Refus d'emettre une facture

[Fatigue]

Bonjour
Un électricien est intervenu pour des travaux à mon domicile. Malgré de nombreuses demandes il refuse de m'adresser une facture. Je précise qu'il a été payé, et a encaissé les chèques.
Que puis-je faire ?
Merci

[justedroit]

Bonjour Fatigue,

Au sens du 3 du I de l'article 289 du Code général des impôts :
«La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services »,

et aux termes du premier alinéa de l'article 1 de l'Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, d'une version consolidée au 6 février 2020 :
“Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise)” ;

Et à votre demande, ce professionnel doit vous délivrer une note ou facture des travaux qu'il a réalisés chez vous.

Le lui rappeler, ajoutant qu'en cas de son ultime refus, vous saisirez la DGCCRF et soumettrez ce dossier entre les mains des impôts.

Il devrait réagir !

[Fatigue]

Merci pour cette réponse
IL n'a pas tellement l'air de réagir, car je lui ai déjà dit que je transmettrai cette demande à la DGCCRF, il n'a pas eu peur. Je vais lui envoyer une LR/AR avec les références citées
Cordialement