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Le vendeur refuse de me rembourser après avoir exercer mon droit de rétractation

Larbuste
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Le vendeur refuse de me rembourser après avoir exercer mon droit de rétractation

Messagepar Larbuste » 25 août 2022, 14:20

Bonjour.
J’ouvre ce post car j’ai récemment (aujourd’hui) obtenu un refus de mon droit de rétractation de la part de mon vendeur.
J’espère pouvoir obtenir de l’aide et apprendre les démarches à suivre pour obtenir gain de cause.

J’ai acheté une carte graphique sur un site internet d’une boutique française. J’ai reçu la carte graphique, je l’ai déballé pour l’essayer puis j’ai voulu la renvoyer dans le but d’exercer mon droit de rétractation. J’ai donc contacté le vendeur via internet qui m’a expliqué qu’il fallait que je renvoie la carte graphique à l’adresse de la boutique avec une copie de la facture et une lettre expliquant pourquoi je me rétractais.
Une fois qu’ils ont reçu le colis contenant la carte graphique, ils m’ont envoyé un mail dont une partie m’expliquait ceci : « Après vérification, il se trouve que vous avez déballé le produit et même ouvert les deux scellés (celui du carton et celui protégeant l’emballage en plastique).

Conformément à nos conditions générales de ventes : « les contrats de fourniture de biens qui ont été́ descelles par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé », Article 10, liste des exceptions au droit de rétractation.
»

Surpris, je me suis dont renseigné à droite à gauche sur internet et j’ai vu que le vendeur ne pouvait refuser un droit de rétractation pour ce motif si le produit pouvait être nettoyé et/ou désinfecté.

Une carte graphique, produit relativement basique et qui ne s’emploie principalement qu’avec les mains avant d’être définitivement placé dans un ordinateur et ne plus être touché pendant X temps, je trouve cette réaction malhonnête, sachant que lorsque j’ai renvoyé le colis, j’ai bien fait attention de replacer la carte dans son sachet d’origine, j’ai remis les embouts protégeant les ports de celle-ci etc.

Par conséquent, je suis décidé à agir afin d’obtenir mon dû remboursement pour ma rétractation mais j’aimerais tout d’abord savoir si je suis dans mon droit de réclamer ce remboursement malgré le déballage du produit neuf ? Sachant que le marché de la carte graphique comporte un gros marché de l’occasion et donc qui justifierait que le déballage du produit n’empêche en aucun cas sa revente ?

Merci par avance de vos conseils et de votre savoir.

justedroit
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Re: Le vendeur refuse de me rembourser après avoir exercer mon droit de rétractation

Messagepar justedroit » 26 août 2022, 15:48

Bonjour Larbuste,
Pour s'opposer à votre demande de rétractation du contrat, le vendeur argue que : « Conformément à nos conditions générales de ventes : « les contrats de fourniture de biens qui ont été́ descelles par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé », Article 10, liste des exceptions au droit de rétractation".

Il se réfère pour le prétendre, à L'alinéa 5° de L'article L221-28 du Code de la consommation qui précise que :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.


Mais, législateur réunit deux conditions au non droit de rétractation.

La première est, que le bien ait été descellé ; ce qui est le cas.
La seconde est, que le bien ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ; ce qui n'est pas le cas.

En effet, comme vous le dites, la carte graphique a été seulement manipulée, ce qui ne constitue en rien une raison d'hygiène, car alors cela s'appliquerait à tous les produits et articles achetés en ligne (oubliez ce que vous avez lu à droite à gauche sur internet), qui souffriraient à l'exercice du droit de rétractation.

D'autant, que le dernier alinéa de l'article L221-3 du même Code précité, évoque que le consommateur peut faire des manipulations qui sont nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, et que sa responsabilité ne serait engagée qu'en cas de dépréciation autres que celles nécessaire :

« La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-"5.

Enfin, vous n'avez pas à donner au vendeur le motif de votre rétractation.

Suggestion : LRAR factuelle à l'endroit du vendeur vous référant à mes éléments de réponse.


Que faire en cas de litige ?

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Larbuste
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Re: Le vendeur refuse de me rembourser après avoir exercer mon droit de rétractation

Messagepar Larbuste » 12 sept. 2022, 14:08

Bonjour,

Merci pour votre message. J'ai acté la suggestion que vous m'avez faites. J'ai envoyé une LRAR rappelant tous vos détails si dessus et je me suis permis de leur rappeler l'article concernant le remboursement après utilisation du droit de rétractation. Car, en effet, aujourd'hui cela fait plus de 14 jours que je les ai informé de ma volonté de me rétracter, sachant qu'ils ont reçu mon colis dans les 7 à 8 jours après ma demande de rétractation.
Aujourd'hui nous sommes à J+12 après le délai réglementaire de remboursement dans les 14 jours suivants la demande et la mise au courant auprès du fournisseur de ma volonté de me rétracter.

Après avoir accusé la réception de la lettre. Je n'ai eu aucun retour ou aucunes nouvelles depuis bientôt 1 semaine. J'avais bien laissé un moyen de me contacter.

Je voulais savoir ce que je devais faire par la suite pour tenter d'obtenir mon remboursement ?

Est-ce que je dois envoyer une lettre de mise en demeure ?

Merci encore.

justedroit
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Re: Le vendeur refuse de me rembourser après avoir exercer mon droit de rétractation

Messagepar justedroit » 12 sept. 2022, 16:22

Bonjour Larbuste,
La réponse à une LRAR qui concerne le service relation clients/réclamations de l'entreprise, est d'un délai maxi de 30 jours pour vous faire connaître sa position, au delà duquel, vous pouvez saisir le Conciliateur de justice qui est une action gratuite ou vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs qui prendra le relai pour obtenir votre remboursement.

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