travaux copropriété voté en AG refus du conseil syndical

Messagepar **audreyab** » 14 juin 2018, 13:50

Bonjour à tous,
Je suis la nouvelle propriétaire d'un appartement au dernier étage, depuis Avril 2017 (vendu par notaire).

En septembre 2017, je constate des infiltrations au niveau du mur d'une chambre et dans le salon qui correspond à un mur pignon de l'immeuble. Ainsi que des taches noires sur le parquet.
Je signale le dégât des eaux au syndic et à mon assurance.
Les experts des assurances viennent constater les dégâts.

Suite à cela l’architecte de l'immeuble, le représentant du syndic et le conseil syndical viennent chez moi constater les dégâts.
Ils montent également sur le toit et l'architecte explique que les murs pignon et le toit sont à refaire (ils n'ont pas été entretenus depuis 50 ans...)

Dans les murs touchés, il y a plus de 90 % d'humidité. Il nous est impossible de se servir de la chambre.

Le conseil syndical me demande de patienter jusqu'à l'AG qui a eu lieu en Mai 2018.

Durant l'AG les travaux pour réparer le mur pignon et refaire le toit sont voté.

Depuis, le président du conseil syndical et un autre membre du conseil syndical veulent refaire venir un expert et si possible ne pas faire certains travaux votés durant l'AG.

Que dois-je faire pour que les travaux soient réalisés ?
Et que puis je faire s'ils veulent annuler les travaux ?

Merci pour vos conseils

Messagepar **justedroit** » 14 juin 2018, 16:28

Bonjour,
Il vous faut savoir qu'une résolution adoptée en AG peut être annulée en cas d'existence d'un nouvel intérêt collectif le justifiant, et si les travaux qui ont été décidés n'ont pas reçu un début d'exécution et/ou que les fonds qui y sont nécessaires n'ont pas été récoltés.

Mais, comme ces travaux s'agissant d'infiltration d'eau de pluie par le toit et par les murs caractérisent un caractère d'urgence, puisque votre appartement est devenu non décent par la forte présence d'humidité et que vous êtes privée d'une pièce qui est un chambre ; le refus d'exécuter des réparations indispensables, d'agir, constitue un abus de majorité dès lors, qu'il n'est pas inspiré par la poursuite de l'intérêt collectif et contraire aux exigences du a) du II de l'article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

« Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :
-Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ».

Ce que vous pouvez faire serait donc, d'adresser une LRAR factuelle (gardez copie) à l'encontre du syndic avec un double à l'attention du président du syndicat, vous référant aux écrits susvisés, lui demandant de vous fixer sur votre situation sous un délai de 30 jours, l'avertissant de votre éventuelle intention de former une requête d'allocations en dommages-et-intérêts pour trouble de jouissance grave inhérente à un logement insalubre et en partie inhabitable, et d'introduire une procédure en référé pour obtenir gain à votre cause.