, le 08/10/2020 la roue m'est livrée (batch 1 (version 1 de production)). Dès la livraison, je constate un problème de "bearing", de roulement à billes, qui fait énormément de bruit lorsque le véhicule se déplace. Ce problème s'est produit chez de nombreux utilisateurs ( si ce n'est tous ).
Suite à ce problème, j'informe le vendeur, qui après échange avec Inmotion Global me renvoi un moteur le 06/01/2021.
Je dois donc procéder de mon côté au changement du moteur comprenant le bearing car le SAV ne s'en occupe pas.
A savoir que le moteur reçu, est identique au moteur qui était installé dans la roue (du moins au niveau du bearing). C'est à dire qu'aucune isolation n'a été réalisée, et donc les saletés/humidités/ et autre peuvent s'y loger.
Quelques mois après, nous sommes en mars 2022. Je contact le revendeur pour lui informer que le problème est de nouveau présent sans utilisation anormale du produit.
Le vendeur me réponds ceci :
"Après vérification en interne, il apparaît que nous vous avons bien envoyé un moteur neuf, à monter vous même, en date du 6 janvier 2021. Ce moteur a été vérifié et ne posait ps de problème particulier au niveau des roulements. S'il vous faut à nouveau changer les roulements, du fait de l'usure ou d'une mauvaise utilisation, cela ne pourra être que sur devis avec renvoi de votre roue en notre atelier à vos frais, après expertise de celle-ci."

En aucun cas le moteur n'a pu être vérifié, car pour se rendre compte de ce type de problème il faut rouler plusieurs centaines de Km.
Le vendeur ne veut donc pas que je bénéficie de la garantie pour défaut de conception.
A savoir, que ce problème est connu, à la fois de Inmotion Global qui s'est engagé à réparer les moteurs défectueux de ce problème. Sauf que dans mon cas, c'est à Inmotion France, mon revendeur de prendre en compte la demande.

A titre complémentaire, ce problème d'étanchéité est du à un joint non présent permettant d'isoler l'extérieur du roulement à bille.

Il aura fallu attendre le batch 4 pour que ce problème soit résolu.

J'ai tenté de contacter le service médiation, mais ce revendeur ne possède pas de service de médiation, aucune information n'est affichée sur ses conditions générales de vente ici :
https://www.inmotion-france.fr/fr/content/3-conditions-generales-de-ventes

Je ne suis pas un cas isolé de ce type de problème de bearing :
https://www.google.com/search?q=inmtoion+v11+bearing&rlz=1C1VDKB_frFR949FR949&oq=inmtoion+v11+bearing&aqs=chrome..69i57j0i19l4j0i19i22i30l2.3532j0j7&sourceid=chrome&ie=UTF-8


En image ce qu'il manquait sur ce roulement à bille pour ne pas avoir ce problème.
https://prnt.sc/Qg8omfM1ayTr

A ce jour, mon véhicule, la Inmotion V11 n'est pas utilisable tellement le bruit produit par les roulements à bille est désagréable.


Que me recommandez vous ? La saisie du tribunal de proximité (visiblement n'existe plus) ? Quels frais (défense seul) cela engendre ?
Merci pour vos retours.

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16042

justedroit
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Re: Refus prise en garantie pour un défaut de conception

Messagepar justedroit » 23 mars 2022, 17:42

Bonjour whisper40N
Le tribunal judiciaire ou de proximité, c'est du kif au même ; c'est une question de situation.

En effet, quand un tribunal d'instance est situé dans la même commune que le TGI, il y fusion qui devient tribunal judiciaire.
Et quand le tribunal d'instance est situé dans une commune différente, il est formé une Chambre qui s'appelle tribunal de proximité.

La procédure est gratuite lorsque la partie demanderesse ne se couvre pas d'un avocat.

Toutefois, à son préalable, il est exigé une tentative d'arrangement à l'amiable.

Le mieux serait alors de prendre contact directement (prendre RDV sans passer par le TI) avec un Conciliateur de justice.

Cette procédure est aussi gratuite.

Autrement, il faut adresser une LRAR gardant copie au revendeur, relatant les FAITS en les datant (sans commentaires perso), formant appel à la garantie légale du défaut caché de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »,

et lui réclamant dans le cadre d'une procédure amiable la mise en jeu de l'article 1646 du même Code précité :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente »,

ou son remplacement par un modèle plus récent rappelant ici, ce même problème récurrent à son précédent remplacement.

Concluant que sans manifestation positive de sa part sous un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la présente recommandée, dans la cadre cette fois, d'une procédure judiciaire, vous formerez requête outre en son Principal la restitution du prix de l'article, en ses accessoires des dommages-et-intérêts au titre alors de l'article 1645 du Code civil suivant :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur »,

sachant que ce défaut est connu par IMMOTION GLOBAL qui s'est engagé à réparer les moteurs défectueux et qui lui appartient donc à IMMOTION FRANCE de se retourner à son tour à l'encontre de son constructeur.


Que faire en cas de litige ?

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