Refus de garantie par vendeur/fabriquant

[sandra322]

Bonjour,

J'ai investi dans un appareil électronique à percussion (Theragun G3PRO) dans le cadre de mon activité sportive. J'ai acheté l'appareil en juin 2019.

En mai 2021, il s'avère défectueux (problème de piston sur l'appareil), j'ai donc sollicité le vendeur/fabriquant et j'ai reçu un appareil de remplacement "neuf" en mai/juin 2021 (même modèle) car il était couvert par la garantie de 2 ans (mentionnée sur le site).

Depuis quelques semaines (novembre 2022), mon appareil a exactement le même problème de piston que le premier appareil. J'ai donc recontacté le vendeur qui refuse de me proposer une solution pour réparer ou remplacer mon appareil, ni même un remboursement.

Ma question est la suivante : à partir du moment où on a remplacé mon appareil par un appareil neuf en mail 2021, est-ce que cela implique que cet appareil est à nouveau garantie 2 ans et donc encore couvert par la garantie ?
Autrement dit, est-ce que le vendeur a le droit de refuser d'appliquer les conditions de la garantie de 2 ans ?

Merci d'avance pour vos réponses.

[noss8]

Bonjour,
En France, jusqu'en 2022, une suspension de garantie n'était prévue que dans le cadre de la garantie commerciale en cas d’immobilisation de plus de 7 jours. Depuis le 1er janvier 2022, si vous faites réparer des produits dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'une extension de garantie de 6 mois et toute période d'immobilisation est prise en compte.

Si vous choisissez la réparation mais que le vendeur ne la fait pas, vous pouvez demander le remplacement du bien. Cela entraine également un renouvellement de la garantie légale de conformité et un allongement du délai pour agir en justice de deux ans.

[justedroit]

Bonjour sandra322,
Vous dites avoir investi dans un appareil électronique à percussion dans le cadre de votre activité sportive.

Celle-ci est-elle dans un cadre strictement professionnel ?

En d'autres termes le vendeur/fabricant vous a-t-il considéré comme une professionnelle, ou une non professionnelle, ou enfin une consommatrice ?

Ou encore le remplacement du matériel tient-il de la garantie commerciale ou autre du vendeur/fabricant ?

Car la suite possible à donner dépend de cela.

[sandra322]

Bonjour sandra322,
Vous dites avoir investi dans un appareil électronique à percussion dans le cadre de votre activité sportive.

Celle-ci est-elle dans un cadre strictement professionnel ?

En d'autres termes le vendeur/fabricant vous a-t-il considéré comme une professionnelle, ou une non professionnelle, ou enfin une consommatrice ?

Ou encore le remplacement du matériel tient-il de la garantie commerciale ou autre du vendeur/fabricant ?

Car la suite possible à donner dépend de cela.

Bonjour,

Ce n’est pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Simplement dans le cadre de mon activité sportive de loisir. Donc je suis une simple consommatrice et c’est de cette manière que j’ai rempli la page d’inscription sur le site de retail.

Et dans ce cas, le fabriquant commercialise lui-même l’appareil. Donc je n’ai qu’un seul interlocuteur.

Merci d’avance.

[justedroit]

C'est tout bon et je détaille maintenant.

La garantie légale de conformité n'est pas ad vitam aeternam, et elle se substitue ou complète l'éventuelle garantie commerciale du fabricant.

Son délai d'expiration de deux ans, court à compter du jour de la livraison du bien.

Et si celui-ci fait l'objet de son remplacement en raison d'une panne qui ne peut se réparer, la garantie se poursuit jusqu'à son terme.

Ainsi, vous avez acquit ce matériel le 06/2019, sa garantie se termine le 05/2021 inclus.

Donc, votre demande de réparation ou du remplacement du matériel au 05/2021 a frisé son refus pour cause de prescription à cette garantie.

C'est donc cuit pour cette garantie !

Mais, mais … lorsque la réparation ou le remplacement du matériel est encore défaillant, il vous est ouvert le droit de solliciter cette fois, l'autre garantie légale qui est celle du vice caché de la chose vendue, qui apparemment ne devrait pas être à démontrer puisque vous dites qu'il s'agit du même problème.

Car en effet, la preuve de l'antériorité du défaut appartient à l'acheteur par voie généralement d'expertise.

Et comme le remplacement de ce matériel est à nouveau et pour la même cause défectueux, le vendeur/fabricant ne peut raisonnablement contester le bien fondé de l'existence du défaut caché du matériel avant son remplacement

Cette garantie est enfermée dans deux délais :

-le premier de deux ans.
-le second de 5 ans.

Le premier délai de deux ans, est celui de l'action qui court lui, à compter de la date de la découverte du défaut.

Le second délai de cinq ans, est celui de la prescription de la garantie qui court lui, à compter de l'achat du bien.

Cette découverte court du jour où vous l'avez constatée, à savoir en novembre 2022 si elle n'est pas contestée.

Autrement, le jour où elle sera constatée par expertise.

Du coup, pour le moins, vous avez un délai de deux ans qui court à compter de cette date pour agir en justice au cas où vous essuyez un refus à votre demande lequel délai est bien renfermé dans celui de sa prescription (5ans)

Cette demande s'introduit par l'article 1641 du Code civil qui dispose que :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Et comme le vendeur/fabricant ne pouvait méconnaître ce défaut, c'est l'article 1645 du même Code précité qui s'applique à lui :

"Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur".

Votre conclusion à la demande est selon votre choix :
-restitution du prix contre le matériel,
-restitution du prix sans remise du matériel
-avec ou sans dommages-et-intérêts (privation de jouissance d'un bien acquit neuf, réticence à la mise en jeu de la garantie …)

Bien entendu avant la formulation de votre demande écrite sur papier lettre RAR, il vous faut relater les FAITS en les datant sans commentaires perso, à savoir, la date d'achat du matériel, la date de sa panne, la cause de cette panne, celle de son remplacement (réception) et enfin celle de la nouvelle panne et sa cause.

Puis, vous référer aux articles Loi précités (les citer complètement), formant enfin votre choix, accordant dans le cadre d'une procédure amiable un délai de 30 jours au vendeur/fabriquant pour y répondre, avant celle judiciaire vous la réservant.

Ce qui est bon aussi, est de donner le sentiment que vous êtes épaulée ce qui par ailleurs peut ne pas être inutile, en disant au vendeur/fabricant, qu'en cas de son refus, vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendez lui donner.

Voilà !

[sandra322]

Merci infiniment pour cette réponse très détaillée. C’est beaucoup plus clair.
Merci encore !