Refus permis de construire SPANC

[Franck7780]

Bonjour ,

Nous avons signé un compromis de vente de notre terrain,
L’acheteur a déposé sa demande de permis de construire dûment complétée, avec une étude hydro et géo ...
il vient d’avoir un retour du SPANC lui émettant un avis défavorable en prétextant un changement de zone à risque depuis le 01/01/20 passant en zone bleue.
Ils refusent le permis tant que l assainissement ne sera pas collectif (raccordement au tout à l égout, celui ci est actuellement 3km plus bas au village) malgré les différentes propositions faites sur le dossier d’épandage des eaux de pluies et usées...

En l’état le terrain n’est plus constructible et la vente va être annulée !

Quelles sont les solutions qui se présentent à moi pour me permettre d obtenir le permis de construire sur mon terrain qui je le rappelle est constructible?!

Pour information, le terrain en question est en bordure d’une route communale qui vient d être refaite et le long de laquelle toutes les habitations présente ont une fosse sceptique (comme dans n importe quelle zone rurale non reliée au tout à l égout).

De plus, cette décision revient à dire que plus aucun permis de construire ne pourra être délivré sur la commune ainsi que les communes voisines dans la même situation tant que cette loi sera appliquée !

Enfin, j ai appris que sur la commune voisine, une dérogation a été acceptée pour un cas similaire ... ne fait il pas jurisprudence ?

Merci de votre aide
Je suis dans l impasse face au SPANC qui refuse tout accord ou solution annexe.

[pascal85]

Bonjour
Le SPANC est géré par la Communauté de Communes. Rapprochez-vous du maire (ou de son adjoint chargé de l'environnement) pour lui faire part de votre problème. Si des dérogations ont été faites dans une commune voisine, et pour peu qu'elle soit dans la même intercommunalité, ça devrait pouvoir s'arranger. Soulignez le manque de cohérence de traitement et l'impossibilité de vous raccorder au réseau collectif : ce n'est pas à vous de payer 3 km de collecteur !
Par contre, votre réseau d'assainissement autonome doit pouvoir être raccordé facilement au tout à l'égout lorsque la mairie aura fait les travaux nécessaires
Cordialement

[fgg]

Bonjour,
Le PLU de la commune A n'est pas obligatoirement identique à celui de la commune B.

[fgg]

Si des dérogations ont été faites dans une commune voisine, et pour peu qu'elle soit dans la même intercommunalité, ça devrait pouvoir s'arranger. Soulignez le manque de cohérence de traitement et l'impossibilité de vous raccorder au réseau collectif : ce n'est pas à vous de payer 3 km de collecteur !

Bonjour,
Encore faut-il que les deux cas soient strictement identiques.
Sauf que l'on ne sait rien du classement du terrain, ni s'il y a une source à préserver.Enfin, les travaux de raccordement à engager s'avèrent-ils très onéreux pour la commune ?
Un agriculteur sera autorisé à construire sa ferme sur un terrain agricole non constructible. Et, si la configuration du terrain le permet à moindre coût, il obtiendra ce qui sera refusé à un non agriculteur.

[justedroit]

Article 441-2 du Code pénal :
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

Article 441-3 du Code pénal :
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.